TA54 · Chambre 2 — 27 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 mai 2023 et 19 juillet 2024, Mme D C, représentée par Me Degoulet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de la décision attaquée ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit dès lors que le renouvellement de son titre de séjour n'est pas subordonné à la justification d'un revenu minimum ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a appliqué un abattement de 50% au titre de ses charges ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qui concerne le caractère suffisant de ses moyens d'existence ;  
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de sa requête.  
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau de l'aide juridictionnelle du 8 juin 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Frédéric Durand, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante algérienne est entrée en France le 14 septembre 2017 pour y poursuivre ses études. Le 3 mars 2022, l'intéressée s'est vu délivrer un certificat de résidence sur le fondement du a) du 7 de l'accord franco algérien. Par la décision contestée du 15 mars 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui renouveler ce certificat et de lui délivrer une carte de résident.  
 Sur l'exception de non-lieu :  
 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le recours formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. En outre, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l'autorité administrative a délivré le titre sollicité ou un titre de séjour emportant des effets équivalents à ceux du titre demandé. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de Meurthe-et-Moselle a décidé de délivrer un récépissé à la demande de titre de séjour " entrepreneur/profession libérale " sollicitée par Mme C le 29 février 2024 en l'informant qu'un titre allait lui être adressé.  Toutefois, un tel titre, à supposer qu'il lui ait été remis, n'a pu acquérir un caractère définitif. De telles circonstances ne peuvent être regardées comme établissant que la décision attaquée aurait été abrogée et, en tout état de cause, celle-ci a reçu exécution. Par suite, l'exception de non-lieu opposée par la préfète de Meurthe-et-Moselle doit être rejetée.  
 Sur les conclusions d'annulation : 
 4. En premier lieu, la décision contestée est signée par M. A B, adjoint à la cheffe du bureau de l'admission au séjour, qui a reçu délégation l'autorisant à signer la décision contestée par arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 3 octobre 2022 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur doit, dès lors, être écarté.  
 5. En second lieu, aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, qu'ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis. ". Aux termes de l'article 7 du même accord : : " () a) Les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent après le contrôle médical d'usage un certificat valable un an renouvelable et portant la mention " visiteur " ; () ".  
 6. Pour refuser de renouveler le certificat de résidence " visiteur " que Mme C a elle-même sollicité sur le fondement du a) du 7 de l'accord fanco-algérien, le préfet de Meurthe-et-Moselle s'est fondé sur la circonstance que l'intéressée ne disposait pas de moyens d'existence suffisants. Si l'intéressée soutient que son activité d'auto-entrepreneur a généré un chiffre d'affaires de 18 123 euros au titre de l'année 2022, qu'elle justifie d'une augmentation de son chiffre d'affaires au premier trimestre 2023 et qu'elle est hébergée à titre gratuit par un membre de sa famille, l'intéressée ne produit toutefois aucun élément de nature à justifier de la réalité et du montant des charges inhérentes à son activité d'auto-entrepreneur. Dans ces conditions, elle ne peut être regardée comme justifiant du caractère suffisant de ses moyens d'existence et n'est pas fondée à soutenir que le préfet de Meurthe-et-Moselle aurait fait une inexacte application des stipulations précitées.  
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions d'annulation de la requête doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions d'injonction : 
 8. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Il s'ensuit que les conclusions susvisées ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée au titre des frais exposés non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante, dans la présente instance. Les conclusions présentées à ce titre doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C, à la préfète de Meurthe-et-Moselle et à Me Degoulet. 
 Délibéré après l'audience du 3 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Di Candia, président, 
 M. Durand, premier conseiller, 
 Mme Wolff, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2024. 
   
 Le rapporteur, 
 F. Durand  
 Le président, 
 O. Di Candia 
 Le greffier, 
 F. Richard 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2301535