TA93 · 4ème chambre — 17 octobre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 6 février 2023, M. A B, représenté par  
 Me Ferdi-Martin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre à cette même autorité, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :  
 - l'avis de la  commission du titre de séjour est entaché d'une erreur de fait  ;  
 - cet avis ne saurait peser de façon substantielle sur le refus de titre de séjour ;  
 - la décision attaquée elle-même est entachée d'erreur de fait ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - le préfet n'a pas pris en compte les circonstances humanitaires caractérisant sa situation et faisant obstacle à une interdiction de retour sur le territoire français aussi longue. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas répondu. 
 Par une ordonnance du 5 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 21 du même mois. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. L'hôte, rapporteur ; 
 - et les observations de Me Ferdi-Martin, pour le requérant. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant égyptien né le 1er avril 1995, a sollicité le 1er juillet 2019 son admission exceptionnelle au séjour. Par un premier arrêté en date du 30 septembre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. Cet arrêté a été annulé pour erreur de droit par un jugement du tribunal administratif de Montreuil en date du  
 3 février 2022, enjoignant au préfet de réexaminer la demande du requérant. Dans le cadre de ce réexamen, le préfet de la Seine-Saint-Denis a saisi la commission du titre de séjour, laquelle a rendu un avis défavorable le 15 novembre 2022. Par un nouvel arrêté en date du 30 décembre 2022, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a de nouveau refusé à M. B la délivrance du titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 I- Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 3. M. B a versé au dossier des pièces qui permettent d'établir qu'il réside en France de façon habituelle et continue depuis janvier 2013 et qu'il travaille sans discontinuité comme maçon depuis juillet 2016 et est titulaire, depuis juillet 2018, d'un contrat à durée indéterminée, signé avec une entreprise de bâtiment qui le soutient et est à jour de ses obligations fiscales et sociales. Dans ces conditions, nonobstant la circonstance que le requérant soit célibataire et sans charge de famille, en refusant de régulariser sa situation administrative au titre de l'admission exceptionnelle au séjour par le travail, le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu les dispositions susmentionnées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du  
 22 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Les décisions du même jour faisant obligation à l'intéressé de quitter le territoire français sans délai, désignant le pays de renvoi et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans doivent être annulées par voie de conséquence. 
 II- Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 5. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". Aux termes de son article L. 911-2 : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision intervienne dans un délai déterminé. ". Enfin, aux termes de son article L. 911-3 : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. ". 
 6. Il y a lieu, sous réserve d'un changement substantiel dans la situation de droit ou de fait de l'intéressé, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à l'autorité territorialement compétente, de délivrer à M. B un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 
 III- Sur les frais liés au litige:  
 7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B d'une somme de 1 000 euros au titre des frais liés au litige. 
 DECIDE : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 30 décembre 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à l'autorité territorialement compétente, de délivrer à M. B un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'État versera à M. B la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Délibéré après l'audience du 3 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Truilhé, président, 
 - M. L'hôte, premier conseiller,  
 - Mme Bazin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2023. 
 Le rapporteur,Le président,SignéSigné F. L'hôteJ-C. TruilhéLa greffière,SignéA. Capelle 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.