TA76 · Juge Unique — 18 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mars 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 17 avril 2023, M. F A, retenu au centre de rétention administrative de Oissel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté en date du 8 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 
 2) d'enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, et de réexaminer sa situation. 
 Il soutient que : 
 L'obligation de quitter le territoire français : 
 - a été adoptée par une autorité dont il n'est pas justifié de la compétence ; 
 - a été édictée en méconnaissance de son droit d'être entendu ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision fixant son pays de destination : 
 - a été adoptée par une autorité dont il n'est pas justifié de la compétence ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est illégale pour être fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale ; 
 - méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 La décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - a été adoptée par une autorité dont il n'est pas justifié de la compétence ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est illégale pour être fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale ; 
 - procède d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 La décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - a été adoptée par une autorité dont il n'est pas justifié de la compétence ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est illégale pour être fondée sur une obligation de quitter le territoire français et une décision portant refus d'octroi de délai de départ volontaire illégales ; 
 - procède d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bouvet, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement des étrangers. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 18 avril 2023, ont été entendus : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les observations de Me Gomez, avocate désignée d'office, pour le requérant, qui reprend et complète les conclusions et moyens de la requête en faisant valoir, en outre, que l'arrêté litigieux est entaché d'un défaut d'examen de la situation personnelle du requérant en ce qu'il ne prend pas en compte la qualité d'ancien mineur isolé, pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE), du requérant ; 
 - les observations de M. C A. 
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F A, ressortissant guinéen né le 3 mars 2003, a été condamné, le 16 août 2022, par le tribunal correctionnel de Rouen, à une peine de douze mois d'emprisonnement ferme pour des faits de violences avec arme blanche suivie d'incapacité excédant huit jours, et incarcéré à la maison d'arrêt de Rouen. Le caractère irrégulier de son séjour ayant été constaté, il s'est vu notifier, le 15 mars 2023, un arrêté du 8 mars 2023 du préfet de la Seine-Maritime l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant son pays de renvoi et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. C A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestées : 
 2. En premier lieu, l'arrêté en litige a été pris par M. G D qui disposait, en sa qualité de directeur des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Seine-Maritime, d'une délégation de signature par arrêté n°23-033 du 30 janvier 2023 du préfet de la Seine-Maritime, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime du même jour. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté manque donc en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les textes dont il a été fait application, expose la situation personnelle de M. C A, en précisant, notamment, sa condamnation pénale, constitutive d'une menace pour l'ordre public, ainsi que sa situation administrative sur le territoire national. Il indique, en outre, que l'intéressé n'établit pas être exposé au risque de subir des traitements inhumains ou dégradants en Guinée, son pays d'origine. L'arrêté énonçant ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde avec une précision suffisante pour permettre au requérant de comprendre les motifs des décisions contestées, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité de police aurait manqué à son obligation d'examen de la situation particulière de M. C A, avant d'édicter l'arrêté en litige. Pour regrettable qu'elle soit, la circonstance que l'arrêté ne fait pas état de la qualité d'ancien mineur isolé pris en charge par l'ASE, de M. C A, ne permet pas, à elle seule, d'établir le défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, invoqué par le requérant à l'audience, par la voix de son conseil. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. C A a été entendu, en détention, le 24 février 2023, par les services de la Police aux Frontières, et mis à même de faire valoir ses observations sur la régularité de son séjour en France, sa situation personnelle ainsi que l'éventualité de l'adoption d'une mesure d'éloignement à destination de son pays d'origine. Il n'est dès lors pas fondé à soutenir que la décision qu'il conteste a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 8. Au cas d'espèce, M. C A est entré sur le territoire français en 2019, à une date non-spécifiée, et a été pris en charge par l'ASE en tant que mineur non accompagné, puis, en tant que jeune majeur, jusqu'en janvier 2022, dans le cadre d'un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA). L'intéressé, célibataire et sans enfant, est isolé sur le territoire national. S'il indique avoir déposé une demande de titre de séjour à sa majorité, en mars 2021, qui aurait été rejetée, il est constant qu'il n'a pas sollicité son admission au séjour depuis lors. S'il établit avoir obtenu, au terme d'une formation en alternance, un titre professionnel " Agent de restauration ", il ne justifie d'aucune insertion professionnelle actuelle, les derniers éléments produits en ce sens remontant au mois de janvier 2022. En outre, ainsi qu'il a été indiqué au point n°1, M. C A a été condamné, le 16 août 2022, par le tribunal correctionnel de Rouen, à une peine de douze mois d'emprisonnement ferme pour des faits de violences avec arme blanche suivie d'incapacité excédant huit jours. Au regard de cette circonstance et des conditions de séjour du requérant, prises dans leur ensemble, la décision attaquée n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. C A une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis et n'a, dès lors, pas méconnu l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur la situation personnelle du requérant. 
 En ce qui concerne le refus d'octroi de délai de départ volontaire : 
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui a été exposé aux points précédents que le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français au soutien de ses conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 10. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. () ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 11. Au cas d'espèce, M. C A, qui, ainsi qu'il a été dit, a été condamné par le juge pénal, en août 2022, pour des faits de violence avec arme blanche, est dépourvu de tout document de voyage en cours de validité et ne justifie d'aucun domicile stable. Dans ces conditions, par application des critères prévus par les dispositions citées au point précédent, le préfet de la Seine-Maritime était fondé à estimer que l'intéressé représentait une menace pour l'ordre public et qu'il existait un risque de fuite. Dès lors, le préfet a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation dans la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, refuser d'octroyer à M. C A un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui a été exposé aux points précédents que le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français au soutien de ses conclusions à fin d'annulation de la décision fixant son pays de destination. 
 13. En deuxième lieu, eu égard aux circonstances exposées au point n°8, et alors même que le requérant soutient être isolé dans son pays d'origine, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en fixant la Guinée comme pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui a été exposé aux points précédents que le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et de l'illégalité de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, au soutien de ses conclusions à fin d'annulation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français. 
 15. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 
 16. M. C A a fait l'objet d'une décision d'obligation de quitter le territoire français sans délai. S'il est constant qu'il s'agit de la première mesure d'éloignement prononcée à son encontre, compte tenu de la situation personnelle du requérant, rappelée précédemment, des conditions de son séjour, de la gravité des faits pour lesquels il a été condamné, de la menace à l'ordre public qu'ils traduisent, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions citées au point précédent en faisant interdiction à M. C A de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. C A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Ses conclusions aux fins d'annulation doivent dès lors être rejetées de même que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F A et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Prononcé en audience publique le 18 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 C. B 
 La greffière, 
 Signé : 
 M. E        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301558