TA31 · 5ème Chambre — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 20 mars, 3 avril et 30 novembre 2023, Mme A E, représentée par Me Delivret, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " travailleur temporaire ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui accorder un délai supplémentaire de départ ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - les avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en date des 29 août 2022 et 16 janvier 2023 n'ont pas été communiqués ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle viole les stipulations du 1° de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité qui affecte la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 -  elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - les avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en date des 29 août 2022 et 16 janvier 2023 n'ont pas été communiqués ; 
 - elle méconnait les dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et celle de ses trois enfants ; 
 En ce qui concerne la décision fixant un délai de départ de trente jours :  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité qui affecte la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 avril 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés.  
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 novembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ;  
 - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Soddu et les observations de Me Delivret, représentant Mme E, ont été entendus au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A E, ressortissante géorgienne née le 12 juin 1980, déclare être entrée sur le territoire français le 2 mai 2021. Par une décision du 15 juillet 2022, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a rejeté définitivement sa demande d'asile. Par la présente requête, Mme E demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 février 2023, par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :  
 2. Mme E ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 28 novembre 2023, ses conclusions tendant à son admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 3. En premier lieu, par un arrêté du 30 janvier 2023 publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Haute-Garonne n° 31-2023-041, le préfet de ce département a consenti une délégation à Mme D C, directrice des migrations et de l'intégration, pour signer notamment les décisions défavorables au séjour et les mesures d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, la décision attaquée vise notamment les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et intégration (OFII) des 29 août 2022 et 16 janvier 2023, et précise que la requérante ne justifie pas être dans l'impossibilité d'accéder aux soins dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la décision attaquée comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne a procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de la requérante. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation particulière doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, si Mme Mme E soutient que les avis du collège des médecins de l'OFII des 29 août 2022 et 16 janvier 2023 ne lui ont pas été communiqués, aucune disposition n'impose au préfet de communiquer ces avis, alors au demeurant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante en aurait demandé la communication. En tout état de cause, lesdits avis, produits en défense par le préfet de la Haute-Garonne, lui ont été communiqués dans le cadre de la présente instance. Par suite, le moyen tiré de l'absence de communication de ces avis doit être écarté. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. " / " () Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration./ L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé./ Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.". Enfin, aux termes de l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'OFII, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant d'un défaut de prise en charge médicale, mentionnées au 11° de l'article L. 313-11 du CESEDA, sont appréciées sur la base des trois critères suivants : degré de gravité (mise en cause du pronostic vital de l'intéressé ou détérioration d'une de ses fonctions importantes), probabilité et délai présumé de survenance de ces conséquences. Cette condition des conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant d'un défaut de prise en charge doit être regardée comme remplie chaque fois que l'état de santé de l'étranger concerné présente, en l'absence de la prise en charge médicale que son état de santé requiert, une probabilité élevée à un horizon temporel qui ne saurait être trop éloigné de mise en jeu du pronostic vital, d'une atteinte à son intégrité physique ou d'une altération significative d'une fonction importante. Lorsque les conséquences d'une exceptionnelle gravité ne sont susceptibles de ne survenir qu'à moyen terme avec une probabilité élevée (pathologies chroniques évolutives), l'exceptionnelle gravité est appréciée en examinant les conséquences sur l'état de santé de l'intéressé de l'interruption du traitement dont il bénéficie actuellement en France (rupture de la continuité des soins). Cette appréciation est effectuée en tenant compte des soins dont la personne peut bénéficier dans son pays d'origine. ". 
 8. Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est pas lié par l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 9. Il résulte également de ces dispositions, qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII, que cette décision ne peut avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'intéressé fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou en l'absence de modes de prises en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 10. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute et notamment lorsque le secret médical a été levé par l'intéressé, il lui appartient, le cas échéant, de compléter ces éléments en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que le collège de médecins de l'OFII, par un avis rendu le 29 août 2022, a considéré que Mme E ne pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et que les soins devaient être poursuivis pendant une durée de trois mois. Le collège de médecins de l'OFII, par un avis rendu 16 janvier 2023 a considéré que l'état de santé de Mme E nécessitait une prise en charge médicale, que le défaut d'une telle prise en charge pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, elle peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et que son état de santé lui permettait de voyager sans risque vers son pays d'origine.  
 12. Mme E soutient être atteinte d'une pathologie extrêmement grave dont la prise en charge n'est pas effective en Géorgie, son pays d'origine. Il ressort des pièces du dossier et notamment des certificats médicaux des 27 janvier, 15 février et 28 juillet 2023, les deux deniers certificats étant postérieurs à la décision attaquée, que la requérante a été prise en charge à l'hôpital Joseph Ducoing après avoir bénéficié d'une chirurgie gynécologique et d'une chirurgie proctologique, qu'elle a fait l'objet d'un suivi à la clinique pour des douleurs lombaires, qu'une consultation était programmée à l'hôpital Purpan pour une éventuelle prise en charge chirurgicale, qu'elle semble avoir un kyste ovarien et une possible endométriose paracicatricelle et présente une douleur invalidante de la région scapulothoracique G, qui est très intense et parfois insupportable. Toutefois, il ne ressort d'aucune des pièces versées au dossier que Mme E ne pourrait bénéficier d'une prise en charge médical et de traitements adaptés à son état de santé en Géorgie, pays dont elle est ressortissante. Par suite, Mme E n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne aurait méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 13. En sixième lieu, aux termes du 1° de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 14. Le moyen tiré de la violation des stipulations du 1° de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant est inopérant à l'encontre de la décision portant refus de titre de séjour, laquelle ne constitue pas une mesure d'éloignement et n'a pas pour effet de séparer les enfants de leur mère. Par suite, ce moyen ne peut être qu'écarté.  
