TA45 · Reconduite à la frontière — 29 avril 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 avril 2023 et le 27 avril 2023 sous le numéro 2301546, M. M'hamed C, représenté par Me Teffo, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2023 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - il est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé et méconnaît ainsi les dispositions des articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - son droit à être entendu a été méconnu en violation des stipulations du point 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux de la part du préfet ; 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'intérêt supérieur de ses trois enfants tel que garanti par l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision attaquée est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire enregistré le 27 avril 2023, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 II. Par une requête enregistrée le 25 avril 2023 sous le numéro 2301547, M. M'hamed C, représenté par Me Teffo, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2023 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir l'a assigné à résidence dans le département d'Eure-et-Loir pour une durée de quarante-cinq jours et lui fait obligation de se présenter tous les lundis, mardis, mercredis et jeudis à 9 heures 30 au commissariat de Dreux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation de la part du préfet ; 
 - elle porte une atteinte grave et immédiate à sa liberté d'aller et de venir ainsi qu'à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire enregistré le 27 avril 2023, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. F pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. F,  
 - et les observations de Me Teffo, représentant M. C, lui-même assisté d'un interprète en la personne de M. E, qui a repris l'ensemble de ses conclusions et moyens et présenté de nouveaux moyens à l'encontre de la décision portant assignation à résidence de son client : la décision attaquée est illégale d'une part, par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire et d'autre part, à défaut pour M. C de s'être vu notifié dans sa langue le formulaire prévu par l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Le préfet d'Eure-et-Loir n'était ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes présentées par M. M'hamed C et enregistrées sous les numéros 2301546 et 2301547 concernent un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 2. M. M'hamed C, ressortissant marocain né le 30 juin 1972, est, selon ses déclarations, entré pour la dernière fois sur le territoire français de manière régulière en août 2022 muni d'un passeport revêtu d'un visa valable du 20 août 2022 au 19 septembre 2022. Le 22 avril 2023, il a fait l'objet sur son lieu de travail d'un contrôle d'identité au terme duquel le préfet d'Eure-et-Loir a pris à son encontre, le 23 avril 2023, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un arrêté du même jour, le préfet d'Eure-et-Loir l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. C conteste les deux arrêtés pris à son encontre. 
 Sur les conclusions de la requête enregistrée sous le numéro 2301546 : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. D A, directeur de cabinet, qui bénéficiait d'une délégation de signature accordée par le préfet d'Eure-et-Loir, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard, secrétaire général de la préfecture, aux termes d'un arrêté n° 18-2023 du 13 avril 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 14 avril 2023 et dont l'article 11 est rédigé comme suit : " En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann Gérard, secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, délégation de signature est donnée à M. D A, directeur de cabinet à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances et saisines et requêtes en 1ère instance et en appel devant les juridictions de l'ordre administratif et judiciaire, pris en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile () ". Dès lors qu'il n'est établi ni même allégué que M. B n'était pas absent ou empêché lorsque l'arrêté contesté a été signé et que la circonstance que le préfet d'Eure-et-Loir ait été absente ou empêchée est sans incidence compte tenu de la délégation permanente accordée par le préfet à son secrétaire général de préfecture aux termes de l'article 4 de l'arrêté n° 17-2023 du 13 avril 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 14 avril 2023 ainsi rédigé : " Délégation de signature est donnée à M. Yann Gérard, secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, à l'effet de signer : / - tous arrêtés, décisions (), pris en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ", le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informés sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivés les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 5. L'arrêté attaqué, qui vise les stipulations et dispositions dont le préfet d'Eure-et-Loir a fait application, notamment celles de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et celles des articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 721-3 à L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qui indique de manière précise les considérations de faits propres à la situation de M. C, notamment s'agissant de ses situations familiales et professionnelles, sur lesquelles le préfet - qui n'était pas tenu de rappeler de manière exhaustive l'ensemble des éléments de la situation personnelle et familiale de l'intéressé - s'est fondé pour lui faire obligation de quitter le territoire français, refuser de lui accorder un délai de départ volontaire et fixer le pays de destination de la mesure d'éloignement, est suffisamment motivé au regard des exigences posées par les articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen doit par suite être écarté. 
