TA87 · JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Terrien, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en vue du réexamen de sa demande d'asile dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à l'intervention de la décision de la Cour nationale du droit d'asile sur sa demande d'asile.  
 Sur l'arrêté en litige pris dans son ensemble : 
 - le signataire de l'arrêté en litige ne justifie pas de sa compétence ; 
 Sur le refus de renouvellement de l'attestation de demande d'asile : 
 - le refus de renouveler son attestation de demande d'asile entrave l'exercice du droit à un recours effectif qu'il tient de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il justifie devoir comparaître en personne devant la Cour nationale du droit d'asile pour apporter à l'audience les éléments indispensables à la défense de sa cause, alors même que sa demande d'asile a été instruite selon la procédure accélérée ; 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 - l'obligation de quitter le territoire est illégale en raison de l'illégalité du refus de renouvellement de son attestation de demande d'asile ; 
 - l'obligation de quitter le territoire en litige est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est intervenue en méconnaissance de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de son état de santé ; 
 - il justifie avoir déposé un recours devant la cour nationale du droit d'asile le 17 juillet 2023. 
 - l'obligation de quitter le territoire en litige est intervenue en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - à titre subsidiaire, il remplit les conditions pour que la mesure soit suspendue en application de l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est intervenue en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale, tant en raison de sa situation personnelle que de son état de santé ; 
 - il justifie avoir respecté ses obligations de demandeur d'asile ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2023, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 septembre 2023. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2022 par lequel M. Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été inscrit sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 M. Daniel Josserand-Jaillet, président de tribunal administratif honoraire, a été désigné par le président du tribunal pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1 et R. 776-13-1 à R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant géorgien né le 6 octobre 1985 à Ozurgeti, est entré, selon ses déclarations, le 2 février 2023 en France où il a demandé l'asile le 2 mars 2023. Sa demande, enregistrée le 24 mars 2023 et examinée selon la procédure prévue par l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) du 31 mai 2023, notifiée le 9 juin 2023. Par un arrêté du 18 août 2023, la préfète de la Haute-Vienne a retiré son attestation de demandeur d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français en lui fixant un délai de départ volontaire de trente jours, a fixé le pays de destination, et lui a interdit le retour en France pendant un an. M. B demande l'annulation de chacune de ces décisions.   
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 septembre 2023. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté en litige pris dans son ensemble : 
 4. M. Jean-Philippe Aurignac, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et signataire de l'arrêté en litige, bénéficie, à la date de l'intervention de ce dernier, d'une délégation de signature de la préfète de la Haute-Vienne en date du 20 avril 2023, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs spécial n° 87-2023-04-20-0005 du même jour, à l'effet notamment de signer " les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". M. B ne peut, en tout état de cause, utilement alléguer que les conditions de cette délégation n'étaient pas réunies en l'absence de toute condition mise à la délégation de signature sur ce point. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité du retrait de l'attestation de demande d'asile : 
 5. En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ". L'article L. 541-2 du même code précise que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent. ". D'autre part, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". L'article L. 542-2 du même code dispose que : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ". Aux termes de l'article L. 531-24 dudit code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; 2° Le demandeur a présenté une demande de réexamen qui n'est pas irrecevable ; 3° Le demandeur est maintenu en rétention en application de l'article L. 754-3. ".  Il résulte de ces dispositions que le droit du demandeur d'asile à se maintenir sur le territoire, dans le cas où sa demande a été examinée par l'Ofpra selon la procédure accélérée prévue à l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cesse à la date de l'intervention de la décision de rejet prise par l'office. