TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 10 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Normandie demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme C B du logement qu'elle occupe dans la résidence Saint Nicolas, située 10 rue de l'aviateur Guérin, 76 600 Le Havre. 
 Il soutient que : 
 - le juge administratif est compétent pour connaître des litiges dans lesquels le CROUS demande l'expulsion d'un étudiant d'une résidence universitaire ; 
 - la condition d'urgence et d'utilité sont satisfaites dès lors que l'occupation irrégulière des lieux fait obstacle à ce que ce logement soit attribué à un autre étudiant et porte atteinte à l'accomplissement du service public administratif dont le CROUS a la charge ;  
 - il n'existe pas de contestation sérieuse, l'intéressée se maintenant dans les lieux illégalement ; 
 - aucun délai ne doit être accordé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'éducation ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les demandes de référé. 
 La requête du CROUS a été communiquée à Mme B qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 mai 2023, en présence de M. Tostivint, greffier : 
 - le rapport de Mme Gaillard, juge des référés ; 
 - les observations de M. A, directeur juridique du CROUS de Normandie. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Normandie demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme B du logement qu'elle occupe dans la résidence universitaire Saint Nicolas. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. ". Saisi, sur le fondement de ces dispositions, de conclusions tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'occupants sans titre, le juge des référés y fait droit dès lors qu'il est compétent pour en connaître et qu'au jour où il statue, la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 3. Les CROUS sont des établissements publics à caractère administratif chargés de remplir une mission de service public en vertu des articles L. 822-1, R. 822-1 et R. 822-14 du code de l'éducation, en accordant notamment, par décision unilatérale, des logements aux étudiants. Même dans le cas où la résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d'expulsion du CROUS vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public administratif dont il a la charge et ressort en conséquence de la compétence de la juridiction administrative. 
 4. Il résulte de l'instruction que Mme B occupe depuis l'année universitaire 2021-2022 un logement dans la résidence universitaire Saint Nicolas et que son contrat d'occupation n'a pas été renouvelé pour l'année 2022-2023. Elle cumule, en outre, une dette locative de 3 984, 60 euros au 11 avril 2023. Elle a été destinataire d'une mise en demeure de libérer le logement dans un délai de quinze jours en date du 20 septembre 2022. Par courrier du 21 mars 2023, la directrice générale du CROUS lui a rappelé l'irrégularité de sa situation et l'a informée de la prochaine saisine du tribunal administratif en vue de son expulsion. Eu égard aux éléments qui viennent d'être rappelés, et qui ne sont pas contestés, la demande du CROUS de Normandie ne se heurte à aucune contestation sérieuse. En outre, l'urgence et l'utilité de la mesure demandée sont caractérisées par la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du service public dont est chargé le CROUS qui se trouve empêché de disposer du logement occupé par l'intéressée pour satisfaire les demandes d'autres étudiants.   
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à Mme C B, et à tout occupant de son chef, de libérer sans délai le logement qu'elle occupe et d'autoriser le CROUS de Normandie, faute d'exécution spontanée de l'intéressée à procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à Mme C B de libérer sans délai le logement qu'elle occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Saint Nicolas, située 10 rue de l'aviateur Guérin, 76 600 Le Havre.  A défaut pour elle d'exécuter spontanément cette injonction, le CROUS de Normandie pourra faire procéder à son expulsion et à celle de tout occupant de son chef dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Normandie  et à  Mme C B. 
 Fait à Rouen, le 10 mai 2023. 
 La juge des référés  ,                                               Le greffier, 
        
 signé                   signé 
 A. D                                                         H. TOSTIVINT                                              
                        
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 signé 
 S. Combes