TA06 · 1ère chambre — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée, le 29 mars 2023, Mme D A, représentée par Me Traversini, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à son avocate au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, laquelle renonce en ce cas et par avance, à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 -l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - cet arrêté est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -l'arrêté méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 -la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en ce qu'elle a été prise sur le fondement de la décision portant refus de titre de séjour qui est elle-même illégale. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Mme D A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mear, présidente rapporteure ; 
 - et les observations de Me Sakashvili substituant Me Traversini, représentant Mme A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D A, de nationalité philippine, née le 5 juin 1979, a présenté le 24 août 2022, une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 9 mars 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour de Mme A sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi. Mme A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2.  En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il vise, notamment, les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les éléments de fait sur lesquels le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé pour considérer que Mme A ne peut prétendre au bénéfice d'un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions. La motivation de l'arrêté en cause est suffisante pour permettre à la requérante de faire utilement valoir ses observations. Par suite, les moyens tirés d'une insuffisance de motivation de l'arrêté litigieux et d'un défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé doivent être écartés. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "" 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".Aux termes l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".  
 4. Mme D A fait valoir être entrée sur le territoire français le 17 juillet 2017 et y résider habituellement depuis lors, soit depuis plus de cinq ans à la date de la décision attaquée. Elle soutient que son compagnon M. B C, un compatriote, réside à ses côtés depuis cette date ainsi que leurs trois enfants, respectivement nés le 1er juillet 2009 en Italie, le 23 juin 2010 aux Philippines et le 26 avril 2017 en Italie. Elle indique qu'elle exerce une activité professionnelle depuis 2019 et bénéficie d'un contrat à durée indéterminée à compter du 4 janvier 2022, conclu avec un particulier, pour un emploi de femme de ménage, qu'elle a ainsi durablement fixé le centre de sa vie privée et familiale sur le territoire français et ne dispose plus d'attaches familiales dans son pays d'origine en raison du décès de sa mère. Toutefois, Mme D A ne justifie par les pièces jointes au dossier ni de la date ni de la régularité de son entrée sur le territoire français. En outre, la circonstance qu'elle dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée ne suffit pas à établir une insertion professionnelle particulière dans la société française. Par ailleurs, elle n'établit pas qu'elle serait dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine et ne fait pas état d'un obstacle à la reconstitution de sa vie familiale aux Philippines ou en Italie, pays dont elle est titulaire d'une carte de résident longue durée-UE  et, où elle a résidé jusqu'en 2017 avec M. B C, son compagnon, qui réside irrégulièrement sur le territoire français, et fait l'objet d'une décision de refus de titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français concomitante, et leurs enfants. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il  a été pris ni, ainsi, à soutenir que cet arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni que la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle n'est pas davantage fondée, pour les mêmes motifs à soutenir que l'arrêté en cause est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / () ".  
 6. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4, Mme A n'établit pas que sa demande de titre de séjour répondrait à des considérations humanitaires ou se justifierait au regard de motifs exceptionnels. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 7.  En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 8. Mme A soutient que l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants car ce dernier l'empêcherait de subvenir aux besoins de ses enfants alors qu'elle dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée en France et aurait pour effet d'interrompre la scolarité de ces derniers, scolarisés au titre de l'année 2021-2022 au collège en classe de 6ème pour les deux aînés et à l'école maternelle pour le dernier. Toutefois, elle n'établit pas être dans l'impossibilité de retourner dans son pays d'origine, aux Philippines, ou en Italie où elle dispose d'un permis de long séjour-UE, avec son compagnon, de même nationalité et également en situation irrégulière, et leurs enfants, pour y poursuivre leur vie familiale ni que ces derniers ne pourraient y poursuivre leur scolarité en raison de leur jeune âge. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, doit être écarté. 
 9. En cinquième et dernier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision refusant de délivrer un titre de séjour à Mme A n'est pas illégale de sorte que cette dernière n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 9 mars 2023, présentées par Mme A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 -          Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Mear, présidente, 
 - Mme Kolf, conseillère,  
 - M. Cherief, conseiller, 
 - assistés de Mme Sussen, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2023.   
 L'assesseure la plus ancienne,      La présidente, 
 signé   signé 
         S. KOLF 
 J. MEAR 
 La greffière, 
     signé 
 C. SUSSEN 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière