TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 26 décembre 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023, la société par actions simplifiées (SAS) ID Logistics océan Indien, représentée par Me Savin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de l'article 1 de l'arrêté n° 2023-2087/SG/SCOPP/BCPE du 29 septembre 2023 par lequel le préfet de La Réunion l'a mise en demeure de régulariser la situation administrative de l'ensemble des installations classées et connexes qu'elle exploite au 3 rue Simone Morin, sur le territoire de la commune du Port (97420) ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'urgence est caractérisée par les contraintes et le risque pénal que fait peser la mise en demeure sur la société, portant atteinte à sa liberté d'entreprendre et à sa liberté de commerce ;
- les moyens tirés de la violation du principe du contradictoire prévu par les articles L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et L. 514-5 du code de l'environnement, de l'absence de mention des voies de régularisation possible, de l'erreur de droit, de l'erreur de qualification juridique des faits ou de l'erreur manifeste d'appréciation commises au regard des dispositions des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement, et de l'inexactitude matérielle des faits, sont propres, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2023, le préfet de La Réunion conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales de la requête et au rejet de ses conclusions accessoires.
Il soutient que :
- l'arrêté litigieux du 29 septembre 2023 a été abrogé par arrêté du 18 décembre 2023 ;
- les éléments que l'exploitant est tenu de garder à disposition lors de contrôles ont été produits tardivement, dans le cadre de la présente instance en référé.
Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2023, la SAS ID Logistics déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 30 novembre 2023 sous le n° 2301542, tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de La Réunion du 29 septembre 2023.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique, qui a eu lieu le 21 décembre 2023 à 11h00, en présente de Mme Baloukjy, greffière.
Au cours de l'audience publique, le rapport de M. Ramin, juge des référés, a été entendu, les parties n'étant ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par arrêté n° 2023-2087/SG/SCOPP/BCPE du 29 septembre 2023, le préfet de La Réunion a mis la SAS ID Logistics en demeure de régulariser la situation administrative de l'ensemble des installations classées et connexes qu'elle exploite au 3 rue Simone Morin, sur le territoire de la commune du Port (97420). Au vu des documents produits par l'exploitante après l'introduction de la présente instance, le préfet a, par arrêté du 18 décembre 2023, abrogé l'arrêté en litige. Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2023, la SAS ID Logistics a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête en référé de la SAS ID Logistics.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SAS ID Logistics océan Indien et au préfet de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 26 décembre 2023.
Le juge des référés,
V. RAMIN
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.