TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Normandie demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. D B du logement qu'il occupe dans la résidence universitaire du Bois, située 35 rue du maréchal Juin, 76 130 Mont-Saint-Aignan ; 
 Il soutient que : 
 - le juge administratif est compétent pour connaître des litiges dans lesquels le CROUS demande l'expulsion d'un étudiant d'une résidence universitaire ; 
 - la condition d'urgence et d'utilité sont satisfaites dès lors que l'occupation irrégulière des lieux fait obstacle à ce que ce logement soit attribué à un autre étudiant et porte atteinte à l'accomplissement du service public administratif dont le CROUS a la charge ;  
 - il n'existe pas de contestation sérieuse, l'intéressé se maintenant dans les lieux illégalement ; 
 - aucun délai ne doit être accordé. 
 La requête du CROUS a été communiquée à M. B. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2023, le CROUS de Normandie a déclaré se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'éducation ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 mai 2023, en présence de M. Tostivint, greffier : 
 - le rapport de Mme Gaillard, juge des référés ; 
 - les observations de M. A, directeur juridique du CROUS de Normandie. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Le désistement du CROUS de Normandie  est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du CROUS de Normandie.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Normandie et à  M. D B. 
 Fait à Rouen, le 11 mai 2023. 
 La juge des référés  ,                                               Le greffier, 
        
 A. C                                                         H. TOSTIVINT                                 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision