TA35 · 3ème Chambre — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Tuyaa Boustugue, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui refuse la délivrance d'un titre de séjour, l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement, ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - s'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen complet de sa situation ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles 5 et 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui refusant un titre de séjour pour raison de santé ; 
 - s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen complet de sa situation ;  
 - elle a été prise en violation du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant ; 
 - s'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle sera exposée à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Géorgie et la décision fixant cet État comme pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme B n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le  
 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Mme B, a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 février 2023. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Vergne,  
 - et les observations de Me Tuyaa Boustugue, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, née le 10 octobre 1992 à Mtskheta (Géorgie), de nationalité géorgienne, est entrée en France le 19 octobre 2019, accompagnée de son époux, M. D C, et de leurs deux enfants mineurs, nés respectivement en 2013 et en 2017. Un troisième enfant du couple est né en France le 11 octobre 2020. Après que les demandes d'asile de Mme B et M. C ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), les intéressés ont fait l'objet d'arrêtés du préfet du Morbihan en date du 7 août 2020 les obligeant à quitter le territoire français. La demande d'asile de  
 Mme B a été rejetée en dernier lieu le 30 octobre 2020 par la Cour nationale du droit d'asile. Le 21 mai 2021, Mme B a présenté une demande de titre de séjour pour raisons de santé et un titre de séjour lui a été accordé, valable du 16 novembre 2021 au  
 15 mai 2022. Par l'arrêté attaqué du 25 novembre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de faire droit à la demande de renouvellement de ce titre, a obligé Mme B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 2. En premier lieu, la décision par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de délivrer un titre de séjour à la requérante cite les textes applicables et fait état des éléments de fait essentiels propres à la situation de l'intéressée, mentionnés ci-dessus au point 1. Elle rappelle la teneur de l'avis rendu en dernier lieu le 16 septembre 2022 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), dûment consulté, que l'autorité administrative a décidé de suivre au vu des éléments qui lui étaient soumis. La décision litigieuse énonce ainsi de manière suffisamment précise les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, le préfet ayant examiné la demande de Mme B sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il avait été saisi par l'intéressée d'une demande de renouvellement de son titre de séjour à ce titre. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de la décision attaquée et d'un défaut d'examen complet de la situation de la requérante doivent être écartés.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État (). Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. () ". 
 4. Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Aux termes de l'article R. 425-12 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article (). Il transmet son rapport médical au collège de médecins. () ". Aux termes de son article R. 425-13 : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège () L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. () ". Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose  que : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ". 
 5. Le préfet d'Ille-et-Vilaine a produit en cours d'instance l'avis émis le  
 16 septembre 2022 par le collège des médecins de l'OFII. Cet avis est signé par les trois médecins composant ce collège, qui se sont prononcés sur les questions sur lesquelles il leur appartenait de statuer, relatives à l'état de santé de Mme B, estimant que cet état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour l'intéressée mais qu'il pouvait être pris en charge dans son pays d'origine et lui permettait de voyager sans risque vers celui-ci. Il mentionne le nom du médecin auteur du rapport médical prévu par l'article R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'était pas au nombre des médecins signataires de l'avis. La requérante n'est, par suite, pas fondée à soutenir que l'avis du 16 septembre aurait été émis irrégulièrement, en méconnaissance des prescriptions des articles 5 et 6 de l'arrêté du  
 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En troisième lieu, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 7. Mme B se borne à exposer son incompréhension du fait que l'appréciation du collège des médecins de l'OFII sur l'accessibilité en Géorgie des soins dont elle a besoin ait pu changer entre le premier et le second avis de cette instance, respectivement émis en 2021 et 2022. Elle sollicite la communication du rapport médical au vu duquel le collège s'est prononcé, demande à laquelle il a été fait droit dans le cadre de l'instruction contradictoire dès lors que la requérante acceptait la levée du secret médical. Mme B, qui n'a pas réagi à la communication de son dossier par l'OFII, n'apporte aucune pièce médicale ni aucun élément d'argumentation précis permettant de remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'OFII du 16 septembre 2022 selon lequel elle peut recevoir un traitement approprié dans son pays d'origine. Le moyen tiré de ce que le préfet d'Ille-et-Vilaine n'aurait, au vu de l'état de santé de l'intéressée, pas fait une exacte application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté.  
