TA21 · 1ère chambre — 18 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. - Par une requête enregistrée le 31 mai 2023 sous le n° 2301511 et un mémoire enregistré le 28 avril 2024, M. B A, représenté par Me Boulisset, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023, par lequel le maire de Messey-sur-Grosne a retiré le permis de construire qui lui avait été tacitement délivré le 8 janvier 2023 en vue de la transformation en maison d'habitation d'une grange sise rue de l'Abergement ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Messey-sur-Grosne de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite, dans les quinze jours suivant la notification du jugement à venir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Messey-sur-Grosne la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Il soutient que : 
 - un permis de construire ne peut légalement être retiré au motif que la demande de permis aurait dû faire l'objet d'un sursis à statuer ; 
 - un tel sursis ne peut être décidé lorsque le plan local d'urbanisme a été approuvé, ce qui est le cas en l'espèce ;  
 - la commune ne se prévaut pas utilement de la décision portant sursis à statuer, qui ne lui a pas été notifiée, ce d'autant que, dans sa demande de permis, il n'avait pas accepté les notifications par voie électronique ; 
 - le projet, d'ampleur modeste, n'est pas de nature à compromettre, au sens de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, l'exécution du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes Sud Côte chalonnaise ; 
 - ce dernier est entaché d'illégalité, d'une part, en ce qu'il classe en zone agricole le terrain d'assiette du projet, sis dans un secteur urbanisé et qui ne répond pas aux critères de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme, d'autre part, à tout le moins, en ce qu'il n'identifie pas le bâtiment litigieux comme susceptible de faire l'objet d'un changement de destination, sans que soient utilement opposées, sur ce point, les dispositions de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; 
 - l'arrêté attaqué procède d'un détournement de pouvoir, le maire de Messey-sur-Grosne ayant manifesté l'intention d'acquérir le bien. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 janvier 2024 et un mémoire enregistré le 15 mai 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune de Messey-sur-Grosne, représentée par Me de Chazeaux, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II. - Par une requête enregistrée le 31 mai 2023 sous le n° 2301516 et un mémoire enregistré le 28 avril 2024, M. B A, représenté par Me Boulisset, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2023, par lequel le maire de Messey-sur-Grosne a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la transformation en maison d'habitation d'une grange sise rue de l'Abergement ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Messey-sur-Grosne de lui délivrer le permis de construire demandé, dans les quinze jours suivant la notification du jugement à venir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Messey-sur-Grosne la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué, en cas d'annulation de la décision du 3 avril 2023 portant retrait du permis tacitement accordé le 8 janvier 2023, aurait lui-même pour effet de retirer ce permis, de sorte que, faute d'avoir donné lieu à une procédure contradictoire préalable, comme l'impose l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, il est entaché d'irrégularité ; 
 - en tout état de cause, pris après l'expiration du délai d'instruction, il est lié à celui du 3 avril et est tout aussi illégal ;  
 -  la commune ne se prévaut pas utilement de la décision portant sursis à statuer, qui ne lui a pas été notifiée, ce d'autant que, dans sa demande de permis, il n'avait pas accepté les notifications par voie électronique ;  
 - le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes Sud Côte chalonnaise est entaché d'illégalité, d'une part, en ce qu'il classe en zone agricole le terrain d'assiette du projet, sis dans un secteur urbanisé et qui ne répond pas aux critères de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme, d'autre part, à tout le moins, en ce qu'il n'identifie pas le bâtiment litigieux comme susceptible de faire l'objet d'un changement de destination, sans que soient utilement opposées, sur ce point, les dispositions de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ;  
 - l'arrêté attaqué procède d'un détournement de pouvoir, le maire de Messey-sur-Grosne ayant manifesté l'intention d'acquérir le bien. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 février 2024, la commune de Messey-sur-Grosne, représentée par Me de Chazeaux, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont seuls été entendus au cours de l'audience publique le rapport de Mme C, les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A a fait l'acquisition d'un bâtiment à usage d'habitation et de grange, à Messey-sur-Grosne, avec pour projet d'étendre, par changement de destination, sa partie actuellement habitable, la surface de plancher étant ainsi portée de 45,70 mètres carrés à 201,90 mètres carrés. Il a déposé une demande de permis de construire en ce sens, dont le dossier a été complété, à la demande du service instructeur, le 8 novembre 2022. Le maire a pris, le 3 janvier 2023, un arrêté portant sursis à statuer sur cette demande, au motif que le projet était de nature à compromettre l'exécution du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes Sud Côte chalonnaise, alors approuvé mais dont la prise d'effet avait été différée au 13 février 2023. Un permis de construire tacite est intervenu le 8 janvier 2023. Le 15 mars 2023, le maire de Messey-sur-Grosne a informé M. A de son intention de retirer ce permis de construire tacite, et l'a invité à faire part de ses observations. Le maire de Messey-sur-Grosne en a décidé le retrait par arrêté du 3 avril 2023. Puis, le lendemain, il a pris un nouvel arrêté refusant la délivrance du permis de construire sollicité par M. A. Ce dernier demande au tribunal, par les requêtes n° 2301511 et 2301516 visées ci-dessus, d'annuler ces deux arrêtés. 
