TA87 · Reconduite à la frontière — 4 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 29 septembre 2023, M. B E C, représenté par Me Akakpovie, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 août 2023 par lequel le préfet de la Corrèze lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a abrogé et remplacé le récépissé de demande de carte de séjour ou le document de séjour provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Corrèze, à titre principal, de lui octroyer un titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai, en tout état de cause, de régulariser sa situation dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir en attendant qu'un titre de séjour lui soit délivré ou que sa situation administrative soit réexaminée ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre des articles 37 al. 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative et sous réserve de renoncer à percevoir la somme correspondant à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 La décision portant refus de séjour : 
 - est entachée d'une erreur d'appréciation en méconnaissance des article L. 421-3 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplissait les conditions de renouvellement de son titre ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - porte atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - porte atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La décision de refus d'octroi d'un délai de départ supérieur à 30 jours : 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 La décision portant retrait du document de séjour provisoire en possession du requérant : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un vice de procédure en ce qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations en méconnaissance de l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2023, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête comme non fondée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique modifiée ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Franck Christophe, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-15 et R. 777-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience où aucune des parties n'était présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant malien né en 2002, est entré en France le 8 septembre 2018, selon ses déclarations. En raison de sa minorité, il a été confié à l'aide sociale à l'enfance du département de la Corrèze par ordonnance de placement du juge des enfants du tribunal judiciaire de Brive. Le 10 février 2021, il a déposé une demande d'asile définitivement rejetée par la cour nationale du droit d'asile le 8 février 2022. A la suite d'une demande de titre de séjour " étranger malade ", le préfet de la Corrèze lui a refusé le séjour et l'a obligé à quitter le territoire français confirmé par le tribunal de céans le 19 mai 2022. Le 30 mars 2023, un titre de séjour " travailleur temporaire " valable six mois lui a été délivré. M. C a sollicité son renouvellement le 28 juillet 2023. Par un arrêté du 9 août 2023 dont il demande l'annulation, le préfet de la Corrèze lui a opposé un refus, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 2. Par un arrêté du 26 septembre 2023, le préfet de la Corrèze a assigné M. C à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Il y a lieu, dans ses conditions, de statuer sur les conclusions de la requête dans les conditions prévues à l'article R. 776-21 du code de justice administrative. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. () ". Aux termes de l'article L. 614-4 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 (), le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. () ".  
 4. Aux termes de l'article L. 614-9 dudit code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, statue au plus tard quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. / Dans le cas où la décision d'assignation à résidence ou de placement en rétention intervient en cours d'instance, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la notification de cette décision par l'autorité administrative au tribunal. ". Aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire (), la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. () / Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire. ". Aux termes de l'article R. 776-21 du même code : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans le délai de cent quarante-quatre heures prévu au second alinéa du même article L. 614-9. Ce délai court à compter de la transmission par le préfet au tribunal de la décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence () ". 
 5. En application des dispositions citées ci-dessus, il n'appartient pas au magistrat désigné par le président du tribunal de statuer sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour. Il résulte de l'arrêté attaqué que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les conclusions de la requête aux fins d'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour à M. C doivent être renvoyées devant une formation collégiale du tribunal. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 6. Il n'est pas contesté qu'au jour de la décision attaquée, le requérant disposait d'une part d'un contrat de travail auprès du centre communal d'action sociale de la ville de Tulle comme agent d'entretien de la voirie urbaine, attesté par les bulletins de salaires afférents contrairement aux affirmations de la partie défenderesse, et dont le terme était fixé au 29 septembre 2023, d'autre part, qu'il était titulaire d'une carte de séjour mention " travailleur temporaire " de six mois délivrée sur la base de ce même contrat de travail et valable elle aussi jusqu'au 29 septembre 2023. En obligeant M. C à quitter le territoire français, de surcroît dans un délai de trente jours à compter du jour de la décision attaquée, le 9 août 2023, le préfet de la Corrèze non seulement ne permettait pas au requérant d'accomplir jusqu'à son terme son contrat de travail pour lequel il disposait d'une autorisation en cours de validité mais surtout lui imposait implicitement mais nécessairement un départ avant le 9 septembre 2023 alors même qu'il était en situation régulière avec un titre de séjour dont la fin de validité expirait 20 jours après ce terme, le 29 septembre 2023. Par suite et alors qu'au jour de la décision attaquée, son titre de séjour, valable jusqu'au 29 septembre 2023 n'était pas encore expiré, le préfet de la Corrèze a commis une erreur manifeste d'appréciation en l'obligeant à quitter le territoire français.  
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 9 août 2023 par lequel le préfet de la Corrèze a obligé M. C à quitter le territoire français doit être annulé. Par voie de conséquence, les décisions portant fixation du délai de départ volontaire et fixation du pays de renvoi doivent également être annulées. En revanche, il n'y a pas lieu d'annuler la décision d'abrogation et de remplacement du récépissé de demande de carte de séjour ou le document provisoire de séjour qui n'emporte pas retrait  de titre de séjour de M. C. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de M. C dirigées contre la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ainsi que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte afférentes à cette décision sont renvoyées devant une formation collégiale. 
 Article 2 :   L'arrêté du 9 août 2023 du préfet de la Corrèze est annulé en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixe le pays de renvoi. 
 Article 3 :  Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 4 :  Le présent jugement sera notifié à M. B E C, à Me Akakpovie et au préfet de la Corrèze. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2023 à 14h00 
 Le magistrat désigné, 
 F. DLa greffière, 
 M. A        
 La République mande et ordonne 
 au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le greffier en chef, 
 La Greffière, 
 M. A        
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