 8. En quatrième lieu, compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus et alors que la demande présentée par Mme B ne l'était qu'en vue du renouvellement de son titre de séjour pour raison de santé, et non en vue de l'octroi d'un titre pour des raisons liées à sa vie privée et familiale, le moyen tiré ce que le refus qui lui a été opposé méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par Mme B tendant à l'annulation de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; (). ". L'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ". Il résulte des dispositions de l'article L. 613-1 précité que la motivation d'une décision portant obligation de quitter le territoire français se confond avec celle portant refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique, par conséquent, pas de mention spécifique lorsque ce refus est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d'assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées. En l'espèce, et ainsi qu'il a été dit au point 2, la décision de refus de titre de séjour, qui contenait l'énoncé des considérations de droit et de fait en constituant le fondement, était suffisamment motivée. Par ailleurs, l'arrêté litigieux vise expressément les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. D'autre part, alors que la décision litigieuse comporte une analyse précise de l'insertion, y compris professionnelle, des conditions d'existence, et des liens personnels et familiaux de  
 Mme B en France, et vise notamment les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne peut être considéré que la décision d'éloignement aurait été prise sans examen suffisant de la situation de la requérante telle que le préfet d'Ille-et-Vilaine pouvait en avoir connaissance.  
 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". Le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 7.  
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 Mme B était en France, où elle est entrée à l'âge de 27 ans, depuis trois ans à la date de la décision litigieuse. Elle ne justifie pas, y compris au plan professionnel, d'une intégration particulière, laquelle ne saurait résulter de la seule scolarisation de ses enfants. Il n'est pas établi qu'elle serait dépourvue de toute attache familiale ou personnelle dans son pays d'origine, dans lequel la cellule familiale pourra se reconstruire, dès lors, d'une part, que son époux se trouve également en situation irrégulière sur le territoire français et n'a donc pas vocation à s'y maintenir et, d'autre part, qu'il n'est pas établi que ses enfants ne pourraient pas poursuivre leur scolarité en Géorgie. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué porterait une atteinte disproportionnée au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté. Il en est de même, pour les mêmes motifs, du moyen tiré de ce que le préfet d'Ille-et-Vilaine aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de celle-ci sur la situation personnelle de la requérante. 
 13. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Ainsi qu'il a été dit au point précédent, il n'est pas établi que les deux enfants de Mme B en âge scolaire, âgés de 8 ans et 5 ans à la date de la décision attaquée et scolarisés en France, ne pourront poursuivre leur scolarité dans leur pays d'origine. Par suite, l'arrêté attaqué ne peut être regardé comme portant atteinte à l'intérêt supérieur de ces enfants au sens des stipulations précitées. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par Mme B tendant à l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 15. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".  
 16. Mme B ne fait état dans ses écritures d'aucun élément précis et circonstancié de nature à établir qu'elle pourrait être exposée à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Géorgie. Sa demande tendant à son admission au séjour au titre de l'asile a d'ailleurs été rejetée, de même que celle de son mari, M. C. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français doivent dès lors être rejetées. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 25 novembre 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 18. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral litigieux, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme B ne peuvent, dès lors, être accueillies. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la requérante demande au profit de son conseil au titre des dépenses exposées et non comprises dans les dépens. Les conclusions présentées à ce titre par  
 Mme B doivent dès lors être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :  La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Vergne, président, 
 Mme Thalabard, première conseillère, 
 M. Blanchard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 G.-V. Vergne L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 M. ThalabardLa greffière, 
 signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.