TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 février 2023, Mlle A B doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Yvelines d'examiner son dossier et de lui faire connaître sa décision.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2023, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mlle A B, ressortissante argentine, est entrée en France avec un passeport revêtu d'un visa étudiant. Elle a eu ensuite deux autres titres de séjour en cette qualité. Elle expose avoir vainement tenté d'obtenir une réponse à son dossier de renouvellement de la part de la préfecture des Yvelines et qu'elle est actuellement en situation irrégulière, ce qui a des répercussions sur son travail, son employeur ayant été obligé de suspendre son contrat de travail.  
 2. Il résulte de l'instruction et notamment des pièces produites en défense par le préfet des Yvelines que Mlle B a reçu une attestation de prolongation d'instruction, valable jusqu'au 26 mai 2023. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mlle B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mlle A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines 
 Fait à Versailles, le 11 avril 2023 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 C. Gosselin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.