TA87 · 2ème chambre — 13 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un arrêt n° 23BX00143 du 4 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie d'un appel présenté par la SARL Hôtel-Restaurant Le Saint Psalmet, a annulé l'ordonnance n° 2201498 du 14 novembre 2022 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la maire de la commune d'Eymoutiers a implicitement refusé d'abroger l'arrêté municipal du 24 janvier 2022 réglementant le stationnement et la circulation durant le déroulement des marchés, a renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif de Limoges et a mis à la charge de cette commune une somme de 1 200 euros à verser à cette société sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 19 octobre 2022 et 14 janvier 2023, la SARL Hôtel-Restaurant Le Saint Psalmet, représentée par Me Monpion, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision, née le 27 août 2022, par laquelle le maire de la commune d'Eymoutiers a implicitement rejeté sa demande tendant à l'abrogation de son arrêté du 24 janvier 2022 réglementant le stationnement et la circulation durant le déroulement des marchés ;  
 2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Eymoutiers d'abroger son arrêté du 24 janvier 2022, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Eymoutiers une somme de 2 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté du 24 janvier 2022 est insuffisamment motivé ;  
 - l'arrêté du 24 janvier 2022 méconnaît l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il n'est pas fondé sur des motifs de sécurité publique, tels que la sureté ou la commodité du passage, mais sur des " raisons sanitaires " ;  
 - les restrictions que l'arrêté du 24 janvier 2022 apporte à la circulation et au stationnement des véhicules ne sont pas nécessaires, adaptées et proportionnées ; d'une part, les raisons sanitaires initialement invoquées, tenant " au respect des règles de distanciation dans le cadre du confinement " ainsi qu'il ressort d'un courrier du 20 janvier 2022 du maire, ne sont plus de nature à justifier ces restrictions ; d'autre part, les restrictions résultant de l'arrêté du 24 janvier 2022 ne sont pas adaptées à l'objectif poursuivi, notamment au regard de l'existence d'une solution moins restrictive envisagée par le maire lui-même dans son courrier du 20 janvier 2022 ;  
 - l'arrêté du 24 janvier 2022 est entaché d'un détournement de pouvoir.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 5 juin 2023 et 12 février 2025, la commune d'Eymoutiers, représentée par Me Dounies, conclut au rejet de la requête comme non-fondée et demande qu'il soit mis à la charge de la société requérante une somme de 2 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté du 24 janvier 2022 est inopérant ;  
 - aucun des moyens soulevés par la société requérante n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de la route ;  
 - le code de la voirie routière ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Boschet, 
 - les conclusions de Mme Siquier, rapporteur public, 
 - les observations de Me Monpion, pour la société Hôtel-Restaurant Le Saint Psalmet,  
 - les observations de Me Dounies, pour la commune d'Eymoutiers.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite des mesures législatives et règlementaires prises pour lutter contre l'épidémie de la covid-19, le maire de la commune d'Eymoutiers a décidé de transférer le lieu du marché hebdomadaire, qui se tenait auparavant les samedis matin sur la place des coopérateurs, sur la place Stalingrad. Par un arrêté du 24 janvier 2022, le maire de la commune d'Eymoutiers a réglementé les conditions de circulation et de stationnement durant ce marché. Cet arrêté prévoit notamment, selon son article 1er, que sont interdits, les samedis de 6h à 13h, le stationnement sur la place Stalingrad des véhicules autres que ceux des commerçants participants au marché ainsi que la circulation des véhicules sur le boulevard Karl Marx, de son intersection avec l'avenue de la Paix jusqu'à celle avec la rue de la Liberté. Se prévalant de ce que ces restrictions à la circulation et au stationnement dans la commune le samedi lui causaient un préjudice d'exploitation, le gérant de la société Hôtel-Restaurant Le Saint Psalmet, qui exploite à Eymoutiers le restaurant " Le Relais du Haut Limousin ", a, par un courrier du 24 juin 2022, reçu le 27 juin 2022, sollicité l'abrogation de l'arrêté du 24 janvier 2022. Par cette requête, cette société demande l'annulation de la décision, née le 27 août 2022, par laquelle le maire de la commune d'Eymoutiers a implicitement rejeté sa demande d'abrogation de cet acte réglementaire.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Selon l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé ". Il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un acte réglementaire illégal, est tenu d'y déférer, soit que cet acte ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date. En outre, si, à la date à laquelle il statue, l'acte réglementaire est devenu illégal en raison d'un changement de circonstances, il appartient au juge d'annuler ce refus d'abroger pour contraindre l'autorité compétente de procéder à son abrogation. Lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'abroger un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité de l'acte réglementaire dont l'abrogation a été demandée au regard des règles applicables à la date de sa décision.  
