TA76 · Juge Unique — 19 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 avril 2023 et un mémoire en production de pièces enregistré le 17 avril 2023, M. E B, représenté par la SELARL Mary et Inquimbert, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai un titre de séjour, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat et au bénéfice de son conseil la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 L'obligation de quitter le territoire français : 
 - n'a pas été précédée de la saisine du collège de médecins de l'OFII ; 
 - méconnaît le 9°) de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - a été adoptée en méconnaissance de son droit d'être entendu ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision fixant son pays de destination : 
 - a été adoptée en méconnaissance de son droit d'être entendu ; 
 - est illégale pour être fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 L'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - a été adoptée en méconnaissance de son droit d'être entendu ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est illégale pour être fondée sur refus d'octroi de délai de départ volontaire illégal ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 L'assignation à résidence : 
 - a été adoptée en méconnaissance de son droit d'être entendu ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est illégale pour être fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale ; 
 - méconnaît les dispositions de l'articles L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - procède d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 avril 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A comme juge du contentieux des décisions relatives à l'éloignement et à la rétention des étrangers. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A ; 
 - les observations de Me Vercoustre, pour M. B, qui reprend et développe les moyens soulevés dans la requête et produit des pièces ; 
 - les observations de M. B. 
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent ni représenté.  
 En application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture d'instruction est intervenue à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E B, ressortissant sénégalais né le 11 avril 1967, déclare être entré en France en 2016. Le 20 février 2017, il a présenté une demande d'asile qui a été définitivement rejetée par un arrêt de la CNDA en date du 11 octobre 2018. Après avoir sollicité son admission exceptionnelle au séjour, l'intéressé a fait l'objet, le 28 octobre 2020, d'une obligation de quitter le territoire français à laquelle il ne s'est pas conformé, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 25 mars 2021. Le 13 avril 2023, il a fait l'objet d'un contrôle d'identité puis a été placé en retenue administrative. Par un arrêté du 13 avril 2023, le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. B demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions portant refus d'octroi de délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français : 
 3. Le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été auditionné par un policier de la PAF du Havre le 13 avril 2023 et spécifiquement interrogé sur son parcours migratoire, ses conditions de vie et sur le prononcé éventuel à son encontre, par l'autorité administrative, d'une mesure d'éloignement. M. B a d'ailleurs présenté des observations relatives à sa situation personnelle dans le cadre de cette audition. Par suite, c'est sans méconnaitre le principe rappelé au point précédent que le préfet de la Seine-Maritime a pu édicter les décisions en litige. 
 En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, il résulte des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'étranger résidant habituellement en France ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Un tel état de santé est constaté au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'OFII. Il en résulte que dès lors qu'elle dispose d'éléments d'information suffisamment précis permettant d'établir qu'un étranger, résidant habituellement en France, présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie qu'elle prévoit des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, l'autorité préfectorale doit, lorsqu'elle envisage de prendre une telle mesure à son égard, et alors même que l'intéressé n'a pas sollicité le bénéfice d'une prise en charge médicale en France, recueillir préalablement l'avis du collège de médecins de l'OFII. 
 6. Au cas d'espèce, si M. B, qui n'a jamais sollicité son admission au séjour en qualité d'étranger malade, a fait état, lors de son audition précitée du 13 avril 2023, de ce qu'il souffrait de " problèmes psychologiques " l'ayant amené à bénéficier d'un suivi médical, les certificats médicaux qu'il verse aux débats, dont le plus récent remonte au mois de mars 2019, ne permettent pas d'établir qu'il souffre actuellement d'une pathologie nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Maritime n'était pas tenu de saisir pour avis le collège de médecins de l'OFII avant d'édicter la mesure d'éloignement litigieuse. 
 7. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit au point précédent, les deux certificats médicaux datés d'août 2017 et mars 2019 produits par le requérant, qui se bornent à faire état de ce que M. B était régulièrement suivi pour des troubles psychiques, durant cette période, en consultation externe, et qu'il observait un traitement médicamenteux, ne permettent pas de retenir que l'intéressé souffre actuellement d'une pathologie nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Le préfet de la Seine-Maritime n'a dès lors pas méconnu les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en obligeant le requérant à quitter le territoire français. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 9. Au cas d'espèce, si M. B, qui séjourne en France depuis décembre 2016, selon ses dires, se prévaut de sa relation avec Mme C, ressortissante française souffrant de séquelles neurologiques liées à un accident vasculaire cérébral, cette relation, qui remonterait à 2020, est en tout état de cause récente et il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé de l'intéressée justifierait impérieusement la présence de M. B, qui ne réside d'ailleurs pas avec elle, à ses côtés. Si le requérant fait valoir qu'il a travaillé dans le domaine de l'import-export, sur le port du Havre, il ne justifie d'aucune activité professionnelle depuis 2019 et a, au demeurant, indiqué à l'audience, qu'il ne travaillait plus du tout. Enfin, l'intéressé n'est pas dépourvu d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine où vivent toujours ses quatre enfants mineurs, selon les indications contenues dans son audition en date du 13 avril 2023 devant la Police aux Frontières du Havre. Au regard de l'ensemble de ces éléments, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en adoptant à l'encontre de M. B l'obligation de quitter le territoire français litigieuse. 
