TA30 · Reconduites à la frontière — 2 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 27 avril 2023, M. A B, représenté par Me Denizhan, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023 par lequel la préfète du Gard a pris à son encontre une obligation de quitter sans délai le territoire français en direction de son pays d'origine ou de tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible et a assorti cette mesure d'éloignement d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige n'est ni daté ni motivé et révèle ainsi un manque d'examen particulier de sa situation ; 
 - la mesure d'éloignement porte atteinte à sa vie privée et familiale et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision de départ volontaire est illégale car il n'est pas établi qu'il sorte du département du Gard ; 
 - le délai imparti pour quitter le territoire français est trop court car il voudrait déposer une demande de titre de séjour. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2023, la préfète du Gard conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M. Antolini, vice-président. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Antolini, magistrat désigné, 
 - et les observations de Me Denizhan, pour M. B qui demande en outre à l'audience le bénéfice des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
  Considérant ce qui suit : 
 1. Par l'arrêté attaqué du 26 avril 2023, la préfète du Gard a pris à l'encontre de M. B une obligation de quitter sans délai le territoire français en direction de son pays d'origine ou de tout autre pays dans lequel il elle serait légalement admissible et a assorti cette mesure d'éloignement d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. Contrairement à ce que soutient le requérant, l'arrêté en litige mentionne les textes dont il fait application et précise les considérations de faits sur lesquelles s'est fondée la préfète du Gard. Il ressort enfin du procès-verbal de police établi le 26 avril 2023 que le requérant ne s'est prévalu d'aucune maladie ou d'un quelconque handicap. Enfin, l'arrêté en litige est daté du 26 avril 2023 et la circonstance que le courrier de notification ne mentionne pas cette date est sans incidence sur sa régularité formelle. M. B n'est dès lors pas fondé à soutenir que l'arrêté qu'il conteste serait insuffisamment motivé et dépourvu de date de signature ou que sa situation n'aurait pas fait l'objet d'un examen complet. 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Il ressort des pièces du dossier que si M. B est entré en France en 2009, il a vécu depuis à l'étranger et notamment en Italie où il déclare vouloir retourner si la France refusait de l'accueillir. Il ressort en outre de ces mêmes pièces que le requérant est célibataire et sans enfant à charge et que si ses deux frères vivent en France, ses parents résident en Algérie où il n'est pas dépourvu d'attaches. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté qu'il conteste porte une atteinte excessive au droit de mener une vie privée et familiale qu'il tient des stipulations sus rappelées. Pour les mêmes motifs, la préfète du Gard n'a pas davantage entaché cet arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 4. En se bornant à soutenir que la décision de départ volontaire est illégale car il n'est pas établi qu'il sorte du département du Gard et car le délai imparti pour quitter le territoire français est trop court pour déposer une demande de titre de séjour, M. B n'assortit pas son moyen de précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté qu'il conteste est entaché d'excès de pouvoir et à en demander l'annulation. Il y a lieu en conséquence de rejeter sa requête, en ce comprises les conclusions qu'elle comporte tendant au remboursement des frais non compris dans les dépens.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Gard. 
 Fait à Nîmes le 2 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 J. ANTOLINILa greffière, 
 M-E. KREMER 
 La république mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301546