TA105 · 2ème Chambre — 29 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 décembre 2023 et 18 janvier 2024, la société par actions simplifiées (SAS) NAUTILE SOFTWARE, entend demander au tribunal de condamner l’administration à lui rembourser en totalité le crédit d’impôt innovation au titre des années 2021 et 2022. 
 
Elle soutient que c’est à tort que l’administration fiscale a accepté partiellement ses demandes de remboursement de crédit d’impôt en calculant un plafonnement à 70% des heures des personnes dédiées à l’innovation. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2024, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir qu’il a accordé la somme réclamée par décision du 11 juillet 2024. 
 
Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2026, la SAS NAUTILE SOFTWARE se désiste purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des impôts ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Après avoir, au cours de l’audience publique, entendu : 
-le rapport de Mme Biodore, 
- les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public. 
 
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
La SAS NAUTILE SOFTWARE est la société dédiée à la recherche et au développement du groupe AVANT-GARDE. Elle a demandé le remboursement du crédit impôt innovation au titre des années 2021 et 2022. Par décision du 13 octobre 2023, la direction régionale des finances publiques a accepté en partie ses demandes et lui a remboursé la somme de 62 832 euros au titre de l’année 2021 et 75 023 euros au titre de l’année 2022. Par la présente requête, la société requérante demande au tribunal de condamner l’administration fiscale à lui verser la totalité du crédit d’impôt innovation auquel elle a droit, soit la somme de 40 097 euros. 
 
Par un acte enregistré le 7 janvier 2026, la SAS NAUTILE SOFTWARE entend se désister. Cet acte est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS NAUTILE SOFTWARE. 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS NAUTILE SOFTWARE et au directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe. 
 
 
Délibéré après l'audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Santoni, président, 
Mme Biodore, conseillère, 
Mme Sollier, conseillère, 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026. 
 
 
 
La rapporteure, 
 
Signé 
 
 
V. BIODORE 
 
  
Le président, 
 
Signé 
 
 
J-L. SANTONI 
 
 
 
La greffière, 
 
    Signé 
 
A. CETOL 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
 
 
Pour expédition conforme 
L’adjointe à la greffière en chef 
Signé 
A. CETOL