 3. Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, () ; / 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, () / 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, () les maladies épidémiques ou contagieuses ". Selon l'article L. 2213-1 de ce code : " Le maire exerce la police de la circulation sur () l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations ". Aux termes de l'article L. 2213-2 du même code : " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : / 1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures ou de manière permanente, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules ; / 2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ; () ".  
 4. Il ressort des termes de l'arrêté du 24 janvier 2022, pris par le maire de la commune d'Eymoutiers en vertu de son pouvoir de police générale, que celui-ci est fondé sur l'unique motif tiré de ce que " pour des raisons sanitaires, () il [était] nécessaire de réactualiser les plans de circulation et de stationnement durant le déroulement des marchés les samedis matin ". Or, dans ses écritures, la commune n'apporte aucun élément de nature de remettre sérieusement en cause le bien-fondé du moyen soulevé par la société requérante tenant à ce que ce motif sanitaire n'est plus de nature à justifier légalement de telles restrictions imposées au stationnement et à la circulation, devenues non nécessaires et non proportionnées en raison de changements dans les circonstances de droit et de fait depuis son édiction. En outre, la commune d'Eymoutiers n'établit ni même n'allègue, dans ses écritures, que l'arrêté du 24 janvier 2022 pourrait désormais être légalement fondé sur un autre motif relevant du même pouvoir de police du maire, tel que l'amélioration des conditions de sécurité, de commodité et d'agrément de la circulation et du stationnement dans la commune, en particulier dans le secteur où se tient le marché le samedi matin. Dans ces conditions, la société Hôtel-Restaurant Le Saint Psalmet est fondée à soutenir que la décision du 27 août 2022 par laquelle le maire de la commune d'Eymoutiers a implicitement rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du 24 janvier 2022 est entaché d'illégalité.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la société Hôtel-Restaurant Le Saint Psalmet est fondée à demander l'annulation de la décision du 27 août 2022 par laquelle le maire de la commune d'Eymoutiers a implicitement rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du 24 janvier 2022. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 6. L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, pour l'autorité compétente, de procéder à l'abrogation de cet acte afin que cessent les atteintes illégales que son maintien en vigueur porte à l'ordre juridique.  
 7. Le présent jugement implique nécessairement, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait de nature à justifier légalement l'arrêté du 24 janvier 2022, que le maire de la commune d'Eymoutiers abroge cet arrêté. Il y a lieu d'enjoindre à ce maire d'y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune d'Eymoutiers, qui est la partie perdante, une somme de 1 200 euros à verser à la société Hôtel-Restaurant Le Saint Psalmet sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par la commune d'Eymoutiers sur ce même fondement.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 27 août 2022 par laquelle le maire de la commune d'Eymoutiers a rejeté implicitement la demande de la société Hôtel-Restaurant Le Saint Psalmet tendant à l'abrogation de l'arrêté du 24 janvier 2022 réglementant le stationnement et la circulation durant le déroulement des marchés est annulée.  
 Article 2 : Sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, il est enjoint au maire de la commune d'Eymoutiers d'abroger son arrêté du 24 janvier 2022, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : La commune d'Eymoutiers versera une somme de 1 200 (mille deux cents) euros à la société Hôtel-Restaurant Le Saint Psalmet sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune d'Eymoutiers sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Hôtel-Restaurant Le Saint Psalmet et à la commune d'Eymoutiers.  
 Délibéré après l'audience du 18 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Revel, président,  
 M. Boschet, premier conseiller,  
 M. Christophe, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025.  
 Le rapporteur, 
 J.B. BOSCHET 
    Le président, 
     
     
     
     
     
    FJ. REVEL 
 La greffière, 
 M. DUCOURTIOUX 
   
 La République mande et ordonne 
 au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour la Greffière en Chef 
 La greffière, 
 M. DUCOURTIOUX 
 Le président, 
 FJ. REVEL        
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