TA106 · 1ère Chambre — 24 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er août 2023, la Sarl Guyane Santé Hibiscus, représentée par Me Quadéri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision n° 23 du 31 mai 2023 par laquelle la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de la Guyane a refusé de l'autoriser à installer un appareil scanographe à Saint-Laurent du Maroni ;  
 2°) de mettre la somme de 3.000 euros à la charge de l'État au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 La société Guyane Santé Hibiscus invoque le vice de procédure, l'erreur de droit et l'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2023, l'ARS de la Guyane conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 7 novembre 2023 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lacau, 
 - les conclusions de M. Gillmann, rapporteur public, 
 - et les observations de M. A pour l'ARS de la Guyane, la société requérante n'étant pas représentée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L.6122-1 du code de la santé publique : " Sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de santé les projets relatifs à () l'installation des équipements matériels lourds ". En vertu du 3° de l'article R.6122-26 du même code, les installations de scanographes à utilisation médicale sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L.6122-1.  
 2. Le 26 février 2023, la Sarl Guyane Santé Hibiscus a déposé une demande d'autorisation d'installation d'un appareil scanographe à Saint-Laurent du Maroni. Saisie de deux demandes concurrentes pour une implantation disponible, l'agence régionale de santé (ARS) de la Guyane a consulté la commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en application du 2° de l'article D.1432-38 du code de la santé publique, laquelle a émis un avis défavorable le 30 mai 2023. La société Guyane Santé Hibiscus demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 23 du 31 mai 2023 par laquelle la directrice générale de l'ARS a rejeté sa demande. 
 Sur la légalité externe : 
 3. Il résulte des dispositions des articles L.6122-9 et D.1432-38 2° du code de la santé publique que la CSOS est consultée par l'ARS sur les demandes d'autorisation relatives aux projets mentionnés à l'article L.6122-1. 
 4. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie 
 5. La société requérante fait valoir que l'ARS a pris sa décision sans avoir été éclairée par l'avis de la CSOS, dont le décompte des votes n'était pas arrêté, en se fondant sur la circonstance que par un courriel du 1er juin 2023, l'ARS a communiqué aux membres de la CSOS un tableau récapitulatif des candidatures, des avis techniques de l'ARS et des avis de la CSOS et précisé que " Les votes pour sont en cours de validation par le service Démocratie sanitaire. Ils sont calculés en fonction des présents, présents qui ont beaucoup fluctué au cours de la journée, ce qui nécessite un pointage précis. Cependant, comme la position de la CSOS (pour ou contre) était très nette et claire, nous avons pu inscrire la position de la CSOS sans ambiguïté ". Il ressort toutefois des mentions dépourvues de toute ambiguïté du procès-verbal du 30 mai 2023 que s'agissant de la candidature de la société Guyane Santé Hibiscus, la CSOS a rendu un avis défavorable à la majorité des voix des membres présents avec six voix en faveur de l'avis défavorable émis par le rapporteur de l'ARS et cinq abstentions. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les erreurs dans le décompte des avis défavorables au projet, à les supposer établies, auraient été susceptibles d'exercer une influence sur le sens de la décision de l'ARS. Le moyen tiré du vice de procédure ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 Sur la légalité interne : 
 6. L'article L.6122-2 du code de la santé publique dispose que : " L'autorisation est accordée, en tenant compte des éléments des rapports de certification émis par la Haute Autorité de santé qui concernent le projet pour lequel elle est sollicitée et qui sont pertinents à la date de la décision, lorsque le projet : 1° Répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma mentionné à l'article L.1434-2 ou au 2° de l'article L.1434-6 ; 2° Est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ; 3° Satisfait à des conditions d'implantation et à des conditions techniques de fonctionnement. () ". 
 7. L'article R.6122-34 du même code dresse la liste limitative des motifs pour lesquels une décision de refus d'autorisation peut être prise, parmi lesquels : " 2° Lorsque les besoins de santé définis par le schéma d'organisation des soins sont satisfaits ; 3° Lorsque le projet n'est pas compatible avec les objectifs du schéma d'organisation des soins ; 4° Lorsque le projet n'est pas conforme aux conditions d'implantation des activités de soins et des équipements matériels lourds prises en application de l'article L.6123-1 et aux conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L.6124-1 ; () ; ". 
 8. Il résulte de ces dispositions que lorsque le schéma régional applicable prévoit l'installation d'un nombre d'équipements matériels lourds moindre que celui des demandes présentées qui répondent aux critères prévus à l'article L.6122-2 du code de la santé publique et auxquelles aucun autre motif de refus énoncé à l'article R.6122-34 du même code ne peut être opposé, il appartient à l'autorité administrative, dans le cadre de son pouvoir général d'appréciation, d'apprécier les mérites respectifs des candidatures au regard des besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de ce que le projet satisfaisait à la condition prévue au 1° de l'article L.6122-2 du code de la santé publique : 
 9. Si, en vertu de l'article L.1432-1 du code de la santé publique, les ARS sont des établissements publics distincts de l'Etat, en vertu des dispositions combinées du 2° de l'article L.1431-2 et du premier alinéa de l'article L.1432-2 du même code, le directeur général de l'ARS délivre au nom de l'Etat les autorisations prévues par l'article L.6122-1 dudit code. Dès lors, les directeurs généraux de ces agences sont, lorsqu'ils exercent cette compétence, soumis au pouvoir hiérarchique des ministres compétents, qui peuvent leur adresser des instructions. 
