TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, M. B A, représenté par Me Tran, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 14 décembre 2022 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien ;   
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État la même somme à son profit sur le fondement des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que l'urgence de l'affaire n'est pas caractérisée et qu'aucun des moyens de la requête n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 Vu : 
 - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 7 mars 2023 à 15h, en présence de M. Potet, greffier, M. Robbe, juge des référés, a lu son rapport.  
 Aucune partie n'était présente ou représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant algérien né le 9 août 1998, est arrivé en France à l'âge de deux ans. Il a demandé, à sa majorité, le 23 janvier 2017, un certificat de résidence algérien d'un an, mention " vie privée et familiale ". Sa demande a été rejetée par le préfet des Alpes-Maritimes le 12 octobre 2018 mais son arrêté a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Nice du 7 juin 2019 qui lui a enjoint de réexaminer cette demande. M. A a alors bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour valable du 5 août 2019 au 4 février 2020. Le 23 septembre 2020, il a demandé le transfert de son dossier de demande de titre de séjour aux services de la préfecture du Nord, département dans lequel sa mère avait déménagé. Mais le préfet du Nord l'a informé, le 19 mars 2021, que ce transfert n'avait pu avoir lieu à raison de son incarcération à la maison d'arrêt de Grasse à la suite de sa condamnation par un jugement du tribunal correctionnel de Nice du 16 novembre 2020. M. A a toutefois réitéré sa demande de transfert de son dossier le 7 avril 2021. À la suite d'une première saisine du juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le préfet des Alpes-Maritimes a délivré à M. A une autorisation provisoire de séjour valable du 1er avril au 30 septembre 2021. Au moment de sa sortie de prison, en novembre 2021, M. A a saisi à nouveau le juge des référés du tribunal administratif de Nice et a alors été convoqué par le préfet des Alpes-Maritimes le 26 novembre 2021 qui lui a délivré une nouvelle autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 25 février 2022. M. A a de nouveau saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en lui demandant, en premier lieu, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, d'une part, de transmettre sa demande de titre de séjour déposée le 23 janvier 2017 aux services de la préfecture du Nord, et, d'autre part, de lui délivrer tout document de nature à régulariser sa situation administrative et l'autorisant à occuper un emploi dans l'attente de l'instruction de sa demande par les services de la préfecture du Nord et, en second lieu, d'enjoindre au préfet du Nord de terminer l'instruction de sa demande et de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois et sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2106094 du 7 janvier 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête de M. A et, d'autre part, rejeté le surplus de ses conclusions. Le juge des référés du Conseil d'État, saisi d'un appel contre cette ordonnance du 7 janvier 2022, a, par une ordonnance n° 461410 du 25 février 2022, estimé que la carence persistante de l'administration à exécuter complètement le jugement précité du 7 juin 2019 crée une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, que le défaut prolongé d'exécution de la chose jugée par le tribunal administratif porte une atteinte grave et manifestement illégale à l'exercice par M. A des libertés reconnues aux étrangers en situation régulière, et, en conséquence, enjoint au préfet du Nord, si le dossier de M. A est bien complet, d'une part, de lui délivrer une nouvelle autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de trois jours et, d'autre part, de statuer sur sa demande de certificat de résidence algérien d'un an, mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois. Par un arrêté du 14 décembre 2022, le préfet du Nord, statuant sur cette demande, l'a rejetée. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision de refus.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2020 visée ci-dessus : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d'urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État. () ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, d'admettre M. A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 5. Pour l'application des dispositions ci-dessus reproduites de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 6. D'une part, s'agissant d'une première demande de titre de séjour, M. A ne peut se prévaloir de la présomption d'urgence mentionnée au point précédent. 
 7. D'autre part, le préfet du Nord ayant, par l'arrêté en litige, statué sur la demande de délivrance d'un titre de séjour déposée par M. A, le jugement précité du 7 juin 2019 est désormais complètement exécuté. Le requérant ne peut ainsi, au titre de l'urgence, soutenir que la décision de refus en litige a pour effet de prolonger la situation de grande précarité dans laquelle il se trouve depuis six années, dès lors que sa situation actuelle, se caractérisant par l'édiction par le préfet du Nord d'une décision prise sur sa demande, est distincte de sa situation précédente, au cours de laquelle il était confronté, ainsi que l'a rappelé le juge des référés du Conseil d'État dans son ordonnance du 25 février 2022, à une carence persistante de l'administration à exécuter complètement le jugement précité du 7 juin 2019, en l'absence de décision prise sur sa demande. Si M. A soutient également que la décision en litige le prive de la possibilité d'exercer une activité professionnelle, cette situation n'est pas distincte de celles d'autres demandeurs de titre de séjour. Au regard des arguments invoqués, la condition ne peut donc être regardée comme remplie.  
 8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition tenant au doute sérieux est remplie, qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant au versement d'une somme au titre des frais du procès.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Tran et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Une copie en sera adressée pour information au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 30 mars 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 J. ROBBE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,