TA93 · 7ème Chambre — 17 février 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le numéro 2301546 les 6 février 2023, 11 octobre 2024 et 27 décembre 2024, la SNC Bobigny Cœur de Ville, représentée par  
 Me Sery, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Bobigny a refusé de retirer l'arrêté  
 n° A 128-20 du 1er juillet 2020 portant autorisation d'occupation du domaine public ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Bobigny de réexaminer sa demande de retrait dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Bobigny la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle prend acte du retrait de l'arrêt n° A 128-20 du 1er juillet 2020 ; 
 - si le tribunal considérait que l'arrêté du 1er juillet 2020 a seulement été abrogé par l'arrêté n° A 409-21 du 13 décembre 2021 et non retiré par ce dernier, sa requête ne serait pas dépourvue d'objet dès lors que l'arrêté du 1er juillet 2020 a reçu un commencement d'exécution ; 
 - sa requête n'est pas tardive, dès lors qu'elle ne demande pas l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2020 mais celle du refus de retirer celui-ci ; elle a demandé le retrait de l'arrêté du 1er juillet 2020 sur le fondement de l'article L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - lorsqu'il existe un motif d'intérêt général, ou que les clauses et conditions prévues dans le titre d'occupation, telles que la surface d'occupation, ne sont pas observées, l'autorité domaniale peut mettre fin au titre d'occupation ; 
 - la décision de refus de retrait est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que la commune a refusé de faire droit à sa demande au seul motif qu'elle ne se trouvait pas en situation de compétence liée pour apprécier sa demande ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que : 
 - l'arrêté du 1er juillet 2020 est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne fait pas état des modalités de calcul du montant de la redevance due au titre de l'occupation temporaire du domaine public ; 
 - la surface d'emprise fixée par l'arrêté du 1er juillet 2020 ne correspond pas à celle qu'elle a réellement utilisée ; 
 - le montant de la redevance, fixé à 32 euros/m²/mois par la commune, ne tient pas compte de la circonstance que le chantier comporte notamment la réalisation d'équipements publics (des voies publiques et un cinéma) ; cette circonstance aurait dû conduire la commune à appliquer le tarif de 12 euros/m²/mois prévu par la délibération du 14 décembre 2016 portant tarification des occupations du domaine public communal pour les emprises de chantier pour équipement public ; 
 - le retrait de l'arrêté du 1er juillet 2020 ne porterait pas atteinte aux droits des tiers. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 juin 2024 et 4 décembre 2024, la commune de Bobigny, représentée par Me Vandepoorter, demande au tribunal : 
 1°) de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SNC Bobigny Cœur de Ville ; 
 2°) à titre subsidiaire, de rejeter la requête de la SNC Bobigny Cœur de Ville ; 
 3°) de mettre à la charge de la SNC Bobigny Cœur de Ville la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté n° 128-20 du 1er juillet 2020 a été modifié par l'arrêté n° A 145-21 du 17 mai 2021, lui-même retiré par l'arrêté n° A 409-21 du 13 décembre 2021, avant l'introduction de la requête ; 
 - l'arrêté du 1er juillet 2020 a été notifié à la SNC Bobigny Cœur de Ville le 9 juillet 2020 et n'a pas fait l'objet d'un recours contentieux avant l'expiration du délai de recours ; la demande de retrait présentée le 6 octobre 2022, après l'expiration du délai de recours, n'a pas eu pour effet de rouvrir le délai de recours, si bien que le rejet de la demande de retrait n'est pas susceptible de recours ; l'arrêté du 1er juillet 2020 n'étant pas un acte créateur de droit, la demande de retrait ne pouvait être présentée sur le fondement de l'article L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le numéro 2301558 les 6 février 2023, 11 octobre 2024 et 27 décembre 2024, la SNC Bobigny Cœur de Ville, représentée par  
 Me Sery, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Bobigny a refusé de retirer l'arrêté  
 n° A 145-21 du 17 mai 2021 portant autorisation d'occupation du domaine public ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Bobigny de réexaminer sa demande de retrait dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Bobigny la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle prend acte du retrait de l'arrêt n° A 145-21 du 17 mai 2021 ; 
 - si le tribunal considérait que l'arrêté n° A 145-21 du 17 mai 2021 a seulement été abrogé par l'arrêté n° A 409-21 du 13 décembre 2021 et non retiré par ce dernier, sa requête ne serait pas dépourvue d'objet dès lors que l'arrêté n° A 145-21 du 17 mai 2021 a reçu un commencement d'exécution ; 
 - sa requête n'est pas tardive, dès lors qu'elle ne demande pas l'annulation de l'arrêté  
 n° A 145-21 du 17 mai 2021 mais celle du refus de retirer celui-ci ; elle a demandé le retrait de l'arrêté du 17 mai 2021 sur le fondement de l'article L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - lorsqu'il existe un motif d'intérêt général, ou que les clauses et conditions prévues dans le titre d'occupation, telles que la surface d'occupation, ne sont pas observées, l'autorité domaniale peut mettre fin au titre d'occupation ; 
