TA69 · 2ème chambre — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 février 2023, M. A B, représenté par Me Gillioen, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le préfet du Rhône l'a expulsé du territoire français et a fixé le pays de destination ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant expulsion du territoire : 
 - l'arrêté attaqué est signé d'un auteur qui ne démontre pas avoir reçu une délégation de signature à cette fin ; 
 - il souffre d'une insuffisante motivation en fait, le préfet ne précisant pas la nature des six inscriptions dans des fichiers de police qui sont mentionnées et à quelles infractions elles se rapporteraient et ne mentionnant pas le fait qu'il travaille depuis 2017 et dispose d'un contrat à durée déterminée depuis décembre 2021 ; 
 - le préfet devra démontrer que la procédure prévue par les articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été suivie en versant au dossier le procès-verbal qui a enregistré les explications apportées devant la commission d'expulsion, qui a rendu un avis le 5 décembre 2022 ; il devra aussi permettre d'apprécier la composition régulière de cette commission, sans quoi l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure qui est de nature à influencer la décision qui a été prise ;  
 - il n'a pas été précédé d'un examen réel et sérieux de sa situation en retenant l'absence de garanties quant à son insertion professionnelle ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conditions posées par l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où il présente des garanties d'insertion socio-professionnelles et où son comportement ne démontre pas l'existence d'une menace grave pour l'ordre public, puisqu'il a fait l'objet d'une seule condamnation, s'est bien comporté pendant sa peine, ne présente aucun risque de récidive et que les mentions aux fichiers de police ou les incidents survenus pendant des aménagements de peine ne constituent pas des infractions et n'ont donné lieu à aucune poursuite sur la période à laquelle il est fait référence (2011-2018) ;  
 - l'arrêté attaqué viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il viole les stipulations de l'article 1er du protocole n° 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination :  
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par ordonnance du 30 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 27 septembre 2023. 
 Un mémoire présenté par la préfète du Rhône a été enregistré le 21 novembre 2023, après la clôture d'instruction, et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ses protocoles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Chapard,  
 - les conclusions de M. Bodin-Hullin, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Stadler, substituant Me Gillioen. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien né le 1er juin 1988, est entré en France au mois d'avril 2011. Alors qu'il était titulaire d'une carte de résident en cours de validité, par arrêté du 22 décembre 2022, le préfet du Rhône l'a expulsé du territoire national et a fixé le pays de destination. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé par Mme Nicoli, secrétaire générale de la préfecture, qui avait reçu délégation pour ce faire par un arrêté du préfet du Rhône du 21 avril 2022, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Rhône du 22 avril 2022, accessible au juge comme aux parties. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit, par suite, être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué relève que M. B, entré en France au mois d'avril 2011 muni d'un permis de séjour italien, a fait l'objet le 28 avril 2011 d'un arrêté de réadmission en Italie par le préfet des Bouches-du-Rhône, a été reconduit vers ce pays le 30 avril suivant, interpellé sur le territoire français en avril 2012, a fait l'objet d'un deuxième arrêté de réadmission du préfet des Bouches-du-Rhône le 26 avril 2012, d'un troisième arrêté de réadmission le 3 octobre 2012 et a été une nouvelle fois reconduit en Italie le 6 octobre 2012. L'arrêté attaqué relève également que M. B a été à nouveau interpellé le 15 février 2013 sur le territoire français, a fait l'objet le même jour d'une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai par le préfet du Rhône, a été reconduit à la frontière le 20 février 2013, a été interpellé à nouveau le 4 décembre 2013 et placé en centre de rétention. Il note ensuite que M. B a épousé le 24 octobre 2014 une ressortissante française, a obtenu une carte de résident de dix ans à ce titre le 19 mai 2016, que son divorce a été prononcé le 13 janvier 2020, avec effets rétroactifs au 22 juin 2017, et qu'il se dit désormais en couple avec une autre partenaire depuis quelques mois. Il relève enfin que M. B a été condamné par le tribunal judiciaire de Lyon le 28 janvier 2020 à 18 mois d'emprisonnement pour agression sexuelle, que l'aménagement de peine dont il a bénéficié a été émaillé d'incidents, qu'il a fait l'objet de six inscriptions dans des fichiers de police pour des atteintes aux personnes et qu'il ne présente pas de réelles garanties d'insertion, bien qu'il justifie d'un contrat de travail signé le 10 novembre 2022. L'arrêté attaqué est dès lors suffisamment motivé en fait, le préfet n'étant pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'intéressé. Il ressort également de cette motivation que la mesure d'expulsion a été prise après examen de la situation personnelle de M. B. 
