TA38 · Juge unique 2 — 2 mai 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête enregistrée le 13 mars 2023 sous le n°2301513, M. E B, représenté par Me Guerault, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2023 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Isère du 17 février 2023 jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère d'avoir à lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'au réexamen de sa situation, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 € par jour de retard, sur le fondement des articles L 911-1 à L 911-3 du CJA.  
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1300 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 -  la décision n'est pas suffisamment motivée ; 
 -              en ce qui concerne la demande de suspension d'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, il justifie d'éléments sérieux justifiant son maintien sur le territoire français durant l'examen de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, sous le n°2301518, Mme A C, représentée par Me Guerault, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2023 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Isère du 17 février 2023 jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère d'avoir à lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'au réexamen de sa situation, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 € par jour de retard, sur le fondement des articles L 911-1 à L 911-3 du CJA.  
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1300 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 -  la décision n'est pas suffisamment motivée ; 
 -              en ce qui concerne la demande de suspension d'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, il justifie d'éléments sérieux justifiant son maintien sur le territoire français durant l'examen de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 -              la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -              la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 -              le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -              la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 -              le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme D, en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La magistrate désignée a présenté son rapport au cours de l'audience publique, en l'absence des parties. 
 Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E B, ressortissant sénégalais né en 1994, et Mme A C, ressortissante gambienne née en 1998, déclarent être entrés sur le territoire français respectivement le 28 février 2019 et le 14 janvier 2019. Par des décisions du 23 mai 2022 et du 16 octobre 2020, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a rejeté leur recours respectif à l'encontre des décisions du 7 mai 2021 et 19 juin 2019 par lesquelles l'Office français pour la protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a rejeté leur demande d'asile. Par une décision du 18 octobre 2022, l'OFPRA a rejeté comme irrecevable la demande de réexamen du statut de réfugié demandé pour leur fille mineure en retenant que les risques d'excision ne sont pas avérés au Sénégal contrairement à la Gambie. Par deux arrêtés attaqués du 1er décembre 2022, le préfet de l'Isère leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement en date du 1er février 2023, la magistrate désignée a seulement annulé la décision qui fixe le pays à destination duquel Mme C pourrait être éloignée en tant qu'elle comprend le pays dont elle a nationalité, à savoir la Gambie et a rejeté le surplus des conclusions. Par des arrêtés du 17 février 2023, le préfet de l'Isère s'est à nouveau prononcer sur la situation des requérants.    
   2.    Les deux requêtes n°2301513 et n°2301518 concernent un couple d'étrangers et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
   3.   Par les arrêtés attaqués, le préfet se borne, ainsi qu'il le mentionne lui-même, à tirer les conséquences du jugement en date du 1er février 2023, par lequel la magistrate désignée a seulement annulé la décision qui fixe le pays à destination duquel Mme C pourrait être éloignée en tant qu'elle comprend le pays dont elle a nationalité, à savoir la Gambie. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté.  
 Sur les conclusions à fin de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. " 
 5. A supposer même que les conclusions à fin de suspension soient recevables, eu égard à la portée des arrêtés en litige qui ne font que reprendre le dispositif du jugement du 1er février 2023, les requérants n'apportent pas d'éléments sérieux au sens des dispositions précitées justifiant qu'il soit fait droit à leur demande de suspension. 
 Sur les autres conclusions : 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. Il y a lieu, au regard des précédents contentieux déjà introduits par les requérants, de rejeter les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire.  
   
 D E C I D E : 
 Article 1er :   M. B et Mme C ne sont pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 :  Les requêtes sont rejetées. 
 Article 3 :   Le présent jugement sera notifié à M. E B, à Mme A C, à Me Guerault et au préfet de l'Isère. 
   
  Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2023.  
 La magistrate désignée, 
 D. DLa greffière, 
 C. Jasserand  
   La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2 - 2301518