TA31 · 6ème Chambre — 9 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 mars 2023, M. C D, représenté par Me Sadek, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) d'enjoindre, le cas échéant, au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation dès la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il n'est pas suffisamment motivé en raison de l'absence de mention d'éléments propres à sa situation personnelle, familiale et professionnelle ;  
 - l'arrêté n'a pas été précédé d'un examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle n'a pas été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale et des stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord-franco algérien du 27 décembre 1968 modifié et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité dont est elle-même entachée la décision portant refus de séjour ;  
 - il ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors qu'il peut bénéficier de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations du 1 et du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité dont est elle-même entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juin 2023. 
 Par une ordonnance du 17 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 septembre 2023.  
 Un mémoire enregistré le 4 octobre 2023, après la clôture de l'instruction, a été présenté pour M. D. Il n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Dans cette affaire, la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Poupineau a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant algérien, est entré en France le 18 janvier 2007 selon ses déclarations. Il a bénéficié, à compter du 24 novembre 2011, d'un certificat de résidence algérien d'une durée d'un an, en qualité d'étranger malade, qui a été régulièrement renouvelé jusqu'au 16 août 2016. Il a ensuite fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français à la suite du rejet de sa demande de renouvellement de son titre de séjour par un arrêté du 10 octobre 2016. Il a alors sollicité à deux reprises son admission au séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française mais ses demandes ont été rejetées et le préfet de la Gironde a, par un arrêté du 13 août 2018, pris une mesure d'éloignement à son encontre. Il a, enfin, le 24 juin 2022, présenté une demande de certificat de résidence algérien au titre de sa vie privée et familiale, en se prévalant d'une durée de présence en France de plus de dix ans. Par un arrêté du 2 décembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par la présente requête, M. D demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la légalité de l'arrêté attaqué pris dans son ensemble :  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme A, directrice des migrations et de l'intégration, qui disposait d'une délégation de signature accordée par le préfet de la Haute-Garonne par un arrêté du 18 octobre 2022, n° 31-2022-10-18-00001, publié le lendemain au recueil administratif spécial de la préfecture, à l'effet de signer notamment les refus d'admission au séjour, les mesures d'éloignement ainsi que les décisions les assortissant. Par suite, alors que cette délégation est suffisamment précise, qu'elle est toujours en vigueur et que le requérant ne démontre pas l'absence d'empêchement du préfet de la Haute-Garonne, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de son arrêté, le préfet de la Haute-Garonne a visé les stipulations de l'accord franco-algérien et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation de M. D, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il a également précisé l'identité, la date et le lieu de naissance de M. D, ainsi que les conditions de son entrée en France, et exposé les raisons pour lesquelles il a considéré que celui-ci ne remplissait pas les conditions pour obtenir le titre de séjour qu'il sollicitait. Il a enfin énoncé des éléments suffisants sur la situation familiale de l'intéressé, l'exigence de motivation n'impliquant pas que la décision mentionne l'ensemble des éléments particuliers de sa situation. Dans ces conditions, le préfet a suffisamment exposé les considérations de droit et de fait fondant sa décision de refus de titre de séjour. En application de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire, prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du même code, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle du refus de titre de séjour. Enfin, la décision fixant le pays de destination rappelle la nationalité de M. D et précise que ce dernier n'établit pas être exposé en Algérie à des peines ou traitements prohibés par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, l'arrêté attaqué est, contrairement à ce que soutient le requérant, suffisamment motivé.  
 4. En troisième lieu et dernier lieu, il ne ressort pas des mentions de l'arrêté litigieux ni d'aucune pièce du dossier que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation du requérant.  
 Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour :  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968modifié : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; () ". Les stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne privent pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence d'un an lorsque sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. 
 6. Il est constant que M. D résidait depuis plus de dix ans en France à la date de la décision attaquée. Le préfet de la Haute-Garonne, pour refuser de lui délivrer le titre de séjour qu'il sollicitait, lui a opposé la circonstance qu'il représentait une menace pour l'ordre public. Il ressort des pièces du dossier qu'à partir de 2011, le requérant a commis diverses infractions pénales dont un vol avec effraction en 2011, un port prohibé d'armes en 2013, des vols en réunion avec recel et violence en 2014 et un vol en réunion en 2017. M. D ne conteste pas la matérialité des faits reprochés. S'il fait valoir que ces faits sont anciens, le dernier délit qui lui est imputé a été commis en 2017, soit tout au plus cinq ans avant l'intervention de la décision attaquée, et présente un caractère de gravité certain. Par ailleurs, il fait suite à des agissements similaires, qui ont débuté en 2011 de sorte que le préfet de la Haute-Garonne a pu légalement considérer que la présence de M. D constituait une menace pour l'ordre public. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1) de l'article 6 de l'accord précité doit être écarté.  
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". 
 8. M. D, qui déclare être entré en France le 18 janvier 2007, se prévaut de la durée de son séjour sur le territoire national, de ses attaches familiales et de son intégration. Toutefois, le requérant n'établit sa présence sur le territoire français qu'à compter de 2011, année au cours de laquelle il a sollicité et obtenu un premier titre de séjour. Depuis 2016, il s'y maintient alors qu'il a fait l'objet de deux mesures d'éloignement par des arrêtés des 10 octobre 2016 et 13 août 2018. Si, à la date de l'arrêté attaqué, son père, son frère et certain de ses oncles et tantes résidaient en France sous couvert de titres de séjour en cours de validité, il était séparé de sa compagne et sans charge de famille, et disposait nécessairement d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu au minimum jusqu'à l'âge de 15 ans et où résidait encore sa mère. Enfin, s'agissant de son insertion professionnelle, le requérant a travaillé de façon épisodique jusqu'en 2016 et ne produit qu'une promesse d'embauche pour un contrat à durée déterminée de six mois pour un emploi d'agent d'entretien. Dans ces circonstances, et compte tenu en outre de la menace pour l'ordre public que représente M. D, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'arrêté attaqué a été pris et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni, en tout état de cause, celles du 5) de l'article 6 de l'accord précité. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas non plus commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle du requérant. 
 9. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 
 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article L. 423-19 ; 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. " Ces dispositions s'appliquent aux ressortissants algériens lorsqu'ils se trouvent dans une situation entrant à la fois dans les prévisions de l'accord franco-algérien et dans celles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles visés par ces dispositions auxquels il envisage néanmoins de refuser le titre de séjour sollicité, et non de celui de tous les étrangers qui s'en prévalent. 
 10. D'une part, la portée des stipulations du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoyant la délivrance de plein droit d'un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " aux ressortissants algériens justifiant par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans n'est pas équivalente à celle des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auquel l'article L. 432-13 du même code renvoie. D'autre part, ainsi qu'il a été dit au point 8, M. D ne remplit pas les conditions pour obtenir un titre de séjour sur le fondement des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord précité. Par suite, le préfet de la Haute-Garonne, qui n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour, n'a pas entaché sa décision d'un vice de procédure en s'abstenant de saisir cette commission. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'établit pas que la décision de refus de titre de séjour est illégale. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas fondée et doit ainsi être écartée.  
 12. En second lieu, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français.  
 13. Ainsi qu'il a été dit aux points 6 et 8 du présent jugement, M. D ne remplit pas les conditions pour obtenir de plein droit un titre de séjour sur le fondement des stipulations du 1) et du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il ne pouvait légalement faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :  
 14. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination doit être écartée.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.  
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à Me Sadek et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 26 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme Rousseau, conseillère, 
 M. Frindel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2024. 
   La présidente-rapporteure, 
 V. POUPINEAU 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 M. ROUSSEAULa greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,