TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 8 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Moraga Rojel, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 avril 2023 par lequel le préfet de la Guyane a procédé au retrait de son titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer, dans un délai de trois jours, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué ; 
 - il est entaché d'un vice de compétence eu égard à l'identité de son signataire ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que le préfet de la Guyane n'a pas organisé de procédure contradictoire préalable comme le prévoient les dispositions combinées des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 -  il est entaché d'une erreur de droit dès lors que les actions en contestation de filiation sont régies par une prescription décennale ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que la fraude imputée n'est pas établie ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de la situation ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête de Mme A a été communiquée au préfet de la Guyane qui n'a pas produit d'observations. 
 Par une décision du 30 juin 2023, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond, enregistrée le 27 juillet 2023, sous le numéro 2301525. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Hégésippe, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, tenue le 7 août 2023 à 09 heures 30 en présence de Mme Delmestre Galpe, greffière, M. Hégésippe a donné lecture de son rapport et entendu les observations de Me Moraga Rojel, représentant Mme A, qui a conclu, par les mêmes moyens, aux mêmes fins que la requête. 
 Le préfet de la Guyane n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 2. Mme A, ressortissante haïtienne née en 1974, est entrée sur le territoire français en 2001, d'après ses déclarations. En application des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'intéressée a obtenu, le 23 novembre 2021, le bénéfice d'une carte de séjour pluriannuelle, mention vie privée et familiale, assortie d'une date de validité courant jusqu'au 22 novembre 2023. Par un arrêté du 6 avril 2023, le préfet de la Guyane a procédé au retrait du titre délivré en déclarant l'intéressée irrecevable à former une nouvelle demande sur le même fondement. Par la présente instance, Mme A sollicite du juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qu'il ordonne la suspension de l'exécution de cet arrêté. 
 Sur la condition d'urgence :  
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du retrait de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. Il résulte de l'instruction que Mme A a bénéficié de trois titres de séjour, dont deux pluriannuels, et d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour sur la période globale du 20 avril 2016 à la date de l'arrêté attaqué. Ces arrêtés ont permis à l'intéressée, qui justifie à l'instance de contrats de travail, d'une inscription à Pôle emploi et du suivi d'une formation professionnelle, de s'insérer dans le tissu économique et social français. Il en résulte, eu égard aux éléments se rapportant à la situation de Mme A et à la présomption évoquée au point précédent, que la condition d'urgence, au demeurant non contestée en défense, doit être regardée comme satisfaite. 
 Sur la condition du doute sérieux : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'étranger cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire () la carte de séjour peut lui être retirée par une décision motivée. La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration () ". Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix () ". 
 6. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que Mme A aurait été invitée à présenter des observations préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué. S'il résulte bien des mentions de cet arrêté qu'une enquête a été diligentée et qu'il a été procédé à un examen de la situation de Mme A, ces éléments, en l'absence de toute production en défense, ne permettent pas de tenir pour établi le respect des dispositions citées au point 5. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance d'une procédure contradictoire préalable est, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué.  
 7. En deuxième lieu, si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à l'administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec, même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit privé. Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ses compétences, d'actes de droit privé opposables aux tiers. Tel est le cas pour la mise en œuvre des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'ont pas entendu écarter l'application de ces principes. Par conséquent, si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il est établi, lors de l'examen d'une demande de titre de séjour présentée sur le fondement des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 
 8. En l'espèce, l'arrêté attaqué du 6 avril 2023 a été adopté compte tenu des suspicions de fraude sur la reconnaissance de paternité effectuée pour l'enfant français de Mme A. Cependant, il résulte de l'instruction que ledit enfant a été reconnu le 12 septembre 2011. Dans ces conditions, le moyen tiré du non-respect de la prescription décennale de l'action en contestation du lien de filiation est, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué.  
 9. En dernier lieu, Mme A est entrée sur le territoire français certes à l'âge de 27 ans mais elle y justifie d'une présence continue par la production entre autres d'avis d'imposition sur 20 ans ou de documents relatifs à la scolarité de sa fille. Par ailleurs, l'intéressée a bénéficié, ainsi qu'il a été dit au point 4, de plusieurs titres de séjour et occupé des fonctions d'agent d'entretien au profit notamment de la collectivité territoriale de la Guyane. Enfin, il résulte de l'instruction, qu'à la date de la présente ordonnance, l'intéressée peut se prévaloir des qualités de mère et de grand-mère de ressortissants français. Il en résulte, dans les circonstances de l'espèce, tenant au surplus à l'absence de tout élément en défense, que le moyen tiré de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée et familiale de Mme A paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l'exécution de l'arrêté du 6 avril 2023 doit être suspendue. 
 11. L'exécution de la présente ordonnance implique la délivrance à Mme A d'une autorisation provisoire de séjour, avec autorisation de travail, dans l'attente du jugement de sa requête au fond. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Guyane d'y procéder dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la présente ordonnance. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 12. Il a y lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros, en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 6 avril 2023 est suspendue jusqu'au jugement de la requête au fond. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de délivrer à Mme A, ce dans l'attente du jugement de la requête au fond, une autorisation provisoire de séjour, assortie d'une autorisation de travail, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Moraga Rojel la somme de 1 200 euros, en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 8 août 2023. 
 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 D. HEGESIPPE  
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 R. DELMESTRE GALPE