TA25 · 1ère chambre — 27 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, M. C D demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le maire de Berthelange a décidé qu'à compter du 4 juillet 2023, toutes les tombes engagées dans la procédure de reprise régulièrement constatées en état d'abandon seront reprises ou réhabilitées par la commune ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Berthelange de lui transmettre les emplacements des concessions disparues, ainsi que les dates et noms des ayants-droits et des défunts inhumés dans chaque concession.  
 Il soutient que : 
 - la procédure de reprise, prévue par les dispositions des articles L. 2223-4, L. 2223-17, L. 2223-18, et R. 2223-12 à R. 2223-23 du code général des collectivités territoriales, n'a pas été régulièrement suivie dès lors, en particulier, que la commune a méconnu le " devoir d'information " résultant des dispositions de l'article R. 2223-13 de ce code ;  
 - il n'a pas disposé d'un délai suffisant pour établir sa parenté avec les personnes enterrées au sein du cimetière ;  
 - ses ancêtres avaient acquis des concessions à perpétuité et exprimé leur volonté de restaurer et entretenir les concessions.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2024, la commune de Berthelange conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros à lui verser soit mise à la charge de M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Par un courrier enregistré le 29 avril 2025, M. D a sollicité un report d'audience. 
 Par un courrier du 29 avril 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de conclusions à fin d'injonction formulées à titre principal. 
 En application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, l'instruction a été close trois jours francs avant la date de l'audience publique, soit le vendredi 2 mai 2025 à minuit. 
 M. D a produit des pièces complémentaires, enregistrées le 5 mai 2025, qui n'ont pas été communiquées.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Kiefer, conseillère, 
 - les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique,  
 - et les observations de M. D, requérant, et de M. A, maire, ainsi que de M. B, pour la commune de Berthelange. 
 Une note en délibéré présentée par M. D a été enregistrée le 12 mai 2025. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Le 19 juillet 2018, dans le cadre d'une mission d'accompagnement à la réhabilitation de son cimetière confiée à un prestataire, la commune de Berthelange a constaté l'état d'abandon matériel de 33 sépultures. Chaque sépulture a fait l'objet d'un constat individuel et de l'établissement d'un procès-verbal signé du maire de Berthelange dans le cadre de la procédure prévue à l'article R. 2223-11 du code général des collectivités territoriales et les descendants ou successeurs des concessionnaires, lorsqu'ils étaient connus, ont été contactés. Par ailleurs, un avis a été affiché en mairie et à la porte du cimetière, des plaquettes ont été collées sur les tombes concernées et des avis distribués dans les boîtes aux lettres. Conformément aux dispositions de l'article L. 2223-17 du code général des collectivités territoriales qui prévoyait alors un délai de trois ans avant de prononcer l'état d'abandon définitif, la commune a maintenu ses affichages en état de lisibilité pendant toute cette période et l'a même prolongée pour tenir compte des périodes de confinement, à quatre années et demi. Finalement, le 7 février 2023, le maire de Berthelange a procédé aux constats de l'état d'abandon définitif des tombes se trouvant dans la procédure. Seules quatre d'entre elles avaient fait l'objet d'une réhabilitation, et donc d'une levée de la procédure. Par un arrêté du 3 mai 2023, le maire de Berthelange a prononcé la reprise des tombes en état d'abandon par la commune et leur réhabilitation à compter du 4 juillet 2023. Par la présente requête, M. C D demande l'annulation de cet arrêté après avoir découvert la procédure en cours début 2023, car il estime que certains de ses ancêtres seraient enterrés dans les tombes visées par la procédure de reprise.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 2223-17 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. / Si, trois ans après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d'abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. / Dans l'affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession ". Aux termes de l'article R. 2223-13 du même code : " L'état d'abandon est constaté par un procès-verbal dressé par le maire ou son délégué après transport sur les lieux, en présence d'un fonctionnaire de police délégué par le chef de circonscription ou, à défaut de ce dernier, d'un garde-champêtre ou d'un policier municipal. / Les descendants ou successeurs des concessionnaires, lorsque le maire a connaissance qu'il en existe encore, sont avisés un mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du jour et de l'heure auxquels a lieu la constatation. Ils sont invités à assister à la visite de la concession ou à se faire représenter. Il est éventuellement procédé de même à l'égard des personnes chargées de l'entretien de la concession. / Dans le cas où la résidence des descendants ou successeurs des concessionnaires n'est pas connue, l'avis mentionné ci-dessus est affiché à la mairie ainsi qu'à la porte du cimetière ". Aux termes de l'article R. 2223-15 de ce code : " Lorsqu'il a connaissance de l'existence de descendants ou successeurs des concessionnaires, le maire leur notifie dans les huit jours copie du procès-verbal et les met en demeure de rétablir la concession en bon état d'entretien. / La notification et la mise en demeure sont faites par une seule lettre recommandée avec demande d'avis de réception ". Enfin, aux termes de l'article R. 2223-18 du même code, dans sa version applicable au litige : " Après l'expiration du délai de trois ans prévu à l'article L. 2223-17, lorsque la concession est toujours en état d'abandon, un nouveau procès-verbal, dressé par le maire ou son délégué, dans les formes prévues par les articles R. 2223-13 et R. 2223-14, est notifié aux intéressés avec indication de la mesure qui doit être prise. / Un mois après cette notification et conformément à l'article L. 2223-17, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l'affirmative, le maire peut prendre l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 2223-17 ". 
