TA75 · 3e Section - 3e Chambre — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Jilm Michel-Gabriel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le ministre de l'intérieur a retiré son agrément en qualité d'employé de club de jeux ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer l'agrément retiré ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que les garanties de moralité et de probité ne sont pas au nombre des critères exigés par la réglementation applicable pour agréer un employé de jeux, en particulier en présence d'un salarié ayant un casier judiciaire vierge ; 
 - elle n'est pas motivée ; 
 - elle est entachée d'inexactitude matérielle ;  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire enregistré le 2 mai 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le décret n° 2017-913 du 9 mai 2017, 
 - l'arrêté du 13 septembre 2017 pris pour l'application du décret n°2017-913 du 9 mai 2017 et fixant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Merino, 
 - et les conclusions de Mme Beugelmans-Lagane, rapporteure publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 15 novembre 2022, le ministre de l'intérieur a retiré l'agrément qui avait été accordé à M. B A le 5 juin 2019 en qualité d'employé de club de jeux. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article R. 321-32-1 du code de la sécurité intérieure : " Le ministre de l'intérieur peut donner un avertissement, suspendre, pour un délai maximal de six mois, ou retirer l'agrément des personnes mentionnées à l'article R. 321-31 en cas d'inobservation du cahier des charges ou des lois et règlements régissant les jeux d'argent et de hasard ou pour des motifs d'ordre public. " Aux termes de l'article 23 de l'arrêté du 13 septembre 2017 pris pour l'application du décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 et fixant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " Le ministre de l'intérieur peut, conformément aux dispositions de l'article R. 321-32-1 du code de la sécurité intérieure, adresser un avertissement, suspendre ou retirer l'agrément d'un membre du personnel des jeux. " 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit ou de fait qui en constituent le fondement. Il est, par suite, suffisamment motivé. 
 4. En second lieu, pour retirer à M. A son agrément en qualité d'employé de club de jeux, le ministre de l'intérieur a relevé que l'intéressé avait, entre le mois de juillet 2019 et le début de l'année 2022, financé ses dépenses personnelles à l'aide de la carte bancaire du comité social et économique du club Montmartre alors qu'il en était le trésorier, ce que l'intéressé a reconnu lors de son audition par les services de police le 16 septembre 2022. Eu égard à la nature de ces faits, dont la matérialité est établie, le ministre de l'intérieur a pu, sur le fondement de l'article 23 de l'arrêté du 13 septembre 2017 précité, constater qu'ils étaient incompatibles avec les fonctions confiées à un employeur de club de jeux et retirer son agrément à M. A, sans que l'intéressé puisse sérieusement invoquer la précarité de sa situation financière, évoquer un prétendu prêt d'argent qui lui aurait été consenti et qu'il aurait eu l'intention de rembourser, sans apporter aucun commencement de preuve, ou faire valoir que son casier judiciaire était vierge. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, d'une part, si M. A soutient que les " garanties de moralité et de probité " dont le ministre a fait mention dans sa décision ne sont pas au nombre des conditions de délivrance de l'agrément prévues à l'article 21 de ce même arrêté, il résulte de ce qui a été dit que la décision attaquée, qui est fondée sur l'article 23 de cet arrêté, poursuit notamment un but d'ordre public. D'autre part, la circonstance que les faits reprochés à l'intéressé ont été commis dans le cadre de l'exercice de son mandat de représentant du personnel et non de ses fonctions de croupier, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, la référence que fait le ministre aux " garanties de moralité et de probité " attachées aux fonctions confiées à un employé de jeux ne saurait constituer une erreur de droit. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 M. MERINOLe président, 
 J.-Ch. GRACIA 
 La greffière, 
 C. YAHIAOUI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2301527/3-3