 4. En troisième lieu, en se bornant à soutenir que le préfet devra démontrer que la procédure prévue par les articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été suivie en versant au dossier le procès-verbal qui a enregistré les explications apportées devant la commission d'expulsion et qu'il devra aussi permettre d'apprécier la composition régulière de cette commission, sans indiquer les raisons pour lesquelles la procédure aurait été viciée et cette composition aurait été irrégulière, M. B n'assortit pas ses allégations d'éléments suffisamment étayés permettant d'apprécier le bien-fondé de ces moyens, qui doivent, par suite, être écartés. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B a purgé une peine de 18 mois d'emprisonnement ferme prononcée par le tribunal judiciaire de Lyon le 28 janvier 2020 pour des faits d'agression sexuelle commis en 2017. Cette peine a notamment été assortie d'une interdiction de détenir ou porter une arme pendant 5 ans et d'une inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Il a été incarcéré du 3 mars 2021 au 14 septembre 2022. S'il a bénéficié, pour la fin de sa peine, jusqu'au 5 avril 2022, d'un aménagement sous le régime de la semi-liberté, il ne conteste pas sérieusement que celui-ci a été émaillé de divers incidents qui ont donné lieu à cinq retraits de crédits de réduction de peine. Enfin, le préfet relève, dans la décision attaquée, sans être sérieusement contredit, que M. B a fait l'objet de six inscriptions dans des fichiers de police entre 2011 et 2018, correspondant pour la plupart à des atteintes aux personnes, dont une agression sexuelle le 25 avril 2012. Dans ces conditions, et bien que l'intéressé produise des attestations de moralité de plusieurs proches, le préfet du Rhône n'a pas fait une inexacte application de l'article L. 631-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en considérant que le comportement de M. B constitue une menace grave pour l'ordre public et en prononçant, en conséquence, son expulsion du territoire français. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 1 du protocole n° 7 additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Un étranger résidant régulièrement sur le territoire d'un Etat ne peut en être expulsé qu'en exécution d'une décision prise conformément à la loi et doit pouvoir : / () b - faire examiner son cas () ". 
 8. Comme cela a été dit au point 3 du présent jugement, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas examiné la situation particulière de M. B avant de prendre la décision attaquée. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit ainsi être écarté. 
 9. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Comme cela a été dit au point 6 du présent jugement, M. B apparaît à six reprises dans des fichiers de police de 2011 à 2018, notamment pour des atteintes aux personnes, dont une agression sexuelle en 2012. Il a fait l'objet d'une condamnation à une peine de 18 mois d'emprisonnement en 2020 pour des faits d'agression sexuelle commis en 2017. S'il a été marié avec une ressortissante française, il en est divorcé depuis le 22 juin 2017, est sans enfant ou charge de famille et n'établit pas être dépourvu de lien avec la Tunisie, son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 23 ans. Bien qu'il entretenait une relation amoureuse à la date de la décision attaquée, cette relation était particulièrement récente et n'a pas donné lieu à une vie commune. Dans ces conditions, quand bien même il justifie d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 10 novembre 2022 pour un emploi de peintre et qu'il produit des fiches de paie pour la période 2020-2022, la décision ordonnant son expulsion, ainsi que celle fixant le pays de destination, ne portent pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises. Elles ne sont donc pas contraires aux stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B à fin d'annulation des décisions du 22 décembre 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays de destination doivent être rejetées. 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Rhône.   
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Pascal Chenevey, président, 
 Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère, 
 Mme Marie Chapard, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 M. Chapard 
 Le président, 
 J.-P. Chenevey 
 La greffière, 
 G. Reynaud 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,