 - la décision de refus de retrait est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que la commune a refusé de faire droit à sa demande au seul motif qu'elle ne se trouvait pas en situation de compétence liée pour apprécier sa demande ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que : 
 - l'arrêté n° A 145-21 du 17 mai 2021 est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne fait pas état des modalités de calcul du montant de la redevance due au titre de l'occupation temporaire du domaine public ; 
 - la surface d'emprise fixée par l'arrêté n° A 145-21 du 17 mai 2021 ne correspond pas à celle qu'elle a réellement utilisée ; 
 - le montant de la redevance, fixé à 32 euros/m²/mois par la commune, ne tient pas compte de la circonstance que le chantier comporte notamment la réalisation d'équipements publics (des voies publiques et un cinéma) ; cette circonstance aurait dû conduire la commune à appliquer le tarif de 12 euros/m²/mois prévu par la délibération du 14 décembre 2016 portant tarification des occupations du domaine public communal en cas d'emprise de chantier pour équipement public ; 
 - le retrait de l'arrêté n° A 145-21 du 17 mai 2021 ne porterait pas atteinte aux droits des tiers. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 juin 2024 et 4 décembre 2024, la commune de Bobigny, représentée par Me Vandepoorter, demande au tribunal : 
 1°) de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SNC Bobigny Cœur de Ville ; 
 2°) à titre subsidiaire, de rejeter la requête de la SNC Bobigny Cœur de Ville ; 
 3°) de mettre à la charge de la SNC Bobigny Cœur de Ville la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté n° A 145-21 du 17 mai 2021 a été retiré par l'arrêté n° A 409-21 du  
 13 décembre 2021, avant l'introduction de la requête ; 
 - l'arrêté du 17 mai 2021 a été notifié le 21 mai 2021 et n'a pas fait l'objet d'un recours contentieux avant l'expiration du délai de recours ; la demande de retrait présentée le 6 octobre 2022, après l'expiration du délai de recours, n'a pas eu pour effet de rouvrir le délai de recours, si bien que le rejet de la demande de retrait n'est pas susceptible de recours ; l'arrêté du 17 mai 2021 n'étant pas un acte créateur de droit, la demande de retrait ne pouvait être présentée sur le fondement de l'article L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 III. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le numéro 2301560 les 6 février 2023, 11 octobre 2024 et 27 décembre 2024, la SNC Bobigny Cœur de Ville, représentée par  
 Me Sery, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Bobigny a refusé de retirer l'arrêté  
 n° A 144-21 du 17 mai 2021 portant autorisation d'occupation du domaine public ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Bobigny de réexaminer sa demande de retrait dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Bobigny la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle prend acte du retrait de l'arrêté n° A 144-21 du 17 mai 2021 ; 
 - si le tribunal considérait que l'arrêté n° A 144-21 du 17 mai 2021 a seulement été abrogé par l'arrêté n° A 409-21 du 13 décembre 2021 et non retiré par ce dernier, sa requête ne serait pas dépourvue d'objet dès lors que l'arrêté du 17 mai 2021 a reçu un commencement d'exécution ; 
 - sa requête n'est pas tardive, dès lors qu'elle ne demande pas l'annulation de l'arrêté  
 n° A 144-21 du 17 mai 2021 mais celle du refus de retirer celui-ci ; elle a demandé le retrait de l'arrêté du 17 mai 2021 sur le fondement de l'article L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - lorsqu'il existe un motif d'intérêt général, ou que les clauses et conditions prévues dans le titre d'occupation, telles que la surface d'occupation, ne sont pas observées, l'autorité domaniale peut mettre fin au titre d'occupation ; 
 - la décision de refus de retrait est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que la commune a refusé de faire droit à sa demande au seul motif qu'elle ne se trouvait pas en situation de compétence liée pour apprécier sa demande ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que : 
 - l'arrêté n° A 144-21 du 17 mai 2021 est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne fait pas état des modalités de calcul du montant de la redevance due au titre de l'occupation temporaire du domaine public ; 
 - la surface d'emprise fixée par l'arrêté n° A 144-21 du 17 mai 2021 ne correspond pas à celle qu'elle a réellement utilisée ; 
 - le montant de la redevance, fixé à 32 euros/m²/mois par la commune, ne tient pas compte de la circonstance que le chantier comporte notamment la réalisation d'équipements publics (des voies publiques et un cinéma) ; cette circonstance aurait dû conduire la commune à appliquer le tarif de 12 euros/m²/mois prévu par la délibération du 14 décembre 2016 portant tarification des occupations du domaine public communal en cas d'emprise de chantier pour équipement public ; 
 - le retrait de l'arrêté n° A 144-21 du 17 mai 2021 ne porterait pas atteinte aux droits des tiers. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 juin 2024 et 4 décembre 2024, la commune de Bobigny, représentée par Me Vandepoorter, demande au tribunal : 
 1°) de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SNC Bobigny Cœur de Ville ; 
 2°) à titre subsidiaire, de rejeter la requête de la SNC Bobigny Cœur de Ville ; 
 3°) de mettre à la charge de la SNC Bobigny Cœur de Ville la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté n° A 144-21 du 17 mai 2021 a été retiré par l'arrêté n° A 409-21 du  
