TA35 · Vice-président Contentieux sociaux — 31 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 mars 2023, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor d'exécuter la décision de la commission de médiation des Côtes-d'Armor du 10 novembre 2022 la reconnaissant prioritaire et devant recevoir un logement d'urgence. 
 Elle soutient que :  
 - par une décision du 10 novembre 2022, la commission de médiation des  
 Côtes-d'Armor l'a reconnue comme prioritaire et devant se voir attribuer un logement d'urgence ; 
 - aucune proposition ne lui a été faite. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 avril 2023, le préfet des Côtes-d'Armor conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que Mme B a accepté une proposition de logement dans un T2 à Plouaret le 28 mars 2023. 
 Par un acte, enregistré le 19 avril 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative, en particulier ses articles L. 778-1 et R. 778-1 à R. 778-7 ; 
 Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, M. Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n'étant présente. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le désistement, enregistré le 19 avril 2023, présenté par Mme B, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au préfet des Côtes-d'Armor et au ministre délégué au Logement et à la Ville, auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2023.  
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 G. DescombesLa greffière, 
 signé 
 E. Le Magoariec 
 La République mande et ordonne au ministre délégué au Logement et à la Ville, auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.00