 10. En dernier lieu, eu égard à ce qui précède, l'erreur manifeste d'appréciation invoquée par le requérant n'est pas établie. 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 11. En premier lieu, pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à M. B, le préfet de la Seine-Maritime a relevé qu'il existait un risque de fuite, l'intéressé étant démuni de tout document de voyage en cours de validité et n'ayant pas déféré à la précédente obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet, en octobre 2020, malgré le rejet du recours en annulation introduit contre cette décision. Au vu de ces éléments, le préfet de la Seine-Maritime était fondé à estimer qu'il existait un risque de fuite et, pour ce motif, à refuser d'octroyer au requérant un délai de départ volontaire. Le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, eu égard à ce qui a été indiqué précédemment et à ce qui a été exposé au point n°9, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 13. En premier lieu, l'obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, le requérant n'est pas fondé à exciper de son illégalité au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement. 
 14. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 15. Si M. B soutient que sa vie et sa liberté seraient menacées en cas de retour au Sénégal compte tenu du contexte politique prévalant dans ce pays, sous la présidence de Macky Sall, et en raison de suspicions de trahison soulevées à son encontre par des membres des forces armées, auxquelles il appartenait, il n'apporte au soutien de ses allégations aucun élément suffisamment précis et actuel de nature à justifier de leur bien fondé. Dès lors, M. B, dont la demande d'asile a été définitivement rejetée la Cour nationale du droit d'asile, le 11 octobre 2018, n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée aurait été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pas plus qu'il n'est fondé à soutenir que celle-ci procède d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 16. En premier lieu, la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire au requérant n'étant pas illégale, ce dernier n'est pas fondé à exciper de son illégalité au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français à son encontre. 
 17. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". 
 18. Compte tenu de ce qui a été dit aux points n°9 et n°10 du présent jugement, le requérant ne justifie d'aucune circonstance humanitaire de nature à faire obstacle à l'édiction de la décision contestée. Il ressort en outre des pièces du dossier que M. B a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement à laquelle il n'a pas déféré, ainsi qu'il a été dit précédemment. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en adoptant la décision contestée, pas plus qu'il n'a entaché celle-ci d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 19. En premier lieu, l'obligation de quitter le territoire français sans délai n'étant pas illégale, M. B n'est pas fondé à exciper de son illégalité à l'encontre de la décision portant assignation à résidence litigieuse. 
 20. En deuxième lieu, pour les motifs indiqués au point n°4, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 21. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ". 
 22. L'arrêté attaqué vise et reproduit les dispositions du 1°) de l'article L. 731-1 et de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application. Il indique que M. B, qui est dépourvu de document de voyage en cours de validité, fait l'objet d'une mesure d'éloignement sans délai exécutoire et qu'il est nécessaire de l'assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq jours afin d'effectuer les démarches consulaires en vue de mettre en œuvre son éloignement vers son pays d'origine. Cet arrêté comporte ainsi, de façon suffisamment précise, les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 
 23. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". 
 24. Au cas d'espèce, l'arrêté litigieux a été adopté en vue d'exécuter une obligation de quitter le territoire français sans délai prise concomitamment à l'arrêté d'assignation à résidence litigieux. En outre, le préfet, qui rappelle dans l'arrêté que M. B dispose d'un document d'identité mais qu'il est dépourvu de document de voyage en cours de validité, justifie de diligences accomplies, notamment, auprès des autorités consulaires sénégalaises, aux fins de délivrance d'un laisser-passer consulaire. Au regard de ces éléments, le préfet était fondé à retenir l'existence d'une perspective raisonnable d'éloignement pour fonder la mesure d'assignation à résidence litigieuse. Le moyen tiré de l'erreur de droit dans la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 25. En dernier lieu, au regard des éléments précédemment exposés, l'erreur manifeste d'appréciation, invoquée de façon générale par le requérant, n'est pas établie. 
 26. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du 13 avril 2023. Ses conclusions à fin d'annulation doivent dès lors être rejetées de même que, par voie de conséquences, ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E B, à la SELARL Mary et Inquimbert et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 C. A 
 La greffière, 
 Signé : 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2301533