 13 décembre 2021, avant l'introduction de la requête ; 
 - l'arrêté n° A 144-21 du 17 mai 2021 a été notifié le 21 mai 2021 et n'a pas fait l'objet d'un recours contentieux avant l'expiration du délai de recours ; la demande de retrait présentée le 6 octobre 2022, après l'expiration du délai de recours, n'a pas eu pour effet de rouvrir le délai de recours, si bien que le rejet de la demande de retrait n'est pas susceptible de recours ; l'arrêté du 17 mai 2021 n'étant pas un acte créateur de droit, la demande de retrait ne pouvait être présentée sur le fondement de l'article L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dupuy-Bardot, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Nguër, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Sery, représentant la SNC Bobigny Cœur de Ville, 
 - et les observations de Me Vandepoorter, représentant la commune de Bobigny. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2301546, 2301558 et 2301560 présentées par la même société, présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. En vue de la réalisation de travaux de requalification de l'ancien centre commercial Bobigny 2 à Bobigny, la SNC Bobigny Cœur de Ville a été autorisée par la commune, par un arrêté n° A 128-20 du 1er juillet 2020, à occuper le domaine public pour les besoins d'une emprise de chantier clôturée d'une surface de 4 323,08 m² installée rue du Chemin Vert, pour une durée de 45 mois au tarif de 32 euros/m²/mois. L'arrêté n° A 128-20 du 1er juillet 2020 a été modifié par un arrêté n° A 145-21 du 17 mai 2021, portant autorisation d'occupation du domaine public pour une surface de 4 808 m² pour une durée de 35 mois, au même tarif. En outre, par un arrêté n° A 144-21 du 17 mai 2021, la commune a autorisé la SNC Bobigny Cœur de Ville à occuper une surface supplémentaire de 100 m² rue du Chemin Vert pour une durée de 24 mois, au tarif de 32 euros/m²/mois. Par des courriers du 6 octobre 2022, la société SNC Bobigny Cœur de Ville a demandé à la commune de procéder au retrait des arrêtés n° A 128-20, A 144-21 et A 145-21 sur le fondement de l'article L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration. Par les requêtes susvisées, la société SNC Bobigny Cœur de Ville demande au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles l'administration a rejeté ses demandes. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Bobigny : 
 3. D'une part, l'exercice, au-delà du délai de recours contentieux contre un acte administratif, d'un recours gracieux tendant au retrait de cet acte ne saurait avoir pour effet de rouvrir le délai de recours. Le rejet d'une telle demande n'est ainsi en principe, hors le cas où l'administration a refusé de faire usage de son pouvoir de retirer un acte administratif obtenu par fraude, pas susceptible de recours. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits que s'il est illégal et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction ". Et aux termes de l'article L. 242-4 du même code : " Sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai, abroger ou retirer une décision créatrice de droits, même légale, si son retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier que les arrêtés n° A 128-20 du 1er juillet 2020,  
 n° A 144-21 et n° A 145-21 du 17 mai 2021, qui comportaient la mention des voies et délais de recours, ont été notifiés à la SNC Bobigny Cœur de Ville respectivement les 9 juillet 2020 et  
 21 mai 2021. Les recours gracieux tendant au retrait de ces actes, présentés par la société requérante le 6 octobre 2022, après l'expiration du délai de recours contentieux, n'ont pas eu pour effet de rouvrir ce délai. Si la société SNC Bobigny Cœur de Ville soutient qu'elle a présenté son recours sur le fondement de l'article L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration, cette demande n'étant soumise à aucune condition de délai, les arrêtés des  
 1er juillet 2020 et 17 mai 2021 portant autorisation d'occupation du domaine public ne constituent pas des décisions créatrices de droit compte-tenu de leur caractère précaire et révocable, et ne pouvaient donc pas faire l'objet d'une telle demande de retrait sur le fondement de ces dispositions. Il s'ensuit que les décisions par lesquelles la commune de Bobigny a rejeté les demandes de retrait présentées par la SNC Bobigny Cœur de Ville, qui constituent des décisions de rejet de recours gracieux, ne sont pas susceptibles de recours. Par suite, les conclusions des requêtes à fin d'annulation des refus de retrait des arrêtés n° A 128-20 du 1er juillet 2020, n° A 144-21 du 17 mai 2021 et n° A 145-21 du 17 mai 2021 ne sont pas recevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Bobigny, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la SNC Bobigny Cœur de Ville demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Bobigny au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de la SNC Bobigny Cœur de Ville sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Bobigny au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à la SNC Bobigny Cœur de Ville et à la commune de Bobigny. 
 Délibéré après l'audience du 3 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Charret, président, 
 Mme Tahiri, première conseillère,  
 Mme Dupuy-Bardot, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2025. 
 La rapporteure, 
 N. Dupuy-Bardot 
 Le président, 
 J. Charret 
 La greffière, 
 L. Valcy 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2301546, 2301558 et 2301560