TA54 · Reconduites à la frontière — 24 mai 2023

Vu les procédures suivantes : 
 Par une requête enregistrée le 17 mai 2023 à 15h50, M. E A C demande au tribunal :  
 1°) de désigner un avocat commis d'office et un interprète en langue espagnole ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel la préfète de l'Aube a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - La décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une incompétence de son auteur ;  
 - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements inhumains dégradants car il encourt des risques pour sa vie en cas ce retour à Cuba en raison de ses idéaux politiques ; sa mère réside en Allemagne. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2023, la préfète de l'Aube conclut au rejet de la requête. Elle soutient que la requête est tardive et que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les observations de Me Reich, avocat commis d'office, représentant M. A C, présent et assisté d'un interprète en langue espagnole, qui conclut aux mêmes fins que la requête ; 
 - et les observations de M. D, représentant la préfète de l'Aube qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A C, de nationalité cubaine, a déclaré être entré en France fin 2019. Le 11 juin 2021, il a été écroué sur mandat de dépôt et comparution immédiate à la suite de deux jugements en date du 30 janvier 2020 du tribunal judiciaire de Paris et en date du 11 juin 2021 du tribunal correctionnel de Versailles, le condamnant à une peine cumulée de 34 mois d'emprisonnement et à une interdiction définitive du territoire. Par un arrêté du 3 avril 2023, notifié le 4 avril suivant, la préfète de l'Aube a désigné le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire qui le concerne. Cette décision ayant été annulée par jugement du 20 avril dernier, la préfète de l'Aube a repris un nouvel arrêté en date du 2 mai 2023 fixant à nouveau Cuba comme pays de destination. M. A C, placé en rétention administrative, demande l'annulation de cette décision. 
 Sur la demande de désignation d'un avocat commis d'office et d'un interprète : 
 2. M. A, placé en rétention administrative, a présenté sa requête sans ministère d'avocat et a été assisté à l'audience par Me Reich, avocat commis d'office désigné par le bâtonnier du barreau de Nancy, et par un interprète en langue espagnole, en application des dispositions des articles L. 614-10 et L. 614-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par conséquent, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande de désignation d'un avocat commis d'office et d'un interprète. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 2 mai 2023 fixant le pays de destination : 
 3.     D'une part, aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ". En vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'interdiction du territoire français prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit " entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière ", le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou sa réclusion. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office () d'une peine d'interdiction du territoire français () ". Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Enfin, aux termes de l'article L. 721-5 : " Les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI sont applicables à la contestation et au jugement de la décision fixant le pays de renvoi qui vise à exécuter une décision portant obligation de quitter le territoire français ou une interdiction de retour sur le territoire français. 
 Les dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 sont applicables à la contestation et au jugement de la décision fixant le pays de renvoi qui vise à exécuter une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, une interdiction de circulation sur le territoire français ou une peine d'interdiction du territoire français, lorsque l'étranger qui en fait l'objet est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 ou placé ou maintenu en rétention en application du titre IV du présent livre. 
 La décision fixant le pays de renvoi peut être contestée dans le même recours que la décision administrative d'éloignement qu'elle vise à exécuter. Lorsqu'elle a été notifiée postérieurement à la décision d'éloignement, la décision fixant le pays de renvoi peut être contestée alors même que la légalité de la décision d'éloignement a déjà été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée. ".  
 5. Enfin, aux termes de l'article L. 614-8 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures ".  
 6. Il résulte de ces dispositions combinées que le délai de recours de 48 heures s'applique à la décision contestée. Or, la requête de M. A C à l'encontre de l'arrêté du 2 mai dernier, qui lui a été notifié en mains propres le même jour à 15 heures 45, n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 17 mai 2023. Il y a lieu, dès lors, d'accueillir la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête et de la rejeter comme irrecevable. 
 Sur les frais d'instance : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A C demande sur le fondement de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la préfète de l'Aube. 
 Lu en audience publique le 24 mai 2023 à 15 heures 55. 
 Le magistrat désigné, 
 D. B 
 Le greffier 
 L. Thomas        
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Aube en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.