 6. En dernier lieu, si aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ", il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. 
 7. Toutefois, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. Par ailleurs, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu avoir une influence sur le contenu de la décision. En l'espèce, M. C, qui a été auditionné par les services du commissariat de Police de Dreux en la présence d'un interprète en langue arabe, ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes supplémentaires tenant à sa situation personnelle qu'il a été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne fût prise l'obligation de quitter le territoire français litigieuse et qui, si elles avaient pu être communiquées en temps utile, auraient été de nature à faire obstacle à cette décision alors qu'il a pu faire état de sa situation familiale, de la scolarisation de ses enfants ainsi que de la présence sur le territoire français de deux frères et deux sœurs. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du droit du requérant à être entendu doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, il ne ressort ni des énonciations de la décision contestée, ni des pièces du dossier que le préfet, d'une part, n'aurait pas procédé à un examen attentif de la situation de l'intéressé, et d'autre part, se serait estimé en situation de compétence liée. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1°L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () / 6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail () ". 
 10. Si M. C fait valoir qu'il est entré régulièrement sur le territoire français en août 2022 muni d'un visa de court séjour valable du 20 août 2022 au 19 septembre 2022 délivré par les autorités consulaires françaises, en se bornant à produire les certificats de scolarité de ses enfants datés du mois de décembre ainsi que des bulletins de salaire dont il ressort qu'il n'a commencé à travailler que le 22 septembre 2022 soit postérieurement à la date de fin de validité de son visa, il n'apporte au soutien de ses allégations aucun élément probant permettant d'attester de son entrée régulière sur le territoire français durant la période de validité de son visa. Par ailleurs il n'est pas contesté que le requérant, qui a commencé à travailler en tant que coiffeur dès le 22 septembre 2022, ne disposait d'aucun titre l'autorisant à travailler. Dans ces conditions, le préfet était fondé à prendre la décision contestée en application des dispositions des 1° et 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. C ne justifiait que d'une ancienneté de séjour en France de quelques mois à la date d'intervention de la décision en litige. S'il est entré sur le territoire français accompagné de son épouse et de ses trois enfants mineurs, nés en 2010, 2014 et 2019, et que ces derniers y sont scolarisés, il ressort des pièces du dossier que son épouse, elle-même ressortissante marocaine, est aussi en situation irrégulière sur le territoire français. S'il justifie d'un emploi en qualité de coiffeur depuis son arrivée sur le territoire français, il n'établit pas pour autant y avoir noué des liens particulièrement forts. Par ailleurs, il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il n'est pas contesté que réside sa mère et où il a vécu plusieurs années et il ne justifie d'une ancienneté de travail que de quelques mois. Si M. C a deux frères de nationalité française et deux soeurs résidant régulièrement sur le territoire français, il n'établit pas entretenir avec eux des relations particulières. Dans ces conditions, et compte tenu par ailleurs du jeune âge des enfants du requérant, il ne ressort pas des pièces du dossier que la cellule familiale de ce dernier ne pourrait pas se reconstituer hors de France. Par suite, la décision en litige ne porte pas aux droits de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Il suit de là que le préfet d'Eure-et-Loir n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté. 
 13. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, les tribunaux des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 14. Il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard à ce qui a été dit ci-dessus au point 7 et alors que M. C n'apporte aucun élément s'agissant du risque de déscolarisation de ses enfants en cas de retour dans son pays d'origine, que le préfet d'Eure-et-Loir aurait méconnu l'intérêt supérieur des enfants du requérant en obligeant celui-ci à quitter le territoire français. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de la convention internationale des droits de l'enfant doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 15. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () ". 
 16. Il ressort des pièces du dossier que M. C ne justifie pas de son entrée régulière sur le territoire français et n'établit pas avoir sollicité, depuis lors, la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, la situation de M. C entrait dans le champ d'application des dispositions du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et était de nature à caractériser le risque qu'il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par conséquent, le préfet d'Eure-et-Loir a pu, légalement et pour ce seul motif, refuser d'accorder au requérant un délai de départ volontaire. Le moyen tiré d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation du requérant par le préfet doit par suite être écarté. 