 2. Les requêtes n° 2301511 et 2301516 sont relatives au même projet immobilier, présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, en conséquence, de les joindre afin qu'il y soit statué par un jugement unique. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire () sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés () ". Selon l'article R. 423-3 de ce code : " Le maire affecte un numéro d'enregistrement à la demande ou à la déclaration et en délivre récépissé dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme ". L'article L. 424-2 du même code prévoit : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction ". L'article R. 423-19 dudit code prévoit que : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ". En vertu de l'article R. 423-22 de ce code : " Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ". Le délai d'instruction de droit commun pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes est fixé à deux mois en application de l'article R. 423-23 du même code. Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : b) permis de construire () tacite. () ". L'article R. 424-10 du code précité dispose quant à lui : " La décision accordant ou refusant le permis ou s'opposant au projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ". 
 4. Il résulte des dispositions précitées que le demandeur d'un permis de construire est réputé être titulaire d'un permis tacite lorsqu'aucune décision ne lui a été notifiée avant l'expiration du délai d'instruction prévu au b) de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme. Cette notification doit être regardée comme étant intervenue à la date à laquelle le pli a été présenté pour la première fois à l'adresse du demandeur. La notification ultérieure d'une décision de refus, même prise avant l'expiration du délai d'acquisition d'un permis tacite, s'analyse comme portant retrait de cette autorisation implicite. Ces dispositions s'appliquent également à la décision par laquelle l'autorité administrative sursoit à statuer sur la demande ou le projet qui lui est soumis.  
 5. D'autre part, si l'article R. 424-10 du code de l'urbanisme prévoit que la décision par laquelle l'autorité compétente refuse de délivrer un permis de construire doit être notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, une telle disposition ne rend pas irrégulière une notification par un autre procédé présentant des garanties équivalentes. Et aux termes de l'article L. 111-15 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsque l'administration doit notifier un document à une personne par lettre recommandée, cette formalité peut être accomplie par l'utilisation d'un envoi recommandé électronique au sens du même article L. 100 ou d'un procédé électronique permettant de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si le document a été remis. L'accord exprès de l'intéressé doit être préalablement recueilli. ". 
 6. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait donné son accord pour une notification par voie électronique, le simple fait d'avoir mentionné son adresse de messagerie dans le dossier de demande de permis de construire ne pouvant être regardé comme valant un tel accord, ni que la transmission de l'arrêté du 3 janvier 2023 opposant un sursis à statuer à sa demande de permis de construire aurait été faite via un procédé répondant aux exigences qui viennent d'être rappelées au point 5. Par, suite, faute d'avoir été régulièrement notifié, cet arrêté opposant le sursis à statuer n'a pu faire obstacle à la naissance d'un permis de construire tacite. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable. ". Et aux termes de l'article L. 424-5 du même code : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire.() ". 
 8. M. A soutient que son projet n'est pas de nature à compromettre l'exécution du plan local d'urbanisme intercommunal, de sorte que, contrairement à ce qu'indique l'arrêté du 3 avril 2023, le permis de construire tacite intervenu le 8 janvier 2023 n'était pas entaché de l'illégalité relevée, tenant à ce que la demande aurait dû faire l'objet d'un sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme.  
