TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 15 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Demir, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui communiquer une date de rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous en ligne afin de déposer une demande de titre de séjour le maintient dans une situation irrégulière ; 
 - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle constitue l'unique moyen d'obtenir un rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour ; 
 - la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2023, le Préfet de police conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que l'utilité de la mesure sollicitée n'est pas démontrée dès lors que le requérant a obtenu une convocation pour se présenter auprès de la préfecture afin de déposer sa demande de titre de séjour.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C, en application de l'article L.511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.521-3 du code de justice administrative :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".  
 2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 3. Il résulte de l'instruction que, M. A, ressortissant bangladais né le 2 février 1972, a obtenu le 22 septembre 2022, soit antérieurement à l'introduction de la requête, une convocation afin qu'il se présente le 3 mai 2023 à la préfecture de police en vue de dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. Dès lors, il n'établit pas l'utilité au sens de l'article L.521-3 du code de justice administrative. Par suite, la requête de M. A ne peut qu'être rejetée, y compris les conclusions à fin d'astreinte et celles relatives aux frais d'instance.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 15 février 2023. 
 La juge des référés, 
 J. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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