TA105 · 1ère Chambre — 24 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Elmacin, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;   
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'il emporte sur sa situation personnelle ;  
 - la décision l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle justifie de circonstances humanitaires. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2024, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 6 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 23 mai 2024 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bentolila, conseillère, 
 - les parties n'étant ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante haïtienne née le 11 février 1964 à Port-au-Prince (Haïti), déclare être entrée sur le territoire français en 2004. Le 11 octobre 2023, elle fait l'objet d'un contrôle pour vérification du droit de circulation ou de séjour par les services de police. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Guadeloupe l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 3. En l'espèce, Mme A se prévaut de l'ancienneté de sa présence sur le territoire français et soutient à ce titre y être entrée en 2004. Toutefois, les pièces qu'elle verse au dossier ne permettent pas de considérer comme établies l'ancienneté et la continuité de son séjour en France. De plus, il est constant que cette entrée est irrégulière. Par ailleurs, elle se prévaut d'une relation de concubinage avec un compatriote résidant régulièrement sur le territoire et soutient à ce titre l'aider quotidiennement compte tenu de sa situation de handicap. Néanmoins, si certains avis d'imposition produits par l'intéressée mentionnent la même adresse que celle figurant sur le titre de séjour délivré à ce compatriote le 4 mars 2023, cette relation de concubinage ne serait être regardée comme suffisamment établie. En outre, la requérante n'apporte aucune pièce concernant l'état de santé de ce compatriote et n'établit pas qu'elle serait la seule personne susceptible de lui apporter l'aide dont il aurait besoin. Par ailleurs, si Mme A établit que sa fille majeure réside régulièrement sur le territoire français avec ses quatre enfants, il ressort des pièces du dossier qu'ils résident dans l'Hexagone et la requérante, qui se borne à soutenir qu'elle souhaiterait les rejoindre pour s'occuper activement de ses petits-enfants, n'établit pas qu'ils entretenaient des liens d'une particulière intensité au jour de l'arrêté attaqué. Enfin, si lors de son audition par les services de police, la requérante a déclaré occuper de petits emplois, elle ne l'établit pas. Dans ces conditions, en édictant l'arrêté attaqué, le préfet de la Guadeloupe n'a pas porté au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis par cette mesure. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas entaché l'arrêté attaqué d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'il emporte sur la situation personnelle de Mme A.  
 4. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / () ".  
 5. Si Mme A soutient que les circonstances précitées relatives à sa durée de présence sur le territoire français et aux liens personnels et familiaux qu'elle y détient constituent des circonstances humanitaires s'opposant à ce qu'elle fasse l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français, les éléments précédemment évoqués afférents à sa situation personnelle ne permettent de caractériser aucune circonstance humanitaire au sens des dispositions de l'article L. 612-6 précité. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de la Guadeloupe. 
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Nadège Mahé, présidente, 
 Mme Hélène Bentolila, conseillère, 
 Mme Kenza Bakhta, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 H. BENTOLILA       La présidente, 
 Signé 
    N. MAHE         
 La greffière, 
 Signé 
 A. CÉTOL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 L'adjointe de la greffière en chef, 
 Signé 
 A. Cétol