TA76 · 2 ème Chambre — 13 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 14 avril 2023, 3 juin 2024 et 6 novembre 2024, Mme B C, Mme A F, M. D G et M. E G, représentés par Me Baron, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du maire de la commune de Notre-Dame-de-L'Isle en date du 21 février 2023 rejetant leur demande d'abrogation partielle du plan local d'urbanisme en tant qu'il classe leurs parcelles cadastrées section B nos 1266 et 1267 en zone Ap ;   
 2°) de mettre à la charge de la commune de Notre-Dame-de-L'Isle une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - le classement des parcelles cadastrées section B n° 1266 et 1267 en zone Ap est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision de refus d'abrogation en litige est contraire au règlement graphique du PLU, et elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'il a été tenu compte d'un cône de vue qui excédait ce qui était nécessaire à la préservation de la vue.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 avril 2024 et 21 octobre 2024, la commune de Notre-Dame-de-L'Isle, représentée par Me Malet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bellec, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Thielleux, rapporteure publique, 
 - les observations de Me André, représentant Mme C, 
 - et les observations de Me Malet, représentant la commune de Notre-Dame de L'Isle.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme C et les autres requérants sont propriétaires des parcelles cadastrées section B n° 1266 et 1267 sur le territoire de la commune de Notre-Dame de L'Isle. Ces parcelles ont été classées en zone Ap lors de l'approbation du plan local d'urbanisme par le conseil municipal le 27 janvier 2020. Par un courrier du 27 décembre 2022, les intéressés ont demandé au maire de la commune de Notre-Dame de L'Isle l'abrogation partielle du plan local d'urbanisme, en tant qu'il classe leurs parcelles en zone Ap. Par la décision contestée du 21 février 2023, le maire de la commune de Notre-Dame de L'Isle a rejeté leur demande.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, en vertu de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme définit notamment : " 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques " et " fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain ". En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / () ". Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". L'article R. 151-23 du même code précise : " Peuvent être autorisées, en zone A : / 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'une zone agricole, dite " zone A ", du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. 
 4. Il résulte du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du PLU de la commune de Notre-Dame-de-l'Isle que les auteurs du PLU ont retenu, au titre de l'orientation n°1 sur la réservation du patrimoine bâti et naturel, comme objectif de " préserver le cadre paysager et environnemental " de la commune. Le second objectif relatif à la préservation du patrimoine naturel de la commune prévoit notamment de préserver les vallées humides, et notamment la vallée du Catenay pour son aspect familier de vallée à échelle humaine, de prévoir des " zones tampons non urbanisées, de transcrire la trame verte et bleue, notamment en ce qui concerne les corridors écologiques, et d'interdire toute occupation du sol nuisible à la richesse biologique ". Les auteurs du PLU ont entendu également limiter la consommation d'espace naturel et agricole et " assurer le maintien de l'activité agricole ", comme prévu à l'orientation 3 du PADD, notamment en rendant possible la diversification de l'activité agricole par une agriculture de proximité (circuits courts). Le rapport de présentation précise, concernant la vallée amont du Catenay et le hameau de Pressagny-le-Val que " des constructions assez récentes ont été installées en périphérie du tissu bâti ancien et contribuent à affaiblir la qualité paysagère du hameau : limiter ces extensions devient une nécessité si l'on souhaite préserver l'identité de Pressagny-le-Val ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que les parcelles B 1266 et B 1267 d'une superficie de 3 374 m2 dont les requérants contestent le classement en zone Ap, soit en " secteur agricole de protection du paysage " du plan local d'urbanisme, sont situées au centre du hameau de Pressagny-le-Val, entre le cours d'eau du Catenay et la rue de Mézières. Les parcelles sont bordées d'un secteur Ub à l'ouest et au sud-est, comportant très peu de constructions. Elles sont bordées d'un secteur Nj au nord-est, qui lui-même est prolongé par une vaste zone classée en Ap. Au nord, les parcelles longent le cours d'eau du Catenay. Sur la rive opposée, une bande classée en zone Nj le long du cours d'eau est bordée par une zone Ub comportant un nombre significatif de constructions. Le sud des parcelles est bordé par la rue de Mézières. Il ressort également des pièces du dossier que les parcelles B 1266 et B 1267, enherbées et dépourvues de toute construction, jouxtent sur leur partie nord-est une autre parcelle classée en Nj. Compte tenu de leur localisation et de leur caractéristiques, les parcelles B 1266 et B 1267 présentent ainsi un potentiel agronomique biologique ou économique de terres agricoles, alors même qu'elles ne seraient pas exploitées actuellement. La circonstance que ces parcelles soient desservies par des réseaux ne fait pas obstacle à leur classement en zone agricole. Leur classement en secteur Ap, à même de protéger les vues sur la vallée du Catenay et les coteaux boisés, et qui répond aux orientations du PADD relatives à la protection de la biodiversité, n'est par suite, pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation.  
 6. En second lieu, les requérants soutiennent que la décision de refus d'abrogation en litige méconnait le règlement graphique du PLU au regard des protections que ce dernier a entendu instaurer, et qu'elle est entachée d'erreur de droit. Toutefois, en retenant, parmi d'autres considérations, la circonstance que les parcelles en litige constituent " un point de vue remarquable sur le coteau offrant une vue dégagée sur le paysage naturel et boisé ", et en conclure que le classement litigieux permettait de préserver l'environnement naturel, l'autorité administrative n'a pas entaché sa décision de refus d'abroger d'une méconnaissance des dispositions du règlement graphique du PLU relatives notamment aux cônes de vue institués par ce règlement. D'autre part, si les requérants soutiennent que le cône de vue identifié au PLU sur les parcelles 541 et 542 ne peut avoir pour effet d'imposer une inconstructibilité des parcelles 1266 et 1267, cette circonstance ne permet pas d'établir que la décision de refus d'abroger serait entachée d'erreur de droit, dès lors que pour refuser d'abroger le classement en Ap des parcelles en litige, le maire ne s'est pas fondé sur une prescription particulière attachée audit cône de vue, mais sur un ensemble de considérations relatives à la situation et au caractère des parcelles en cause, dont l'existence de ce cône de vue. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de droit doit également être écarté.  
 7. Il résulte de ce qui précède que Mme C et autres ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision du maire de la commune de Notre-Dame-de-L'Isle en date du 21 février 2023 rejetant leur demande d'abrogation partielle du plan local d'urbanisme en tant qu'il classe leurs parcelles cadastrées section B nos 1266 et 1267 en zone Ap. 
 Sur les frais d'instance : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune Notre-Dame-de-L'Isle, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants une somme de 1 500 euros à verser à la commune Notre-Dame-de-L'Isle, au titre de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C et autres est rejetée.  
 Article 2 : Les requérants verseront à la commune de Notre-Dame-de-L'Isle une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, première requérante dénommée, et à la commune de Notre-Dame-de-L'Isle.  
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Galle, présidente, 
 M. Bellec, premier conseiller,  
 et Mme Esnol, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 C. Bellec  
 La présidente, 
 Signé  
 C. Galle La greffière, 
 Signé  
 A. Hussein 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
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