TA54 · Reconduites à la frontière — 5 juin 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. - Par une requête enregistrée le 16 mai 2023 à 12 heures 11 sous le n° 2301482 et un mémoire complémentaire du 2 juin 2023, M. C D, représenté par Me Cissé, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 15 mai 2023 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 M. D soutient que : 
 Sur l'arrêté dans son ensemble : 
 - il est entaché d'incompétence ; 
 - il n'est pas suffisamment motivé ; 
 - il ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet fonde sa décision sur les dispositions du 4° et du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et dès lors que le préfet aurait dû solliciter les autorités allemandes d'une demande de réadmission ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur sur les motifs juridiques qui en sont le fondement ; 
 - son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public et il ne présente pas un risque de fuite ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - elle méconnaît les articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 juin 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. D n'est fondé. 
 II. - Par une requête enregistrée le 19 mai 2023 à 10 heures 48 sous le n° 2301521 et un mémoire complémentaire enregistré le 23 mai 2023, M. C D, représenté par Me Cissé, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 15 mai 2023 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'annuler l'arrêté en date du 17 mai 2023 par lequel le préfet de la Moselle a décidé son maintien en rétention ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir ; 
 5°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation d'asile et de lui permettre de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 M. D soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet fonde sa décision sur les dispositions du 4° et du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et dès lors que le préfet aurait dû solliciter les autorités allemandes d'une demande de réadmission ; 
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - il est exposé à des risques personnels en cas de retour en Algérie ; 
 Sur l'arrêté portant maintien en rétention : 
 - il est entaché d'incompétence ; 
 - il n'est pas suffisamment motivé ; 
 - sa demande d'asile ne présente pas un caractère dilatoire ; 
 - il dispose de garanties de représentation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 juin 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. D n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'EURODAC ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dit " B A " ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8, L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Coudert,  
 - les observations de Me Issa, substituant Me Cissé, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient en outre que sa demande d'asile faite en Allemagne est toujours en cours d'instruction ; que si le préfet soutient que l'Allemagne aurait demandé aux autorités françaises de prendre en charge cette demande, il n'apporte aucune justification à l'appui de cette allégation ; que les décisions contestées sont dépourvues de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - et les observations de M. E, représentant le préfet de la Moselle, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense par les mêmes moyens et fait valoir en outre qu'aucune information sur l'existence d'une procédure de demande d'asile en Allemagne n'a été portée à sa connaissance préalablement à l'édiction de la mesure d'éloignement en litige ; qu'en tout état de cause, c'est la France qui est responsable de la demande d'asile présentée par le requérant et c'est la raison pour laquelle les autorités allemandes lui ont adressé une demande de prise en charge de cette demande.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant algérien né le 17 juillet 1982 à Tazmalt (Algérie), a été placé en garde à vue le 15 mai 2023 par les services de police de Metz. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Moselle a fait obligation à M. D de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un arrêté du 17 mai 2023, le préfet de la Moselle a décidé de maintenir en rétention administrative M. D en considérant que la demande d'asile présentée en rétention par l'intéressé avait pour seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement. M. D, par les requêtes susvisées qu'il y a lieu de joindre pour y statuer par un seul jugement, demande l'annulation de ces arrêtés des 15 et 17 mai 2023 du préfet de la Moselle.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président " et aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (). L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent nécessairement que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Dès lors, lorsqu'en application des stipulations des conventions internationales conclues avec les Etats membres de l'Union européenne, l'examen de la demande d'asile d'un étranger ne relève pas de la compétence des autorités françaises mais de celle de l'un de ces Etats, la situation du demandeur d'asile n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais dans celui des dispositions de l'article L. 621-3 du même code. En vertu de ces dispositions, la mesure d'éloignement en vue de remettre l'intéressé aux autorités étrangères compétentes pour l'examen de sa demande d'asile ne peut être qu'une décision de réadmission prise sur le fondement de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que les autorités allemandes ont délivré en janvier 2023 à M. D une autorité provisoire de séjour en vue de l'examen de sa demande d'asile. Si le préfet de la Moselle fait valoir en défense que les pièces produites devant le tribunal ne lui avaient pas été communiquées préalablement par le requérant, il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal établi le 15 mai 2023 à 16 heures 31, préalablement à la notification de la décision d'éloignement contestée, que le préfet avait été informé qu'une demande d'asile avait été déposée en Allemagne par M. D, ce dernier ayant d'ailleurs précisé lors de son entretien aux fins de recueil de renseignements administratifs qu'il avait une " carte d'asile " en Allemagne. Si le préfet fait également valoir en défense que la France était responsable de la demande d'asile de l'intéressé et que les autorités allemandes lui avaient adressé une demande de prise en charge, il n'établit pas l'existence d'une telle demande de prise en charge, qui ne ressort d'aucune des pièces de procédure produites. Par ailleurs, la circonstance que la France était en principe compétente pour examiner la demande d'asile de M. D ne faisait pas obstacle à ce que l'Allemagne décide d'enregistrer la demande de l'intéressé. Il suit de là que la décision par laquelle le préfet de la Moselle a fait obligation à M. D de quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est entachée d'une erreur de droit et qu'elle doit être annulée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête. 
 6. Par voie de conséquence, les décisions, prises par le même arrêté du 15 mai 2023, refusant d'accorder à M. D un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français doivent également être annulées dès lors qu'elles sont dépourvues de base légale. Il en va de même de l'arrêté du 17 mai 2023 portant maintien en rétention administrative de l'intéressé. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 7. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 8. Le présent jugement implique, en application des dispositions précitées, d'enjoindre au préfet de la Moselle de délivrer à M. D une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à ce qu'il ait de nouveau statué sur son cas, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a toutefois pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. L'annulation de la décision portant maintien en rétention administrative, eu égard au motif qui la fonde, n'implique en revanche pas qu'il soit enjoint au préfet de délivrer à M. D une attestation d'asile et de lui permettre de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile.  
 Sur les frais de l'instance :  
 9. M. D ayant été provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat, Me Cissé, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par suite, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Cissé de la somme globale de 1 600 euros sur le fondement de ces dispositions, sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle et sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne serait finalement pas accordée au requérant, la somme de 1 600 euros lui sera directement versée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les arrêtés en date des 15 et 17 mai 2023 par lesquels le préfet de la Moselle a, d'une part, fait obligation à M. D de quitter le territoire français sans délai, fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et, d'autre part, décidé son maintien en rétention administrative sont annulés. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Moselle de délivrer à M. D une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à ce qu'il ait de nouveau statué sur son cas, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Cissé la somme de 1 600 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle et sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne serait finalement pas accordée au requérant, la somme de 1 600 euros lui sera directement versée.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. D est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, au préfet de la Moselle et à Me Cissé. 
 Lu en audience publique le 5 juin 2023 à 15 heures 26. 
 Le magistrat désigné, 
 B. Coudert 
 Le greffier, 
 L. Thomas 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2301482, 2301521