TA54 · Juge unique (Chambre 3) — 25 mars 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. - Par une requête enregistrée le 12 mai 2023 sous le numéro 2301515, Mme A B, représentée par Me Bienfait, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, d'annuler l'indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 1 815,08 euros mis à sa charge au titre de la période allant du 1er juillet 2022 au 30 novembre 2022 par une décision du 25 novembre 2022 ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 21 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Meuse ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette, et de lui en accorder la remise totale ;  
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Meuse la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision d'indu n'est pas motivée ;  
 - la caisse d'allocations familiales de la Meuse n'a pas répondu à sa contestation de l'indu mis à sa charge ; 
 - elle ne connaît pas les motifs de l'indu ;  
 - sa situation financière justifie que lui soit accordée la remise totale de sa dette.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2023, la caisse d'allocations familiales de la Meuse conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 II. - Par une requête enregistrée le 12 mai 2023 sous le numéro 2301516, Mme A B, représentée par Me Bienfait, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, d'annuler les indus de prime d'activité et d'aide personnalisée au logement mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2022 au 30 septembre 2022 par une décision du 18 décembre 2022 ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 21 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Meuse ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette, et de lui en accorder la remise totale ;  
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Meuse la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision d'indus n'est pas motivée ;  
 - la caisse d'allocations familiales de la Meuse n'a pas répondu à sa contestation des indus mis à sa charge ; 
 - elle ne connaît pas les motifs des indus ;  
 - sa situation financière justifie que lui soit accordée la remise totale de sa dette.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2023, la caisse d'allocations familiales de la Meuse conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate statuant seule a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Sousa Pereira a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel des affaires à l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B a bénéficié de l'aide personnalisée au logement et de la prime d'activité. A la suite d'échanges avec l'administration fiscale, il est apparu que la requérante et son conjoint ont déclaré à la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Meuse, au titre de l'année 2021, des frais réels largement supérieurs aux montants reportés dans leurs déclarations d'impôt. Il a ainsi été procédé à la régularisation de la situation de Mme B et, par une première décision du 25 novembre 2022, lui a été notifié un indu d'aide personnalisée au logement (APL) d'un montant de 1 815,08 euros au titre de la période allant du 1er juillet 2022 au 30 novembre 2022, puis, par une seconde décision du 18 décembre 2022, lui a été notifié un indu de prime d'activité et d'APL d'un montant global de 1 968,36 euros au titre de la période allant du 1er février 2022 au 30 septembre 2022. Par un courrier du 28 décembre 2022, Mme B a contesté les indus mis à sa charge et a demandé à ce que lui soit accordée la remise totale de ses dettes. Par deux décisions du 21 mars 2023, la CAF de la Meuse a accordé à l'intéressé la remise partielle de ses dettes, laissant à sa charge, s'agissant du premier indu, la somme de 1 221,48 euros, et, s'agissant du second, la somme de 1 476,27 euros. Par les présentes requêtes, qu'il y a lieu de joindre, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal, à titre principal, d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par la CAF pendant une période de deux mois à la suite de sa demande contestant le bien-fondé des indus mis à sa charge, à titre subsidiaire, d'annuler les décisions du 21 mars 2023 par lesquelles la CAF ne lui a accordé que la remise partielle de ses dettes, et de lui en accorder la remise totale.  
 Sur le bien-fondé des indus litigieux :  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement des sommes indument versées au titre de l'aide personnalisée au logement en application de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Tout paiement indu de prestations familiales peut, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, être récupéré par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. / () La créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. " Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ". Aux termes de l'article L. 845-3 du même code : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L'aide personnalisée au logement ; / 2° Les allocations de logement : / a) L'allocation de logement familiale ; / b) L'allocation de logement sociale. " Aux termes de l'article L. 825-2 du même code : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie règlementaire. " Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1. () " 
 4. En premier lieu, l'institution par ces dispositions d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours administratif se substitue nécessairement à la décision initiale et qu'elle est seule susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux. Dès lors, Mme B ne saurait utilement se prévaloir du défaut de motivation dont seraient entachées les décisions d'indus qui lui ont été notifiées les 25 novembre et 18 décembre 2022, lesquelles ont été substituées par les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par la CAF de la Meuse pendant plus de deux mois sur la demande qu'elle a formée et par laquelle elle a contesté le bien-fondé des indus mis à sa charge. Au demeurant, il résulte de l'instruction que, postérieurement aux décisions par lesquelles la CAF de la Meuse n'a accordé qu'une remise partielle des dettes de Mme B, celle-ci a demandé à connaître les motifs des indus mis à sa charge, lesquels lui ont été communiqués par un courrier du 14 juin 2023. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation des décisions d'indus et de ce que Mme B n'a pas eu connaissance du motif de ces indus ne peuvent qu'être écartés.   
   
 5. En second lieu, en se bornant à soutenir qu'elle n'a pas eu connaissance des motifs de l'indu, alors qu'il résulte de ce qui précède que la CAF les lui a précisés par un courrier du 14 juin 2022 la requérante ne conteste pas sérieusement le bien-fondé des indus d'APL et de prime d'activité mis à sa charge. 
 Sur la demande de remise de dette :  
 6. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision. 
 7. La requérante, dont la bonne foi n'est pas remise en cause, soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette. Toutefois, cette dernière n'apporte aucune précision ni ne produit aucun justificatif de ses ressources et de ses charges, alors que la CAF de la Meuse soutient en défense, sans être contredite, que Mme B et son conjoint, qui ont deux enfants à charge, percevaient, en 2021, près de 2 400 euros par mois de revenus en moyenne, déduction faite des frais professionnels du conjoint de la requérante. Dans ces conditions, Mme B ne démontre pas se trouver dans une situation financière telle qu'elle serait dans l'impossibilité de régler sa dette. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle devrait se voir accorder la remise totale des indus mis à sa charge.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme B portant sur le bien-fondé des indus mis à sa charge, de même que ses conclusions dirigées à l'encontre des décisions de remise de dette du 21 mars 2023, doivent être rejetées. En conséquence, doivent également être rejetées les conclusions qu'elle a présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme B sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, et à la caisse d'allocations familiales de la Meuse.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2024.  
 La magistrate déléguée, 
 C. Sousa Pereira 
 Le greffier,  
 P. Lepage  
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chacun en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2301515, 2301516