 15. En septième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ."  
 16. D'une part, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit précédemment, qu'il n'est pas établi que Mme E ne pourrait pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié à sa pathologie dans son pays d'origine. De plus, Mme E soutient avoir noué des liens personnels et familiaux en France, se prévaut d'une promesse d'embauche en date du 5 avril 2023 et de l'intégration scolaire de ses trois enfants mineurs et produit à l'appui de ses allégations un courrier de soutien de leur établissement de scolarité non daté et une lettre d'une professeure du 17 mars 2023, soit postérieure à la décision attaquée. Il ressort cependant des pièces du dossier que Mme E est entrée en France selon ses déclarations le 2 mai 2021, qu'elle a vécu la majeure partie de sa vie en Géorgie, que ses trois enfants mineurs, tous ressortissants géorgiens, ont vocation à l'accompagner dès lors que leurs demandes d'asile ont été rejetées par les autorités compétentes, que son compagnon actuel, de nationalité géorgienne, fait lui aussi l'objet d'une mesure d'éloignement, que son ex-conjoint et père de ses trois enfants, également de nationalité géorgienne, se maintient en France en situation irrégulière, et qu'elle n'établit pas être dépourvue d'attaches personnelle et familiales en Géorgie. D'autre part, si Mme E se prévaut de l'état de santé de son fils cadet, il ressort des pièces du dossier que la requérante n'a pas déposé de demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant malade. En tout état de cause, s'il ressort des pièces des pièces du dossier et notamment du certificat médical du Dr B en date du 8 mars 2023, qu'il présente une symptomatologie compatible avec la persistance d'une gastrite à Helicobacter pylori nécessitant une surveillance médicale gastro-entérologique, ces pièces ne permettent pas d'établir qu'il ne pourrait pas bénéficié de cette surveillance dans son pays d'origine Par suite, Mme E n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et aurait ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 17. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme E, qui n'a pas établi l'illégalité du refus de délivrance du droit au séjour qui lui a été opposé, n'est pas fondé à l'invoquer, par voie d'exception, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision l'obligeant à quitter le territoire. Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale doit être écarté.  
 18. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ".  
 19. Il résulte de ce qui a été dit au point 4, que la décision portant refus de titre de séjour est suffisamment motivée en droit et en fait. Par suite, l'obligation de quitter le territoire, qui n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour, est également suffisamment motivée. 
 20. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 3, 5 et 6, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué, du défaut d'examen de la situation particulière de la requérante et de l'absence de communication des avis du collège des médecins de l'OFII des 29 août 2022 et 16 janvier 2023 doivent être écartés. 
 21. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". 
 22. Si Mme E se prévaut de la gravité de son état de santé et de l'impossibilité de bénéficier de soins appropriés en Géorgie, il résulte de ce qui a été dit au point 12 que les éléments produits à l'instance ne permettent pas de justifier que la requérante ne puisse disposer d'un traitement approprié et d'un accès aux soins dans son pays d'origine. Par suite, Mme E n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne aurait méconnu les dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 23. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 16 et 17, Mme E n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et aurait ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni que le préfet de la Haute-Garonne aurait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision fixant un délai de départ volontaire de trente jours : 
 24. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. () ". 
 25. Il ressort des pièces du dossier que la requérante n'a pas expressément demandé au préfet de la Haute-Garonne de bénéficier d'une prolongation de ce délai. En tout état de cause, si Mme E fait état d'opérations chirurgicales à venir pour soutenir qu'un délai supplémentaire aurait dû lui être accordé, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces opérations devraient être réalisées à court terme en France, ni qu'elles ne pourraient avoir lieu dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation par le préfet de la Haute-Garonne dans l'application de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 26. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme E, qui n'a pas établi l'illégalité du refus de délivrance du droit au séjour qui lui a été opposé, n'est pas fondé à l'invoquer, par voie d'exception, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision l'obligeant à quitter le territoire. Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale doit être écarté.  
 27. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4, Mme E n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 28. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 29. Mme E soutient qu'en cas d'exécution de la mesure d'éloignement, elle encourt des risques de violences domestiques et intrafamiliales causées par son ancien compagnon et dont ont déjà été victimes ses enfants. La requérante produit à ce titre, une photo de l'un de ses enfants, marqué par une brûlure, ainsi que des attestations de ses voisins en Géorgie, qui témoignent des violences dont Mme E et ses enfants ont été victimes à plusieurs reprises. Toutefois, ces éléments peu circonstanciés, qui ne démontrent pas l'origine de la blessure de l'enfant de la requérante, ne suffisent pas à considérer que la requérante encourt, en cas d'exécution de la mesure d'éloignement, un risque réel, actuel et direct de subir un traitement contraire à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors qu'au demeurant, par décision du 15 juillet 2022, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a rejeté définitivement sa demande d'asile et que son ex-conjoint et père de ses trois enfants se maintient en situation irrégulière sur le territoire français. Par suite, les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doivent être écartés.  
 30. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme E tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 31. Les conclusions à fin d'annulation de Mme E étant rejetées, ses conclusions à fin d'injonction doivent l'être également, dès lors que le présent jugement ne nécessite aucune mesure d'exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Sur les frais liés au litige : 
 32. Les conclusions de Mme E présentées sur fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'admission de Mme E au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus de la requête de Mme E est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A E, à Me Delivret et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Molina-Andréo, présidente, 
 Mme Soddu, première conseillère, 
 Mme Biscarel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 N. SODDU 
 La présidente, 
 B. MOLINA-ANDRÉO 
 La greffière, 
 S. BALTIMORE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,