 9. En l'espèce, les travaux de révision du PLUi de la communauté de communes Sud Côte chalonnaise, qui avait été approuvé mais n'était pas encore entré en vigueur, étaient suffisamment avancés pour permettre d'opposer un sursis à statuer faisant obstacle à la naissance d'un permis de construire tacite le 8 janvier 2023. Toutefois, le projet en litige porte sur une ancienne construction agricole, qui comportait une petite habitation, d'environ 45 mètres carrés, qui est rénovée. La demande de permis de construire de M. A précise que le reste de la surface concerne d'anciens bâtiments agricoles qui font l'objet d'un changement de destination, pour 156 mètres carrés. Le PLUi en cours d'adoption ne permet en zone A le changement de destination que des seules constructions délimitées au règlement graphique, ce qui n'est pas le cas du bâtiment en litige. Pour autant, les travaux restent de faible importance, ne portent pas sur une construction nouvelle, mais sur un bâtiment ancien, qui était déjà en partie à usage d'habitation, et ces travaux peuvent ainsi être regardés comme des travaux d'extension de la partie habitable. Le règlement du PLUi comporte des règles dérogatoires au principe d'interdiction de construire en zone A, et permet notamment des possibilités d'extension des constructions déjà existantes. Ainsi, il n'apparait pas que le projet de M. A aurait été de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan. L'illégalité du permis de construire tacitement intervenu le 8 janvier 2023 ne pouvait dès lors constituer un motif d'illégalité justifiant le retrait de ce permis de construire. 
 10. Le motif tiré de cette illégalité est le seul à avoir été mentionné dans la lettre du 15 mars 2023 par laquelle le maire de Messey-sur-Grosne a informé M. A de son intention de retirer le permis de construire tacite ; par conséquent, il ne saurait, sauf à priver l'intéressé d'une garantie procédurale, être procédé à une substitution de motifs tirée d'une violation de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et d'un changement de destination pour un usage commercial, à supposer ces motifs fondés.  
 11. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que le maire de Messey-sur-Grosne ne pouvait légalement retirer, par son arrêté du 3 avril 2023, le permis de construire tacite du 8 janvier 2023 en se fondant sur le motif tiré de son illégalité faute de sursis à statuer opposé à la demande ; par voie de conséquence, il est également fondé à soutenir que le maire de Messey-sur-Grosne ne pouvait légalement, par son arrêté du 4 avril 2023, refuser de faire droit à sa demande de permis de construire après l'expiration du délai d'instruction et la naissance du permis tacite, en se fondant sur le nouveau PLUi entré en vigueur après la naissance du permis tacite. 
 12. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués par M. A n'est de nature, en l'état des dossiers, à fonder l'annulation des deux arrêtés en litige. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 13. L'annulation de l'arrêté du 3 avril 2023 portant retrait du permis de construire tacitement accordé le 8 janvier 2023 a pour effet de remettre ce dernier en vigueur et implique dès lors nécessairement que le maire de Messey-sur-Grosne délivre à M. A le certificat prévu par l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme dans un délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement. Il n'apparaît pas nécessaire, en revanche, d'assortir cette mesure d'exécution d'une astreinte. 
 14. Le permis de construire tacite étant, ainsi qu'il vient d'être dit, remis en vigueur par l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2023, l'annulation de l'arrêté du 4 avril 2023 portant refus de permis n'implique pas la délivrance, dès lors inutile, d'un permis de construire. Les conclusions en ce sens présentées dans l'instance n° 2301516 doivent donc être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Messey-sur-Grosne une somme totale de 1 500 euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les demandes présentées sur le même fondement par la commune de Messey-sur-Grosne, partie perdante, ne peuvent quant à elles qu'être également rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Les arrêtés du maire de Messey-sur-Grosne des 3 et 4 avril 2023 portant respectivement retrait du permis de construire tacitement accordé à M. A le 8 janvier 2023 et refus de permis de construire sont annulés.  
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Messey-sur-Grosne de délivrer à M. A, suivant les prévisions de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme et dans les quinze jours suivant la notification du présent jugement, un certificat constatant l'existence du permis de construire tacite intervenu le 8 janvier 2023. 
 Article 3 : La commune de Messey-sur-Grosne versera une somme totale de 1 500 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Messey-sur-Grosne. 
 Délibéré après l'audience du 5 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Océane Viotti, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 M-E C 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La greffière, 
 C. Sivignon 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 N°2301511 N° 2301516