TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 10 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête,  enregistrée le 13 décembre 2023, la société Janssen-Cilag, représentée par Me Eric Nigri, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner le Centre hospitalier universitaire (CHU) de la Guadeloupe à lui verser une somme provisionnelle totale de 12 097, 27 euros, correspondant à une somme de 10 400 euros, au titre du principal, de 80 euros, au titre des frais de recouvrement et de 1 617, 27 euros, au titre des intérêts moratoires, avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1342-2 du code civil ; 
 2°) d'assortir la provision d'un délai d'exécution de 15 jours, sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier une somme de 4 000 euros HT, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens. 
 La société requérante soutient que : 
 - elle a exécuté les prestations prévues au contrat ; 
 - en dépit de plusieurs échanges oraux et écrits, les factures restent impayées alors que le CHU ne conteste ni l'exécution des prestations ni le montant des factures ; 
 - la créance est certaine et n'est pas sérieusement contestable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2024, le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe, représenté par Me Cariou, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les règlements de plusieurs factures ont été mandatés et pris en charge par la trésorerie ; 
 - toutefois, l'enveloppe de paiement est, par période, insuffisante pour permettre l'intégralité des règlements ; 
 - l'obligation du centre hospitalier est sérieusement contestable à la fois dans son principe et dans son quantum ; en effet, il est impossible de déterminer si les prestations ont effectivement été réalisées, en l'absence de bons de livraison ; 
 - il n'est pas démontré que les factures produites par la société Janssen-Cilag sont rattachées au marché n°2020-127-MSP1 sur lequel la créance invoquée par la société se fonde ; 
 Par un mémoire en réplique, enregistré le 12 mars 2024, la société Janssen-Cilag actualise sa demande en demandant la condemnation du centre hospitalier à lui verse une somme de 2 013, 55 euros, correspondant au montant des intérêts moratoires et des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement, avec capitalisation. 
 La société fait valoir que : 
 - le centre hospitalier a, depuis lors, procédé au règlement du montant au principal de la créance ; 
 - il reste donc à payer les intérêts moratoires pour retard de paiement et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, soit 1 933, 55 euros, au titre des intérêts moratoires et 80 euros, au titre de l'indemnité forfaitaire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin,  magistrat honoraire, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il résulte de l'instruction que la société Janssen-Cilag a conclu, le 30 septembre 2020, avec la centrale d'achat RESAH un marché public n°2020-127-MSP1 portant sur la fourniture de médicaments, dont la spécialité Velcade, et dont le centre hospitalier de la Guadeloupe est l'un des bénéficiaires. Ce dernier n'ayant pas réglé la totalité des factures correspondant aux commandes passées avec la société Janssen-Cilag, celle-ci lui a adressé une mise en demeure le 9 novembre 2022, notifiée le 21 novembre 2022, ainsi qu'une mise en demeure rectificative le 2 février 2023, notifiée le 7 février 2023. En l'absence de paiement, la société Janssen-Cilag a adressé un mémoire de réclamation daté du 14 avril 2023, notifié le 19 avril 2023. Le CHU de la Guadeloupe ne s'étant pas acquitté de la totalité des sommes réclamées, la société Janssen-Cilag demande au juge des référés du tribunal, dans le dernier état de ses écritures, après avoir procédé à l'actualisation de la somme demandée suite au règlement des factures impayées, de condamner le centre hospitalier, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision la somme totale de 2 013, 55 euros, soit 1 933, 55 euros au titre des intérêts moratoires et 80 euros au titre des frais de recouvrement. 
 3.  Si le CHU de la Guadeloupe fait valoir en défense que la société Janssen-Cilag n'établit ni la livraison de prestations conformément aux bons de commande, ni que les factures correspondraient à la réalité de l'obligation dont la société se prévaut, d'une part, la société Janssen-Cilag soumet au juge des référés des éléments de nature à établir l'existence de l'obligation du CHU de la Guadeloupe avec un degré suffisant de certitude, d'autre part, il résulte de l'instruction qu'en cours d'instance, le CHU a procédé au règlement du montant au principal de la créance de la société Janssen-Cilag, soit une somme de  10 400 euros, n'en contestant ainsi ni le principe, ni le montant. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 4.  Aux termes de l'article L.2192-13 du code de la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire. Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur. Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Aux termes de l'article L. 2192-10 du même code : "  Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices, paiement les sommes dues en principal en exécution d'un marché dans un délai prévu par le marché ou, à défaut, dans un délai fixé par voie réglementaire et qui peut être différent selon les catégories de pouvoirs adjudicataires ". Aux termes de l'article R.2192-10 du même code : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice. "Aux termes de l'article R. 2192-11 du même code : " Par dérogation à l'article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à /1° cinquante jours pour les établissements publics de santé () ". Aux termes de l'article R2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage ". 
 5. En application de ces dispositions, à défaut de stipulations particulières du marché, les intérêts moratoires courent, pour les établissements publics de santé, à compter du lendemain de l'expiration d'un délai de cinquante jours suivant réception de la facture. Il n'est pas contesté qu'aucune des deux factures litigieuses adressées par la société Janssen-Cilag au centre hospitalier entre le 8 septembre 2021 et le 18 octobre 2022 n'a été réglée dans ce délai. Par suite, la créance dont se prévaut la société Janssen-Cilag, au titre des intérêts moratoires dus, à raison du retard de paiement de ces factures présente un caractère non sérieusement contestable. La société est dès lors fondée à demander la condamnation du CHU de la Guadeloupe à lui verser, à titre de provision, les intérêts moratoires au taux prévu à l'article R. 2192-31du code de la commande publique, sur le montant de chacune des deux factures en cause, courant à compter du lendemain d'un délai de cinquante jours suivant réception de ces factures et jusqu'à leur paiement effectif. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette condamnation d'une astreinte. 
 6. Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. En l'espèce, la capitalisation des intérêts a été demandée le 13 décembre 2023, date d'introduction de la requête. La société Janssen-Cilag a droit à la capitalisation des intérêts prévus au paragraphe précédent dans les conditions rappelées ci-dessus.  
 Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 
 7.  Aux termes de l'article D.2192-35 du même code : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. ". En application de ces dispositions, la somme due par le CHU s'élève à 80 euros pour le recouvrement des deux factures en litige. 
 Sur les frais de l'instance :  
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Guadeloupe la somme de 1 000 euros à payer à la société Janssen-Cilag, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe est condamné à payer à la société Janssen-Cilag les intérêts de retard et leur capitalisation dans les conditions rappelées aux paragraphes 5 et 6 de la présente ordonnance et une somme de 80 (quatre vingt) euros, au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. 
 Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe versera à la société Janssen-Cilag une somme de 1 000 (mille) euros, au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Janssen-Cilag et au centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe. 
 Copie en sera adressée au préfet de Guadeloupe et à la Chambre Régionale des comptes de la Guadeloupe. 
 Fait à Basse-Terre le 10 juin 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 Ch. DESCOURS-GATIN 
 La République mande et ordonne au préfet de Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe à la greffière en chef 
 Signé 
 A. Cétol