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que, si M. B justifie avoir présenté un recours devant la Cour nationale du droit d'asile, la décision du 31 mai 2023 par laquelle l'Ofpra a rejeté sa demande d'asile examinée selon la procédure accélérée mentionnée dans l'arrêté en litige lui a été notifiée le 9 juin 2023, antérieurement à l'édiction de l'obligation de quitter le territoire en litige. Or, il ressort des termes du dispositif de l'arrêté du 18 août 2023, éclairé par sa motivation, dont M. B demande l'annulation dans la présente instance que, s'il a pour objet de retirer à l'intéressé son attestation de demande d'asile, l'obliger à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixer le pays de renvoi et prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, il n'étend pas cet objet ni n'a pour effet de rejeter une demande de titre de séjour qu'aurait présentée M. B ou de lui refuser le séjour autrement que par le rejet de sa demande d'asile. Il suit de là que la préfète de la Haute-Vienne a entendu, pour prendre la décision en litige, se placer exclusivement dans le cas prévu par le 4° de l'article L. 611-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par ailleurs expressément visé dans l'arrêté en litige. Dès lors, M. B ne justifiait plus à cette date d'un droit au maintien sur le territoire français par sa demande d'asile. Par suite, M. B pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement sans que la préfète ait été tenue d'attendre que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur le recours introduit par l'intéressé. Par ailleurs, le droit à un recours effectif n'implique pas que l'étranger, dont la demande d'asile a fait l'objet d'un examen en procédure accélérée, puisse se maintenir sur le territoire français jusqu'à l'issue de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile et ce alors qu'il peut se faire représenter devant cette juridiction. Le moyen tiré, à l'appui des conclusions de la requête aux fins d'annulation du retrait de l'attestation de demandeur d'asile, de ce que la préfète de la Haute-Vienne, en ne permettant pas à M. B de se maintenir sur le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile statue sur son recours, l'aurait privé d'un droit au recours effectif doit par suite être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire en litige : 
 7. En premier lieu, l'obligation de quitter le territoire en litige énonce clairement les considérations de droit et de fait relatives à la situation personnelle de M. B sur lesquelles elle se fonde, dans une mesure suffisante pour permettre à son destinataire d'en connaître et discuter utilement les motifs, et pour mettre le juge de l'excès de pouvoir en mesure d'exercer son office en pleine connaissance de cause.  Cette décision est, dès lors, suffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et, en tout état de cause, de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En deuxième lieu, il ne ressort pas de la motivation de l'arrêté attaqué, qui mentionne les circonstances propres à la situation personnelle du requérant, ni des autres pièces du dossier, que la préfète de la Haute-Vienne n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de l'intéressé. Le moyen qui en est tiré doit dès lors être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Ces stipulations ne sauraient, en tout état de cause, s'interpréter comme comportant pour un Etat l'obligation générale de respecter le choix, par un demandeur de titre de séjour, d'y établir sa résidence privée et de permettre son installation ou le regroupement de sa famille sur son territoire. En outre, il appartient à l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France, tel qu'il ressort de ces mêmes stipulations, de celles de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, laquelle prévoit également que : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications " ou tel qu'il découle de la Constitution du 4 octobre 1958, d'apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a, le cas échéant, conservés dans son pays d'origine. Par ailleurs, aux termes des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : () 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ".  
 10. M. B, ressortissant géorgien, est entré, selon ses déclarations, sur le territoire français en 2023, à l'âge de trente-sept ans. Il fait valoir, à l'appui de sa requête, que sa soeur réside en France. Toutefois, en se bornant à faire valoir cette présence, au demeurant sous couvert d'une autorisation provisoire de séjour qui en elle-même n'est pas de nature à lui conférer un droit au séjour, sans justifier des liens qu'il pourrait entretenir avec cette membre de sa famille, et au regard de son entrée très récente sur le territoire, il n'apporte pas d'éléments suffisants permettant de démontrer l'existence d'une insertion particulière dans la société française. Par ailleurs, il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où résident son épouse et son fils et où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-sept ans et où il a ainsi nécessairement tissé des liens. Enfin, alors qu'il n'est pas contesté qu'il n'a présenté une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade, au demeurant en cours d'instruction, notamment par la saisine du collège des médecins de l'Ofii, que le 25 août 2023 sans faire même état d'en avoir été auparavant empêché, postérieurement à l'intervention de la décision en litige, il n'apporte à l'instance aucun élément de nature à établir qu'à la date à laquelle elle est intervenue et s'apprécie sa légalité, la mesure d'éloignement porterait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au regard de son état de santé. Par suite, le moyen tiré d'une atteinte à son droit à une vie privée et familiale normale doit être écarté. Par les mêmes motifs, la préfète de la Haute-Vienne n'a pas entaché, à la même date, la décision en litige d'une erreur manifeste dans son appréciation de la situation personnelle de M. B.  
