TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 24 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, la communauté d'agglomération de Sarreguemines confluences, représentée par Me Couronne, avocat, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai, au besoin avec le concours de la force publique, des personnes non individuellement identifiées qui occupent sans droit ni titre, avec leurs biens, une dépendance du domaine public constituée de l'aire d'accueil des gens du voyage sise parcelle cadastrée 16, n° 0186, chemin du Burgerbach à Sarreguemines (57200). 
 2°) de mettre solidairement à la charge desdites personnes une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La communauté d'agglomération de Sarreguemines Confluences soutient que : 
 - cette occupation illégale paralyse les travaux de rénovation de l'ouvrage qui ne peut dès lors être rendu à sa destination normale ;  
 - les intéressés ne se sont jamais vu délivrer d'autorisation pour occuper les parcelles dont s'agit ;  
 - des dégradations ont été commises et la sécurité des biens et des personnes ne peut plus être assurée ;  
 - l'évacuation des ordures et l'alimentation en eau et électricité ne peuvent être assurées convenablement. 
 Les pièces de la procédure établissent que la requête a été notifiée aux intéressés, qui n'ont pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 13 mars 2023 tenue en présence de Mme Soltani, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu Me Barbier-Renard, avocat de la Communauté d'agglomération de Sarreguemines Confluences. 
 Les défendeurs n'étaient ni présents, ni représentés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 
 2. Il résulte de l'instruction qu'un groupe de personnes non individuellement identifiées, ainsi que leurs véhicules, caravanes et divers équipements, occupent depuis le mois de mars 2021 au moins une dépendance du domaine public constituée de l'aire d'accueil des gens du voyage sise chemin du Burgerbach à Sarreguemines (57200), et ce sans y avoir jamais été autorisées. Cette aire d'accueil a été fermée à l'automne 2020, pour que puisse y être effectués les importants travaux de réhabilitation qui sont nécessaires. Il est constant que ces personnes ne justifient à ce jour d'aucun droit ni titre pour cette occupation. 
 3. Par ailleurs, eu égard à la circonstance que des branchements électriques de fortunes, dangereux, ont été réalisés, que les ordures ménagères ne peuvent être évacuées régulièrement et que les installations sanitaires sont dégradées, la présence des intéressés sur les lieux, non seulement fait peser un risque immédiat et grave sur la sécurité des biens et des personnes, mais rend en outre impossible l'usage public de la dépendance dont s'agit. 
 4. Il y a lieu, dans ces circonstances, d'ordonner aux occupants de la dépendance du domaine public de libérer les lieux sans délai. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge de la communauté d'agglomération de Sarreguemines Confluences les frais qu'elle a exposés, non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er : Il est enjoint aux personnes qui occupent sans droit ni titre, avec leurs biens, la dépendance du domaine public constituée de l'aire d'accueil des gens du voyage sise chemin du Burgerbach à Sarreguemines (57200) de libérer les lieux sans délai. 
 Article 2 : A défaut pour les intéressés de libérer immédiatement les lieux et d'évacuer les biens leur appartenant, la communauté d'agglomération de Sarreguemines Confluences pourra faire procéder à leur expulsion et à l'évacuation desdits biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls des intéressés, au besoin avec le concours de la force publique. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la communauté d'agglomération de Sarreguemines Confluences est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération de Sarreguemines Confluences et aux occupants de l'aire d'accueil sise chemin du Burgerbach à Sarreguemines. 
 Fait à Strasbourg, le 24 mars 2023. 
 Le juge des référés, 
 X. A, 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 S. Soltani