TA59juge unique (5)juge unique (5)Satisfaction Totale
TA59 · juge unique (5) — 25 septembre 2025
- ECLI
- DTA_2301538_20250925
- Date
- 25 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- juge unique (5)
- Formation
- juge unique (5)
- Dispositif
- Satisfaction Totale
- Date
- 25 septembre 2025
Référence
DTA_2301538_20250925
Données disponibles
- Texte intégral