TA30 · 1ère chambre magistrat statuant seul — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, M. C A doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise le 29 mars 2023 par la caisse d'allocations familiales du Gard pour le recouvrement de la somme de 936,17 euros indûment versée au titre de la prime d'activité pour la période du 1er février 2016 au 31 octobre 2017. 
 Il soutient que : 
 - un échéancier a été mis en place ;  
 - il est dans une situation financière précaire qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2023, la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.  
 Il soutient que la requête est devenue sans objet dès lors que la créance litigieuse est soldée. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction est intervenue en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, et le rapport de M. B a été entendu. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 22 février 2019, la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc a mis à la charge de M. A un indu de 1 286,25 euros résultant d'un trop-perçu de prime d'activité au titre de la période du 1er février 2016 au 31 octobre 2017. M. A forme opposition à la contrainte émise le 29 mars 2023 par la caisse d'allocations familiales du Gard pour le recouvrement de la somme de 936,17 euros indûment versée au titre de la prime d'activité pour la période du 1er février 2016 au 31 octobre 2017. 
 2. La circonstance que la somme de 936,17 euros, dont le recouvrement est poursuivi par la contrainte litigieuse aurait été entièrement réglée à la suite des retenues mensuelles opérées sur l'allocation de solidarité aux personnes âgées versée à M. A, n'est pas de nature à rendre sans objet l'opposition à contrainte formée par l'intéressé. Les conclusions à fins de non-lieu ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 
 3. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () ".  
 4. Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. ". Aux termes de l'article R. 133-3 de ce code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-15 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification. Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. ".  
 4. A l'appui de sa requête, M. A soutient qu'il a sollicité auprès de la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc la mise en place d'un paiement échelonné de la dette qui a été mis à sa charge au titre de la prime d'activité et qu'il est dans une situation financière précaire. De tels moyens, qui n'ont pas trait à la régularité de la contrainte émise ou au bien-fondé de la créance, sont inopérants dans le cadre d'une opposition à contrainte. 
 5.   Il résulte de tout ce qui précède que l'opposition à contrainte formée par le requérant doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023. 
 Le président, 
 C. BLa greffière, 
 A. OLSZEWSKI         
 La République mande et ordonne au préfet de la Lozère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.