TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 4 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 8 décembre 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 1er septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Porto-Vecchio a transféré à M. D H, M. A I et Mme F I, le permis de construire qu'il avait délivré à M. C G et Mme B E pour l'édification de quatre villas sur un terrain cadastré section BX n° 189 situé lieudit Porrapo. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2023, la commune de Porto-Vecchio, représentée par la SCP CGCB et Associés, conclut au rejet du déféré et à ce que le versement d'une somme de 2 000 euros soit mis à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2023, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement du déféré. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2023, M. H, représenté par Me Poletti, conclut à ce qu'il soit donné acte au préfet de la Corse-du-Sud du désistement de son déféré. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2301524 tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er septembre 2023 du maire de Porto-Vecchio. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique les observations de Me Poletti, représentant M. H. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le désistement du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Porto-Vecchio présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande de suspension sur déféré du préfet de la Corse-du-Sud. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Porto-Vecchio présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Porto-Vecchio, à M. D H, à M. A I et à Mme F I. 
 Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Fait à Bastia, le 4 janvier 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 T. VANHULLEBUS 
 La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   Pour expédition conforme, 
                  Le greffier,