TA86 · 1ère chambre — 18 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juin 2023 et le 10 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a autorisé la société par actions simplifiée (SAS) Imerys refractory minerals Clerac à exploiter une carrière d'argiles et de sables au lieu-dit " Perrin " à Clérac (Charente-Maritime). 
 Elle soutient que : 
 - le transport des argiles va être réalisé par camions sur un tronçon de la route départementale (RD) 258 qui n'est pas dimensionné pour accueillir un tel trafic de sorte que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation s'agissant de la capacité de ce tronçon à supporter, en toute sécurité, le trafic généré par l'exploitation de la carrière d'argiles.  
 -  il en va de même du trafic généré par le transport du sable sur un tronçon de la RD 910 bis, qui n'est en réalité qu'un chemin, ainsi que sur la RD 258. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2023, la SAS Imerys Clerac, représentée par Me Pennaforte et Me Bazin, conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que la requête est irrecevable dès lors, d'une part, qu'elle n'indique ni le nom, ni le domicile des parties à l'instance et, d'autre part, qu'elle ne comporte ni l'exposé de moyen, ni l'énoncé de conclusions, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2025, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requête est irrecevable dès lors, d'une part, qu'elle n'indique ni le nom, ni le domicile des parties à l'instance et, d'autre part, qu'elle ne comporte ni l'exposé de moyen, ni l'énoncé de conclusions, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; en outre, la requérante ne justifie pas d'un intérêt pour agir au regard des articles L. 514-6 et L. 511-1 du code de l'environnement.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Raveneau ;  
 - et les conclusions de M. Romain Pipart, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 3 avril 2023, le préfet de la Charente-Maritime a autorisé la société Imerys Réfractory Minerals Clerac, devenue ultérieurement la SAS Imerys Clerac, à exploiter une carrière à ciel ouvert d'argiles et de sables au lieu-dit " Perrin " sur le territoire de la commune de Clérac (Charente-Maritime). Mme A B demande l'annulation de cet arrêté.  
 2. D'une part, aux termes du I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article L. 515-13 et de l'article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions du présent les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. () ". 
 3.  En application de ces dispositions, il appartient au juge administratif d'apprécier si les tiers personnes physiques qui contestent une décision prise au titre de la police des installations classées justifient d'un intérêt suffisamment direct leur donnant qualité pour en demander l'annulation, compte tenu des inconvénients et dangers que présente pour eux l'installation en cause, appréciés notamment en fonction de la situation des intéressés et de la configuration des lieux. 
 4. D'autre part, aux termes du III de l'article L. 514-6 du même code : " III. - Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative. () ". 
 5.  Il résulte de l'instruction que Mme B a déclaré dans sa requête faire élection de domicile " Chez Mme C 5 lieu-dit Simonneau " sur le territoire de la commune de Clérac. Malgré les fins de non-recevoir opposées en ce sens par le préfet de la Charente-Maritime et par la SAS Imerys Clerac, l'intéressée n'a pas justifié, dans le cadre de la présente instance, du domicile qu'elle prétend occuper à Clérac, ni de sa proximité avec la carrière d'argiles et de sables autorisée par le préfet de la Charente-Maritime, pas plus que des inconvénients et dangers qu'elle allègue devoir supporter du fait du fonctionnement de cette installation classée pour la protection de l'environnement. Dans ces conditions, Mme B ne justifie pas, au regard des dispositions précitées du code de l'environnement, d'un intérêt suffisamment direct et certain lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2023. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête est irrecevable et doit en conséquence être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ainsi qu'à la société par actions simplifiée Imerys Clerac. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Charente-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 6 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Campoy, président, 
 Mme Bréjeon, première conseillère, 
 M. Raveneau, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. RAVENEAU 
 Le président, 
 signé 
 L. CAMPOY La greffière, 
 signé 
 D. GERVIER 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
                    signé 
 D. GERVIER