TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 26 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 mars et 3 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Pitcher, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser une provision de     8 000 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'elle détient à l'encontre de l'ANAH une créance non sérieusement contestable. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 20 avril et 10 mai 2023, l'agence nationale de l'habitat (ANAH) conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la prime a été mise en paiement le 20 mars 2023 ; 
 - elle n'est pas partie perdante. 
 Par ordonnance en date du 20 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; 
 - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; 
 - le décret n° 2021-344 du 29 mars 2021 relatif à l'habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a présenté une demande tendant à l'attribution de la prime de transition énergétique, dite " MaPrimeRenov' ", pour un projet de rénovation énergétique concernant un logement situé à Milhac. Le 6 janvier 2022, la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) l'a informée qu'une prime de 8 000 euros lui était réservée et l'a invitée, une fois les travaux achevés, à effectuer la demande de paiement de cette prime en produisant, notamment, les factures justifiant des travaux effectivement réalisés. La seule demande de paiement figurant au dossier est un courrier en date du 5 janvier 2023, par lequel Me Pitcher, mandataire de la bénéficiaire, met en demeure l'ANAH de verser cette prime de 8 000 euros. La requérante demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'ANAH à lui verser, à titre de provision, cette somme de 8 000 euros. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 2. Il résulte de l'instruction que le 20 avril 2023, soit postérieurement à l'introduction de la requête, (et non le 20 mars 2023), l'ANAH a mis en paiement à Mme B, la prime de 8 000 euros à laquelle elle pouvait prétendre. Par suite, les conclusions de la requête tendant au paiement d'une provision du même montant, sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'ANAH une somme à verser à Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête de Mme B tendant à la condamnation de l'ANAH à lui verser une provision. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 Fait à Toulouse, le 26 mai 2023. 
 La juge des référés, 
 A. Wolf 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation la greffière.