 10. Pour refuser l'autorisation sollicitée, l'ARS s'est fondée, d'une part, sur la réponse très générique de la société Guyane Santé Hibiscus, qui s'abstient d'identifier des populations cibles, d'autre part, sur son volume d'activité plus faible que celui de la société Canopée. La société requérante fait valoir que, contrairement à ce qu'a relevé l'ARS, son projet satisfait de manière optimale les besoins de santé de la population, que le schéma régional de santé guyanais, qui se borne à mettre en exergue le caractère quantitatif des besoins exprimés, ne fait pas référence à ce critère dans la planification de l'offre de scanographie à utilisation médicale et qu'ainsi, l'ARS a défini de manière discrétionnaire un critère en violation du principe d'égalité de traitement entre les candidats. Elle ajoute que l'ARS n'a retenu que le chiffrage prévisionnel des prises en charge, nécessairement sous-estimé dès lors que le dossier de demande d'autorisation sanitaire indique que l'appareil sera également accessible à tout utilisateur qualifié et qu'ainsi l'ARS de Guyane a dénaturé son projet, élaboré en concertation avec le Centre hospitalier de l'Ouest guyanais, qui s'inscrit dans celui plus vaste du futur Médipôle de l'Ouest guyanais ayant vocation à réunir des consultations médicales spécialisées et générales, adossées à un plateau technique d'imagerie réunissant l'imagerie par résonance magnétique et la scanographie à utilisation médicale, de laboratoire, de rééducation, de télémédecine et d'hospitalisation de jour en soins de suite et de réadaptation. Toutefois, l'ARS fait valoir sans être sérieusement contredite sur ce point qu'elle s'est bornée à évaluer les mérites respectifs des deux candidatures au regard notamment de la circulaire DHOS/SDO/04 n° 2002-250 du 24 avril 2002 du ministère de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé relative aux recommandations pour le développement de l'imagerie en coupe par scanner et IRM, régulièrement publiée au Bulletin Officiel n° 2002-19 du ministère de la santé, qui a fixé des lignes directrices destinées à guider les autorités statuant sur les demandes d'autorisation d'exploiter ces équipements. Le point II de cette circulaire prévoit que ses recommandations " serviront à l'examen des demandes d'autorisation de scanners et d'IRM " et son point III.1.b " Plateau technique et activités " prévoit que " Dans l'examen des demandes d'autorisation, une attention particulière sera portée au volume et à la nature de l'activité de l'établissement de santé près duquel est envisagée l'implantation, et notamment aux activités faisant l'objet d'une priorité de santé publique ". Elle indique que le dossier concurrent présentait un projet médical d'établissement exposant les liens directs entre l'installation d'un scanner, le projet médical et les besoins de santé locaux, les modalités d'appui aux parcours patients proposés par le promoteur et le centre hospitalier de l'Ouest guyanais, détaillé par filière de prise en charge et en lien direct avec les besoins de santé locaux les typologies d'examens les plus utiles, puis mis en exergue l'apport du scanner dans la prise en charge des accidents vasculaires cérébraux et le dépistage des cancers, problèmes de santé publique majeurs. Elle précise enfin, d'une part, que la société Canopée présentait une activité prévisionnelle détaillée en évaluant le nombre d'appareils pour les patients hospitalisés et les patients en consultation externe par tranche d'âge, avec des engagements sur les délais de rendez-vous pour les patients hospitalisés et les patients cancéreux, d'autre part, que les coopérations avec le centre hospitalier également envisagées par la société Canopée relèvent d'une démarche plus intégrative avec des projets de groupement de coopération sanitaire ou de groupement d'intérêt économique. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'elle aurait entaché sa décision d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation des mérites respectifs des candidatures. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de ce que le projet satisfaisait à la condition prévue au 3° de l'article L.6122-2 du code de la santé publique : 
 11. L'ARS s'est également fondée sur la non-conformité du projet de la société Guyane Santé Hibiscus aux conditions techniques de fonctionnement, en relevant que " le nombre conséquent d'éléments organisationnels faisant défaut dans le dossier : positionnement du service et du scanographe dans le bâtiment, préparation des plannings et des protocoles, présence médicale et paramédicale au cours des horaires d'ouverture avec les plannings prévisionnels, management médical, projet médical, définition de la patientèle cible et du service médical rendu ". La société requérante fait valoir qu'aucun décret n'ayant défini les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement des équipements de scanographie à utilisation médicale, l'ARS lui a opposé des conditions inapplicables. En tout état de cause, l'ARS, qui apprécié les mérites respectifs des deux candidatures au regard des besoins de santé de la population, fait valoir sans être sérieusement contredite que le dossier concurrent était plus précis sur les moyens humains, les modalités d'organisation des astreintes pour la prise en charge des urgences et l'organisation des locaux. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'elle aurait entaché sa décision d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation des mérites respectifs des candidatures. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la société Guyane Santé Hibiscus n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision n° 23 du 31 mai 2023. Sa requête doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Guyane Santé Hibiscus est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la Sarl Guyane Santé Hibiscus et à l'agence régionale de santé de la Guyane. 
 Délibéré après l'audience du 3 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Guiserix, président, 
 Mme Rolin, présidente-assesseure, 
 Mme Lacau, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M.T. LACAULe président, 
 Signé 
 O. GUISERIXLa greffière, 
 Signé 
 R. DELMESTRE-GALPE 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER 
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