TA25 · Juge unique 2ème chambre — 22 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 août 2023, M. B A conteste la décision du 27 juin 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Territoire de Belfort a rejeté son recours préalable obligatoire contre la décision du 25 mai 2022 mettant à sa charge des indus de prime d'activité, pour la période de juin 2020 à février 2022, et d'allocation de logement sociale (ALS), pour la période de juin à décembre 2020. 
 Il soutient que son épouse est arrivée en France le 29 mars 2022 dans le cadre du regroupement familial et qu'elle n'a jamais travaillé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2023, la CAF du Territoire de Belfort conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que la requête est irrecevable pour tardiveté. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative et le rapport de M. Pernot a été entendu. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 25 mai 2022, la CAF du Territoire de Belfort a notifié à M. A des indus de prime d'activité et d'ALS, pour un montant total de 4 035,45 euros, pour la période de juin 2020 à février 2022. Le 27 juin 2023, le directeur de la CAF du Territoire de Belfort a rejeté le recours formé par le requérant le 8 juin 2023 contestant le bien-fondé de deux indus précités. M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 27 juin 2023. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Aux termes de l'article R. 825-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale constituée auprès du conseil d'administration de l'organisme auteur de la décision contestée () ". Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 ". Aux termes de l'article R. 847-2 du même code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article R. 142-1. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 142-1 du même code : " Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme. / Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation ". 
 3. La capture d'écran produite par la CAF du Territoire de Belfort n'est pas suffisante pour démontrer que les indus de prime d'activité et d'ALS en litige auraient été notifiés au requérant le 2 décembre 2022 et qu'ainsi le recours préalable exercé par le requérant le 8 juin 2023, après le délai de deux mois prévu par l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, serait tardif. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense, tirée de la tardiveté de la requête, ne peut qu'être écartée. 
 Sur le cadre juridique du litige : 
 En ce qui concerne la prime d'activité : 
 4. En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2, L. 845-3 et R. 847-2 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non-salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole.  
 5. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 4 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable auprès de la commission de recours amiable de cet organisme et la décision prise par cette commission se substitue à la décision initiale et est seule susceptible d'être contestée devant le juge administratif. Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient également, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 En ce qui concerne l'ALS : 
 6. En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les aides personnelles au logement, au nombre desquelles figure l'ALS, sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'Etat, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales. 
 7. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 6 décide de récupérer un paiement indu d'aides personnelles au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable auprès de la commission de recours amiable de cet organisme et la décision prise par le directeur de cet organisme, après avis de cette commission, se substitue à la décision initiale et est seule susceptible d'être contestée devant le juge administratif. Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient également, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 Sur le litige : 
 8. Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ". Pour le bénéfice de l'ALS et de la prime d'activité et conformément aux dispositions de l'article R. 842-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, un foyer est notamment constitué du demandeur et de son concubin, qui est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue, laquelle suppose une vie commune, c'est-à-dire une communauté de toit et de lit, et la continuité et la stabilité de cette vie commune. Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d'indices concordants au nombre desquels figure la mise en commun des ressources et des charges. 
 9. Il résulte de l'instruction que les indus de prime d'activité et d'ALS en litige résultent de la déclaration par le requérant le 29 mars 2022 de son mariage le 5 mai 2020 avec une ressortissante marocaine. Toutefois, l'intéressé soutient qu'il a déclaré ce mariage à compter de l'arrivée en France de son épouse le 29 mars 2022 et qu'avant cette date, son épouse vivait au Maroc. La CAF du Territoire de Belfort ne le conteste pas alors que le requérant produit ses déclarations d'impôts sur le revenu depuis 2019 desquelles il ressort que son foyer fiscal n'était pas constitué de deux adultes. Enfin il produit le passeport de son épouse lequel comporte un visa d'entrée dans l'espace Schengen à compter du 15 mars 2022. Compte tenu de ces éléments, la CAF du Territoire de Belfort ne pouvait pas valablement retenir l'existence d'une communauté de vie entre le requérant et son épouse avant l'arrivée de celle-ci en France. Par suite, la décision du 27 juin 2023 doit être annulée. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La décision du 27 juin 2023 est annulée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la caisse d'allocations familiales du Territoire de Belfort et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. 
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 A. PernotLa greffière, 
 N. Viennet  
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités, et des familles et à la ministre chargée du logement, chacun en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 No 2301516