TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 8 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 mai 2023, M. B D, représenté par  
 Me Marlot, demande au juge des référés : 
 1°) de prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence du groupe hospitalier public sud de l'Oise (GHPSO) et de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise en vue de déterminer les conditions et conséquences de ses prises en charge par l'établissement de santé précité, à compter du  
 20 décembre 2022 ; 
 2°) de réserver les dépens. 
 Il soutient que : 
 - il a été pris en charge par le groupe hospitalier public sud de l'Oise (site de Creil) afin de bénéficier d'une intervention chirurgicale le 20 décembre 2022 pour une hernie inguinale droite ; 
 - les complications se sont enchaînées et ont conduit à une embolie pulmonaire avec des complications ; 
 - la mesure d'expertise sollicitée s'avère utile pour déterminer les conditions de sa prise en charge par le groupe hospitalier public sud de l'Oise (site de Creil) et les préjudices subis. 
 Par des mémoires, enregistrés les 17 mai et 20 juin 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, informe le juge des référés qu'elle ne s'oppose pas à la demande de nomination d'un expert et précise que si la responsabilité du groupe hospitalier public sud de l'Oise (GHPSO) est retenue par le tribunal administratif d'Amiens, elle lui demandera le remboursement de ses débours,  demande au juge des référés, de dire qu'il n'y a pas lieu d'enjoindre à l'expert de solliciter la communication du relevé de créance avant les opérations d'expertise et de dire que l'expert convoquera les parties et sollicitera le jour de l'expertise auprès du médecin conseil de la CPAM, les éléments complémentaires qui s'avéreraient nécessaires au bon accomplissement des opérations d'expertise, conformément à l'article R. 621-7-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2023, le groupe hospitalier public sud de l'Oise (GHPSO), représenté par la SCP Lebègue Derbise, demande au juge des référés de lui donner acte de ses protestations et réserves quant à une éventuelle responsabilité dans l'état actuel de M. B D, qu'il ne s'oppose pas à l'expertise sollicitée par le requérant,  de dire que la mission de l'expert sera complétée comme dans le corps des présentes et de dire que l'expert ne devra pas convoquer les parties tant que le relevé des débours de l'organisme social, ne lui aura pas été fourni et diffusé contradictoirement. 
 Par une décision en date du 2 mars 2023, M. B D a été admis à l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné, M. Bertrand Boutou, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. Les mesures d'expertise demandées par M. D sont utiles et entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur la demande de production du relevé de ses frais et débours par la caisse primaire d'assurance maladie :  
  3. En l'état de l'instruction, la production du relevé détaillé des débours et frais médicaux de la caisse primaire d'assurance maladie ne présente pas un caractère d'utilité eu égard à la mission de l'expert telle que fixée par la présente ordonnance. Il appartiendra à l'expert de la solliciter, s'il l'estime nécessaire. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions tendant à la communication de ce relevé. 
 Sur les dépens :  
  4. Dans le cas d'une expertise ordonnée en référé, il appartient au président du tribunal de désigner, par ordonnance, la partie qui assumera la charge des frais et honoraires en application du premier alinéa de l'article R. 621-3 du code de justice administrative. Il n'appartient au juge des référés ni de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne, ni de la réserver pour le futur. Les conclusions présentées à ce titre ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le docteur C A exerçant Hôpital Sainte Camille - 2 rue des Pères Camilliens à Bry-sur-Marne cedex (94366) est désigné pour procéder, en présence de  
 M. B D, de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, du groupe hospitalier public sud de l'Oise (GHPSO), dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à une expertise médicale à l'effet de : 
 1° Se faire communiquer tous documents utiles relatifs à l'état de santé de  
 M. B D et prendre connaissance de son entier dossier médical se rapportant à ses prises en charge à compter du mois de décembre 2022 par le groupe hospitalier public sud de l'Oise (GHPSO) ; convoquer et entendre contradictoirement les parties, après qu'elles auront eu communication de ces documents ; entendre toute personne qu'il estimera utile ; 
 2° Procéder, en tant que besoin, à l'examen clinique de M. D et rappeler son état de santé antérieur ;  
 3° Décrire les conditions de la prise en charge litigieuse ; 
 4° Dire si les soins et actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux règles de l'art et aux données acquises de la science médicale après avoir réuni tous éléments devant permettre de déterminer si des erreurs, manquements ou négligences ont été commis dans l'établissement du diagnostic, l'accomplissement des soins, ainsi, éventuellement, que dans le fonctionnement ou l'organisation du service ; 
 5° Se prononcer sur l'origine des conséquences dommageables subies en distinguant, le cas échéant, celles dont la cause ne serait pas imputable à la prise en charge litigieuse ; dire, le cas échéant, si elles sont la conséquence d'un accident médical non fautif, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale ; déterminer si elles présentent un lien de causalité direct et certain avec la prise en charge litigieuse et dire si ce lien de causalité est exclusif ou si d'autres actes ou causes ont pu contribuer aux dommages et indiquer la part imputable à chacune des causes ;  
 6° Déterminer le contenu et l'étendue de l'information délivrée sur les risques des actes médicaux subis de telle sorte que, pour le cas où un défaut d'information serait relevé, ce manquement puisse être apprécié au regard de l'obligation qui pesait sur les praticiens hospitaliers au moment des faits litigieux ; 
 7° Indiquer si le ou les manquement(s) éventuellement constaté(s) a / ont fait perdre à l'intéressé une chance de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader ; préciser la ou les perte(s) de chance (pourcentage ou coefficient), le cas échéant ; 
 8° Déterminer les préjudices éventuels résultant des prises en charge litigieuse, à l'exception de tout état antérieur ou de l'évolution normale ou prévisible de la pathologie initiale ou de toute cause étrangère ou pathologies intercurrentes, et en particulier :  
 A) Préjudices patrimoniaux : 
 a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : perte de gains professionnels, dépenses de santé et frais divers, assistance par tierce personne ; 
 b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) : perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle, universitaire ou de formation, dépenses de santé futures, assistance par tierce personne ; 
 B) Préjudices extra-patrimoniaux : 
 a) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées et préjudice esthétique temporaire en les évaluant sur une échelle de 1 à 7, préjudice sexuel ; 
 b) Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) : déficit fonctionnel permanent, préjudice d'agrément, souffrances endurées et préjudice esthétique en les évaluant sur une échelle de 1 à 7, préjudice sexuel ; 
 9° Fournir, de manière générale, au tribunal tous éléments susceptibles de lui permettre de statuer sur un éventuel recours en responsabilité et s'il y a lieu, faire toutes autres constatations nécessaires. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe en deux exemplaires dont un par voie électronique, dans les six mois suivant la notification de la présente ordonnance dont, en application des dispositions de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, des copies seront notifiées aux parties par l'expert. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par la présidente du tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, au groupe hospitalier public sud de l'Oise (GHPSO) et au docteur C A, expert. 
 Fait à Amiens, le 8 janvier 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 B. Boutou 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°230153