TA83 · 2ème chambre - Juge Unique — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 17 mai 2023 et le 22 juin 2023, M. C B, représenté par Me Peirano, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. B soutient que : 
 L'arrêté pris dans son ensemble : 
 - est entaché d'incompétence ; 
 - est insuffisamment motivé dès lors que le préfet ne relève pas qu'il est entré en France muni d'un visa Schengen ; 
 - est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il est entré régulièrement en France pour y travailler, qu'il justifie avoir tenté à plusieurs reprises de régulariser sa situation sans succès, et qu'il a deux frères qui résident à Saint-Tropez ; 
 - méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation concernant la circonstance que son comportement constitue une menace à l'ordre public dès lors qu'il n'a pas de condamnation pénale ;  
 La décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - est entachée d'erreur de fait dès lors qu'il est entré en France de façon régulière muni d'un visa Schengen délivré par les autorités allemandes ; 
 - est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation concernant la circonstance que son comportement constitue une menace à l'ordre public dès lors qu'il n'a pas de condamnation pénale ;  
 - méconnaît l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a tenté de déposer à plusieurs reprises une demande de titre de séjour, et qu'il est entré en France de façon régulière ; 
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire ;  
 - méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;  
 - est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle est fondée sur la circonstance que son comportement constitue une menace à l'ordre public alors que cela n'est pas établie. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 juin 2023 et le 23 juin 2023, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet conteste chacun des moyens invoqués. 
 Vu : 
 -  la décision par laquelle la présidente du Tribunal a désigné M. Sauton, vice-président, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Sauton,  
 - et les observations de Me Peirano, représentant M. B. 
 Après avoir prononcé la clôture de l'instruction à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 15 mai 2023, le préfet du Var l'a obligé M. B, ressortissant tunisien né en 1985, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'un an. Le préfet a fondé sa décision sur les dispositions, en particulier, du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'intéressé demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 
 3. En premier lieu, par un arrêté n° 2023/17/MCI du 23 mars 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, numéro n° 55, le préfet du Var a donné délégation de signature à certains collègues et collaborateurs de M. Lucien Giudicelli, secrétaire général de la préfecture du Var, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, et notamment à Mme A D, directrice de cabinet du préfet du Var, pour signer l'ensemble des décisions de refus de séjour et d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté en litige, qui énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il est fondé et, notamment, des éléments propres à la situation de M. B, ce qui permet d'en comprendre le sens et de les contester utilement, est suffisamment motivé. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 : " Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des parties contractantes sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque partie contractante, aux autorités compétentes de la partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque partie contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la partie contractante sur lequel ils pénètrent () ". La souscription de la déclaration prévue par cet article 22 et dont l'obligation figure aux articles L. 621-2 et L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est une condition de la régularité de l'entrée en France de l'étranger soumis à l'obligation de visa et en provenance directe d'un Etat partie à cette convention qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire.   
 6. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du passeport du requérant, que ce dernier possède un visa Schengen valable du 26 juillet 2022 au 2 août 2022, et qu'un tampon y a été apposé le 27 juillet 2022 par les autorités allemandes à Francfort. Dès lors, le tampon apposé par les autorités douanières allemandes figurant sur le passeport de M. B signifie qu'il a fait l'objet d'un contrôle par les autorités allemandes, contrôle qui concerne les voyageurs en provenance ou à destination de l'Allemagne. Ainsi, il lui appartenait, en application de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen, d'effectuer une déclaration d'entrée sur le sol français à son entrée sur le territoire français, que le requérant n'établit ni même n'allègue avoir souscrite. De plus, aucune des pièces produites par M. B n'atteste qu'il serait entré sur le territoire national, depuis l'Allemagne, pendant la durée de validité de son visa, qui expirait  
 le 2 août 2022. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le préfet du Var a considéré que le requérant ne remplissait pas la condition tenant à l'entrée régulière sur le territoire et qu'il ne justifiait pas d'une date d'entrée précise sur le territoire. En outre, si M. B allègue qu'une nouvelle procédure d'autorisation de travail est en cours suite au rachat de son ancienne entreprise par une nouvelle, il ne produit aucun élément permettant d'en attester. Il ne ressort pas non plus du dossier que M. B aurait effectué des démarches afin de régulariser son séjour. Enfin, comme souligné au point 6, le requérant n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'il a deux frères qui résident en France en situation régulière à Saint-Tropez. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation du requérant doit être écarté.  
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Et aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. ".  
 8. M. B fait notamment valoir qu'il est entré en France le 27 février 2022 muni d'un visa Schengen afin d'occuper un emploi pour lequel il avait obtenu une autorisation de travail délivrée par la DIRECCTE. En outre, il allègue, sans l'établir, avoir deux frères en situation régulière résidant à Saint-Tropez. Toutefois, la présence de M. B, célibataire et sans enfants, sur le sol français est très récente. De plus, le requérant ne justifie pas de l'impossibilité de mener une vie personnelle normale dans son pays d'origine. Enfin, M. B n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il serait exposé personnellement à un risque actuel de subir des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, d'autant plus qu'il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal dressé le 15 mai 2023 suite à son interpellation, qu'il déclare être venu en France pour travailler. Eu égard à la durée et aux conditions de séjour de l'intéressé en France, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni que l'arrêté soit entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette mesure sur sa situation personnelle. 
 9. En cinquième lieu, la circonstance que M. B n'ait pas fait l'objet de condamnations pénales n'exclut pas que son comportement constitue une menace à l'ordre public, alors qu'il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal dressé le 15 mai 2023, que M. B a été interpelé pour conduite en état d'ivresse et usurpation d'identité, des faits pénalement réprimés. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 10. En sixième lieu, compte tenu des points précédents, M. B ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 
 11. En septième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (). ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal dressé le 15 mai 2023, que M. B ne présente pas son passeport aux autorités et déclare l'avoir oublié à Courchevel chez l'employeur de son frère. Quand bien même M. B présenterait, en cours d'instance, des garanties de représentation, notamment un passeport, un domicile et un travail, il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Dans ces conditions, en estimant qu'il existait un risque que l'intéressé se soustraie à la mesure d'éloignement en litige et, dans les circonstances de l'espèce, en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, le préfet du Var n'a pas méconnu l'article L. 612-2 précité.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 13. En dernier lieu, compte tenu des points précédents, au regard des faits reprochés à M. B, l'appréciation du préfet considérant que son comportement constitue une menace à l'ordre public n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. En outre, pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français, le préfet s'est fondé sur d'autres motifs notamment la circonstance qu'il est célibataire et sans enfant en France et qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu la plus grande partie de sa vie. Ainsi, et compte tenu des points précédents, le préfet du Var a pu légalement prononcer une interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.  
 14. Enfin, la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire n'étant pas illégale, le moyen tiré de l'exception d'illégalité doit être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 16. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles tendant à mettre à la charge de l'Etat les frais exposés et non compris dans les dépens, ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er :  M. B est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Peirano et au préfet du Var.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 J-F. SAUTONLe greffier, 
 signé  
 P. BERENGER        
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/ la greffière en chef, 
 Le greffier.