 17. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet en prenant la décision contestée aurait apprécié de manière manifestement erronée la situation de M. C. 
 En ce qui concerne la détermination du pays de destination de la mesure d'éloignement : 
 18. Aucun des moyens soulevés à l'encontre de la décision faisant obligation de quitter le territoire français n'étant fondé, le requérant n'est pas fondé à soulever, par la voie de l'exception, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. C tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir du 23 avril 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire français, refusant de lui accorder un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions de la requête enregistrée sous le numéro 2301547 : 
 20. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant refus d'un délai de départ volontaire n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen tiré de l'exception d'illégalité soulevé à l'encontre de la décision portant assignation à résidence doit être écarté. 
 21. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information sur les modalités d'exercice de leurs droits, les obligations qui leur incombent et, le cas échéant, la possibilité de bénéficier d'une aide au retour. () ". Aux termes de l'article R. 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise d'un formulaire à l'occasion de la notification de la décision par l'autorité administrative ou, au plus tard, lors de sa première présentation aux services de police ou aux unités de gendarmerie. () ". 
 22. Il résulte des dispositions précitées que la remise du formulaire doit s'effectuer au moment de la notification de la décision d'assignation à résidence ou, au plus tard, lors de la première présentation de l'étranger aux services de police ou de gendarmerie. Cette formalité est postérieure à l'édiction de la décision d'assignation à résidence. Par suite, la circonstance éventuelle que ce formulaire n'aurait pas été remis au requérant dans une langue qu'il comprend, demeure sans incidence sur la légalité de la décision d'assignation à résidence, qui s'apprécie à la date de son édiction. 
 23. En troisième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. C, dont les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'assigner à résidence dans la perspective de son éloignement, en particulier les circonstances qu'une obligation de quitter le territoire français a été prise à l'encontre du requérant le même jour et que l'intéressé ne justifie d'aucun document d'identité. Le préfet d'Eure-et-Loir n'était pas tenu de faire état, dans l'arrêté en litige, de l'ensemble des éléments allégués par le requérant. Contrairement à ce que soutient l'intéressé, le préfet n'avait pas à motiver le caractère raisonnable de la perspective de son éloignement et la durée de la mesure d'assignation, alors même que la durée de quarante-cinq jours est une durée maximale. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bienfondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision ne peut qu'être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré du défaut d'examen préalable de la situation particulière de M. C doit également être écarté. 
 24. En dernier lieu, M. C soutient que l'arrêté attaqué porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Il ne peut cependant utilement faire valoir à l'appui de ce moyen que la mesure d'assignation a pour finalité l'éloignement du territoire français, ce qui ferait obstacle à ce qu'il vive avec sa famille, dès lors que, par elle-même, l'assignation à résidence n'emporte pas éloignement ni n'implique qu'il soit séparé de son épouse et de ses enfants. S'il soutient que la mesure d'assignation à résidence constitue directement un obstacle à la poursuite de sa vie familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'apporte aucun élément de nature à établir que cette assignation ferait obstacle à une telle poursuite, dès lors, d'une part, que la mesure en litige prévoit une assignation à une adresse située à Vernouillet, une obligation de se présenter quatre fois par semaine au commissariat de police de Dreux à 9 heures 30 et une interdiction de sortir du département d'Eure-et-Loir et, d'autre part, que son épouse et ses enfants résident dans ce département. La seule circonstance que les autres membres de sa famille présents en France résideraient dans un autre département ne suffit pas à caractériser l'atteinte alléguée lors qu'au demeurant il n'établit pas la réalité des liens qu'il aurait avec ces derniers. Par ailleurs, cette mesure, nécessaire à l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire prise à l'encontre du requérant, ne porte pas à sa liberté d'aller et venir une atteinte disproportionnée eu égard aux buts dans lesquels elle a été prise et n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. C tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir du 23 avril 2023 l'assignant à résidence doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes présentées par M. C sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. M'hamed C et au préfet d'Eure-et-Loir. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Stéphane F 
 La greffière, 
 Nathalie ARCHENAULT 
 La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2301546,