TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 8 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, M. A N'DA, représenté par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés :   
 1°) d'ordonner au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 -  il réside en France de manière continue depuis le 29 avril 2014 où il disposait d'un visa long séjour ; il a engagé des démarches depuis plus d'un an auprès de la préfecture des Yvelines afin de régulariser sa situation sur le territoire ; toutefois, il n'a pas été en mesure de solliciter un titre de séjour la préfecture ne lui proposant aucun rendez-vous, en dépit des nombreux courriels envoyés ;  
 - l'urgence tient à ce que l'impossibilité, dans laquelle il est placé, de faire enregistrer sa demande dans un délai raisonnable, et d'exercer ses activités dans le cadre de son contrat de travail alors même qu'il remplit les conditions qui lui permettraient de se voir délivrer un titre de séjour ;  
 - la mesure est utile en ce qu'elle constitue le seul moyen de permettre l'examen de sa demande de titre de séjour ; 
 - la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2023, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
   1.  M. A N'DA, ressortissant ivoirien, né le 3 mars 1980, déclare résider en France de façon continue depuis le 29 avril 2014. Il expose avoir déposé un dossier complet de demande d'admission exceptionnelle au séjour auprès de la Préfecture des Yvelines le 14 janvier 2022 et d'avoir tenté de solliciter la régularisation de sa situation par l'intermédiaire de l'adresse électronique dédiée qui n'offre aucune plage horaire disponible à la prise de rendez-vous. Il demande en conséquence au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui octroyer un rendez-vous dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 
   2. Il résulte de l'instruction et notamment des pièces produites en défense par le préfet des Yvelines que M. N'DA a reçu une convocation pour le 15 mai 2023 afin de déposer sa demande de titre de séjour. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête.  
   3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en injonction de la requête de M. N'DA  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A N'DA et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 8 mars 2023 
 Le juge des référés, 
 signé 
  C. Gosselin  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.