 11. En dernier lieu, il résulte de l'examen, qui précède, de la légalité du retrait de l'attestation de demandeur d'asile, que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette mesure à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire en litige. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 12. En premier lieu, il résulte de l'examen, qui précède, de la légalité de l'obligation de quitter le territoire, que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette mesure à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". 
 14. Si M. B soutient qu'il encourt des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Géorgie, il, n'apporte toutefois pas à l'instance, après le rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), d'élément probant, dont s'agissant de son état de santé, de nature à établir la réalité de cette affirmation. Ainsi, il n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen articulé contre l'interdiction de retour sur le territoire français et tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 16. En second lieu, par les mêmes motifs que ceux exposés aux points 9 et 10 du présent jugement, le moyen, articulé contre l'interdiction de retour sur le territoire français, tiré d'une atteinte disproportionnée par celle-ci au droit de M. B à une vie privée et familiale normale doit être écarté. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions en litige. 
 Sur les conclusions de la requête aux fins de suspension, à titre subsidiaire : 
 18. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes :() b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 () ".  
 19. Il résulte des dispositions combinées du 7° de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du 6° du I de l'article L. 511-1, du I bis de l'article L. 512-1 et de l'article L. 512-3 du même code, qu'un ressortissant étranger issu d'un pays sûr dont la demande d'asile a été rejetée selon la procédure accélérée, s'il ne bénéficie pas du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur son recours, peut contester l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. Ce recours présente un caractère suspensif et le juge saisi a la possibilité, le cas échéant, en application de l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur son recours. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit précédemment, le droit à un recours effectif tel que protégé notamment par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'implique pas que l'étranger dont la demande d'asile a fait l'objet d'un examen en procédure accélérée puisse se maintenir sur le territoire français jusqu'à l'issue de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile et ce alors qu'il peut se faire représenter devant cette juridiction.  
 20. Il découle de ces dispositions que le juge saisi de conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement sur le fondement des articles R. 776-13-1 à R. 776-13-3 ne peut, pour apprécier le mérite de ces conclusions, qu'écarter comme inopérants tous les moyens de la requête étrangers à la contestation par l'intéressé devant la Cour nationale du droit d'asile de la décision par laquelle l'Ofpra a rejeté sa demande d'asile et doit fonder sa décision sur le doute sérieux quant à son droit à l'asile que peuvent apporter les éléments nouveaux produits à l'instance par l'intéressé et la démonstration par celui-ci de la nécessité qu'il les présente en personne à l'audience devant la Cour nationale du droit d'asile. 
 21. En l'espèce, d'une part, M. B ne peut utilement faire valoir les considérations nouvelles relatives à son état de santé, qu'il n'avait au demeurant pas exposées à l'administration durant l'instruction de sa demande d'asile, en ce que celles-ci constituent le fondement de la demande de titre de séjour distinct qu'il a formée, postérieurement à l'arrêté en litige, en qualité d'étranger malade, et sont étrangères à sa demande d'asile. D'autre part, si M. B conteste dans ses écritures contentieuses les motifs de la décision de l'Ofpra du 31 mai 2023, notamment dans l'appréciation par l'Office des motivations de sa demande, il n'apporte à l'instance aucun élément nouveau ou déterminant qui, d'une part, soulèverait un doute sérieux quant à son droit à l'asile, d'autre part, ne pourrait être exposé que par lui-même à l'audience de la Cour nationale du droit d'asile. Dès lors, les conclusions de la requête aux fins de suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 août 2023 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation, et subsidiairement, la suspension de l'exécution, des décisions en litige. Par voie de conséquence, les conclusions de la requête à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2:Le surplus de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 :Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Haute-Vienne et à Me Terrien. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 D. C 
    Le greffier, 
     
     
     
     
     
    G. JOURDAN-VIALLARD 
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD  
 mf