 3. En premier lieu, M. D soutient qu'il n'a pas été informé de la procédure décrite ci-dessus, alors que les dispositions de l'article R. 2223-13 du code général des collectivités territoriales prévoient un " devoir d'information ". Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le maire de la commune de Berthelange a procédé à l'affichage de l'avis précisant le jour et l'heure de la constatation prévue par les dispositions de l'article R. 2223-13 du code général des collectivités territoriales à la porte du cimetière et à la mairie, soit le 12 juin 2018, pour le 19 juillet 2018. Il ressort également des pièces du dossier que la commune a procédé à l'affichage de l'avis précisant le jour et l'heure de la constatation prévue par les dispositions de l'article R. 2223-18 de ce code le 1er janvier 2023, pour le 7 février 2023. De plus, il n'est pas contesté que la commune de Berthelange a également distribué des avis concernant la procédure de reprise en cours dans les boîtes aux lettres et laissé des plaquettes sur les tombes concernées. Dans ces conditions, et alors que M. D ne peut utilement soutenir que son père aurait dû être contacté dès lors qu'il a " pignon sur rue " et que l'ensemble de leur famille est connu, la commune de Berthelange n'a pas méconnu le devoir d'information résultant des dispositions précitées des articles R. 2223-13 et R. 2223-18 du code général des collectivités territoriales.  
 4.  En deuxième lieu, M. D soutient que le délai qui lui a été laissé depuis début 2023 pour établir sa parenté avec des membres de sa famille qui seraient enterrés dans le cimetière de Berthelange est insuffisant. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et en particulier des échanges de courriels versés en défense, que M. D a été destinataire, en février 2023, du formulaire d'identification lui permettant de signaler à la commune de Berthelange les tombes de ses ascendants et qu'il n'a pas rempli ce formulaire, même en ce qui concerne les tombes qui auraient déjà été identifiables. Par ailleurs, ainsi que le fait valoir la commune en défense, la procédure a régulièrement été lancée en 2018, et M. D ne s'est signalé qu'en février 2023, alors que les avis d'information prévus par les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales ont été régulièrement affichés à la mairie et au cimetière pendant une période de quatre ans et demi. Dans ces conditions, M. D n'est pas fondé à soutenir que le délai qui lui a été laissé pour établir sa filiation et donner les informations adéquates à la commune de Berthelange était insuffisant. A le supposer opérant, ce moyen doit donc être écarté.  
 5.  En troisième lieu, les éléments de fait développés par M. D en ce qui concerne ses ancêtres et leur volonté que leurs concessions perpétuelles soient restaurées et entretenues, qui doivent être regardés comme des arguments, ne sont développés à l'appui d'aucun moyen de droit identifiable. En tout état de cause, les allégations du requérant concernant les membres de sa famille ne sont pas établies par les pièces du dossier.  
 6.    Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête, que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 7. D'une part, le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. D'autre part, si M. D demande au tribunal d'enjoindre à la commune de Berthelange de lui transmettre les emplacements des concessions disparues, ainsi que les dates et noms des ayants-droits et des défunts inhumés dans chaque concession, il ne démontre pas avoir demandé à la commune de lui produire ces documents. En tout état de cause, il ne formule pas de conclusions à fin d'annulation de la décision, à la supposer existante, par laquelle la commune aurait rejeté une telle demande. Dans ces conditions, et alors que des conclusions à fin d'injonction formulées à titre principal, sont irrecevables, dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par la loi, d'adresser des injonctions à l'administration à titre principal, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. D doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8.  Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. D le versement à la commune de Berthelange d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Berthelange doivent être rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et à la commune de Berthelange. 
 Délibéré après l'audience du 6 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Michel, présidente,  
 - Mme Goyer-Tholon, conseillère, 
 - Mme Kiefer, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2025. 
 La rapporteure, 
 L. Kiefer 
 La présidente, 
 F. MichelLa greffière, 
 E. Cartier 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière