TA78 · Reconduites à la frontière — 3 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 février et 2 mars 2023, M. B F, représenté par Me Panarelli, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyée en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de mettre fin au signalement dont il a fait l'objet dans le système d'information Schengen, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait ; 
 - il méconnaît les dispositions des articles 5 et 6 de la directive n° 200/115/CE ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'erreurs manifestes d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise sans procédure contradictoire préalable en méconnaissance des stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de celles de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet s'est abstenu de solliciter la communication de document complémentaire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est illégale dès lors qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public ; 
 - la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant assignation à résidence a été prise sans procédure contradictoire préalable en méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 731-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 mars 2023 qui s'est tenue en présence de Mme Sambake, greffière : 
 - le rapport de M. C ; 
 - les observations de Me Panarelli, avocat désigné d'office, représentant M. F, présent, assisté par M. D, interprète en langue serbe, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et se désiste de ses conclusions aux fins d'annulation du placement en résidence dès lors que M. F a été placé en rétention administrative ; 
 - le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B F, ressortissant serbe né le 20 janvier 1984, a été interpellé par les services de police le 21 février 2023. Par un premier arrêté du 22 février 2023, le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. A la suite de cet arrêté, le préfet des Hauts-de-Seine a assigné l'intéressé à résidence puis a prononcé son placement en rétention pour une durée de quarante-huit heures par un arrêté du 22 février 2023, mesure prolongée pour une durée de vingt-huit jours par le juge des libertés et de la détention. M. F demande l'annulation du premier arrêté. 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, par un arrêté PCI n° 2023-009 du 9 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine le même jour, M. A E, adjoint au chef du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer les décisions contenues dans l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu l'arrêté attaqué vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-6 et L. 612-10, et la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment ses articles 3 et 8. Il suit de là qu'il est suffisamment motivé en droit. Par ailleurs, l'arrêté mentionne les circonstances de fait propres à la situation du requérant, notamment son identité, les conditions de son entrée sur le territoire français, et mentionne, en outre, les éléments de la vie privée et familiale en France de l'intéressé ainsi que le fait qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans son pays d'origine. Par conséquent, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la motivation de l'arrêté attaqué serait insuffisante et le moyen doit, dès lors, être écarté. 
 4. En troisième lieu, si le requérant soutient que l'arrêté est entaché d'une erreur de fait, il ne démontre pas, notamment et comme il le soutient, avoir exécuté la précédente décision d'éloignement dont il a fait l'objet. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir directement des articles 5 et 6 de la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 qui a été transposée en droit interne par la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 5 et 6 de la directive n° 2008/115/CE sera écarté. 
 6. En cinquième lieu, aux termes des stipulations l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier que la durée de présence en France de l'intéressé, qui allègue sans l'établir y résider depuis trois ans, est lié à son maintien en situation irrégulière et à l'absence de toute démarche en vue de la régularisation de sa situation. S'il se prévaut de ce qu'il réside en France depuis son entrée aux côtés de sa compagne de nationalité française, il ne démontre ni qu'ils sont mariés, ni même entretenir avec elle des liens d'une particulière ancienneté, intensité ou stabilité. Et s'il soutient disposer en France d'une vie sociale et professionnelle, il ne produit aucune pièce en ce sens. Par ailleurs s'il nie représenter une menace pour l'ordre public, il ne conteste pas avoir été interpellé puis entendu dans le cadre de soupçons de violences sur conjoint le 22 février 2023. Enfin, il ne démontre pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en prenant l'arrêté attaqué, le préfet des Hauts-de-Seine a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ni a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, les moyens doivent être écartés. 
 8. En sixième lieu, si M. F soutient que l'arrêté attaqué méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bienfondé. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. En septième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Cette droite comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". 
 10. D'une part, si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement soutenir que le principe général du droit de l'Union européenne relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. Toutefois, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. D'autre part, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la violation des dispositions de l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'appui d'un recours en annulation dirigé contre une mesure de police administrative, qui n'est pas une sanction pénale. En outre, il résulte des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure auxquelles sont soumises les décisions portant obligation de quitter le territoire français ainsi que les décisions accessoires. Dès lors, les dispositions générales de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent être utilement invoquées. 
 11. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal établi le 22 février 2023, signé par M. F, qu'il a été interrogé par les services de police et qu'il a ainsi pu faire valoir ses observations sur sa situation à l'administration au regard du droit au séjour avant l'adoption et la notification de l'arrêté contesté. Par ailleurs, il n'est pas établi ni même allégué que l'intéressé disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait pu utilement porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure d'éloignement et qui, si elles avaient été communiquées à temps, auraient été susceptibles de faire obstacle à la décision lui faisant obligation de quitter le territoire. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 12. En huitième lieu, l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dispose que " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. () ". Toutefois dès lors que le préfet ne s'est pas fondé sur l'incomplétude du dossier pour prendre sa décision portant obligation de quitter le territoire, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration est inopérant et doit, dès lors, être écarté. 
 13. En neuvième lieu, si M. F soutient qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment parce qu'aucune plainte n'a été déposée ni aucune condamnation prononcée, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet ait considéré qu'il en constituait une, celui-ci s'étant borné à faire mention de l'interpellation de l'intéressé et des soupçons de faits l'ayant causé, sans qualifier le comportement de l'intéressé. En effet, ainsi qu'il est confirmé par le mémoire en défense, la décision est fondée sur les dispositions du 2° de l'article L. 611-1. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 14. En dixième lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la première décision, doit être écarté. 
 15. En onzième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ". 
 16. En l'espèce, M. F n'établit pas détenir des documents d'identité ou de voyage ni présenter ainsi des garanties de représentation suffisantes. En outre, s'il soutient lors de l'audience publique que son maintien en situation irrégulière s'explique par l'inertie de l'administration à le convoquer pour un rendez-vous, il n'en justifie pas. Au surplus, s'il soutient lors de l'audience publique avoir exécuté la précédente mesure d'éloignement prise à son encontre le 20 août 2019, il ne l'établit pas. Par suite, il présente un risque de soustraction à la mesure d'éloignement au sens et pour l'application des dispositions précitées, et le moyen tiré de leur méconnaissance doit, dès lors, être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination : 
 17. En douzième lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant fixation du pays de destination devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la première décision, doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : 
 18. En treizième lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la première décision, doit être écarté. 
 19. En quatorze lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 20. Il résulte de ce qui a été dit au point 7 du présent jugement que M. F, qui est présent de manière récente sur le territoire français, ne peut se prévaloir de l'existence de circonstances humanitaires alors notamment qu'il n'établit pas entretenir avec sa concubine des liens anciens, intenses ou encore stables et qu'il a fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français le 20 août 2019 qu'il ne démontre pas, contrairement à ce qu'il soutient, avoir exécuté. Par suite, le préfet des Hauts-de-Seine, qui n'est pas tenu de mentionner expressément dans sa décision les éléments qu'il n'a pas retenu pour prendre sa décision, a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, assortir l'arrêté attaqué d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Le moyen doit, dès lors, être écarté. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que M. F n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du 22 février 2023 du préfet des Hauts-de-Seine est illégal. Il s'ensuit que ses conclusions à fin d'annulation de cet arrêté doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.  
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 22. M. F a déclaré lors de l'audience publique se désister de ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 22 février 2023 portant assignation à résidence. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 22 février 2023 portant assignation à résidence de la requête de M. F. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. F est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B F et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 G. C       La greffière, 
 Signé 
 A. Sambake        
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2301551