TA63 · Reconduite à la frontière — 3 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 juin 2023 et le 26 juin 2023, M. A C, représenté par Me Vaz de Azevedo, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre pour une durée d'un an  ;   
 2°) d'annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, sur le fondement combiné des articles L. 911-2 du code de justice administrative et L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de droit d'asile, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 € sur le fondement des articles L761-1 du Code de justice administrative et 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ;  
 - elles sont entachées d'une insuffisance de motivation ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation personnelle ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de droit ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle. 
 Le préfet a produit des pièces qui ont été enregistrées le 26 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Une manifestation ayant cours devant le tribunal à l'heure de l'audience publique et la sécurité ayant été renforcée, notamment à l'entrée du tribunal, la magistrate désignée s'est assurée auprès de Me Vaz de Azevedo qu'aucune autre personne que celles déjà présentes dans la salle d'audience ne souhaitait assister à l'audience publique. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme B,  
 - les observations de Me Vaz de Azevedo, représentant M. C qui a repris et précisé les moyens et conclusions développés dans ses écritures. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A C, ressortissant gabonais né le 18 janvier 1993, est entré sur le territoire français en 2013. Par des décisions du 23 juin 2023, dont il demande l'annulation, le préfet du Puy-de-Dôme a prolongé pour une durée d'un an l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur la décision portant prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 2. En premier lieu, la décision attaquée est signée par M. Laurent Lenoble, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme qui bénéficiait, en vertu d'un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 27 décembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'une délégation de signature à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception d'actes au nombre desquels ne figure pas la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement et il résulte des termes mêmes de la décision en cause que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. C avant de prononcer la prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé ne sont pas fondés et doivent être écartés. 
 4. En troisième lieu, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 5. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : / 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai ; 2° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire qui lui avait été accordé ; () / Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, sauf menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. C a fait l'objet le 6 avril 2023 d'une décision portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Cette décision a été régulièrement notifiée au requérant le 8 avril 2023, le pli de notification fait par lettre recommandé avec accusé de réception étant revenu à l'expéditeur avec la mention " pli avisé non réclamé ", et est devenue définitive en l'absence de recours contentieux. Si le requérant soutient que l'édiction de la décision attaquée l'obligerait à arrêter brutalement son cursus en 2ème année MBA à l'école de commerce de Lyon, ladite décision n'a toutefois pour seul objet que de prolonger pour une durée d'un an la décision du 8 avril 2023 qui interdisait déjà au requérant un retour sur le territoire français. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. C n'a pas exécuté la mesure d'éloignement prise à son encontre et s'il est présent sur le territoire français depuis 2013, il est toutefois célibataire, sans charge de famille et ne possède pas de famille en France. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Puy-de-Dôme aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle. 
 Sur la décision portant assignation à résidence : 
 7. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () " 
 8. En premier lieu, et pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 2, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 10. En troisième lieu, les moyens tirés de ce que la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de la situation personnelle de l'intéressé et d'une erreur de droit ne sont pas assortis de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 11. En dernier lieu, M. C fait valoir que l'obligation de se présenter tous les jours auprès des services de police emporte des conséquences graves sur sa vie privée compte tenu des études qu'il poursuit dès lors qu'il doit se rendre à Lyon tous les vendredis pour y suivre ses cours. Toutefois, d'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'audition du 23 juin 2023 que le requérant ait fait état des jours où il devait se rendre à Lyon pour suivre des enseignements et d'autre part, s'il produit un emploi du temps de ses cours, celui-ci s'arrête au 23 juin 2023. Ainsi, il n'est pas démontré que les cours ne sont pas terminés et par suite une telle obligation de présentation ne présente pas un caractère disproportionné au regard du but poursuivi par la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de la l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de M. C doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 23 juin 2023 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par suite, la requête de M. D doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et les conclusions présentées au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
 L. B       La greffière, 
 C. HUMEZ         
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.