TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 18 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 juillet et le 7 septembre 2023, le centre hospitalier de Montmirail, représenté par la SELARL Pelletier et associés, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer la cause des désordres affectant la maison de retraite de Montmirail.  
 Il soutient que : 
 - le 7 août 2015, il a confié un marché d'extension de la maison de retraite de Montmirail à un groupement conjoint composé de la société Cari Thouraud, de la société Thienot Ballan Zulaica Architectes, du BEA Ingénierie, du bureau d'études Ingeba, du bureau d'études Fluides ETNR et de la société Echologos et dont le mandataire était la société Cari Thouraud ; 
 - la société Cari Thouraud a sous-traité les lots " charpente bois couverture " et " étanchéité ", à la SARL Bruno Aubriet et Fils, assurée auprès de la compagnie AXA France Iard ; 
 - la mission de contrôle technique a été confiée à la société Dekra Industrial, assurée auprès de la compagnie AXA France Iard ; 
 - la réception des travaux a été prononcée le 21 août 2017 ; 
 - le 9 janvier 2019, il a fait une déclaration de sinistre auprès de la SMABTP, son assureur dommages-ouvrage, en raison d'infiltrations d'eau, de désordres au niveau de la couverture et au niveau de l'auvent, provoquant des dommages aux dalles des faux plafonds et aux peintures extérieures ; 
 - la SMABTP a pris en charge des réparations ponctuelles à hauteur de 5 412 euros ; 
 - malgré les travaux réalisés, de nouvelles infiltrations ont été localisées un an après au travers de la couverture de l'auvent ; 
 - la SMABT a refusé de faire droit à sa demande de réaliser une réfection totale de la toiture mais a accordé une nouvelle réparation ponctuelle à hauteur de 8 488,50 euros ; 
 - en janvier 2023 de nouvelles infiltrations ont été constatées obligeant une nouvelle intervention ponctuelle ; 
 - les infiltrations continuent et se généralisent nécessitant de nouveaux travaux réparatoires dont le montant s'élèverait à 60 000 euros auxquels il convient d'ajouter les frais de maîtrise d'œuvre ainsi que les frais de réfection des peintures intérieures et extérieures ; 
 - une troisième déclaration de sinistre a été faite auprès de l'assureur dommages-ouvrage qui en a accusé réception le 20 juin 2023. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2023, la société Fayat Bâtiment, représentée par la SCP Delvincourt Caulier-Richard Castello, demande au tribunal : 
 - de lui donner acte de ses protestations et réserves sur la mesure d'expertise sollicitée par le centre hospitalier de Montmirail ; 
 - d'étendre la mesure d'expertise aux sociétés MP Conseil et Ingerop. 
 Elle fait valoir que les mises en cause de la société MP Conseil et de la société Ingerop sont utiles dès lors que, tel qu'il ressort des pièces qu'elle verse aux débats, le centre hospitalier de Montmirail a eu recours à la société MP Conseil en qualité d'assistant technique à la maîtrise d'œuvre, laquelle a eu recours à la société Ingerop en qualité de co-traitant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2023, la société Dekra Industrial et la société XL insurance company SE venant aux droits de la société AXA corporate solutions assurance, représentées par la SARL Cabinet Chautemps, demandent au tribunal : 
 - de prendre acte de l'intervention volontaire de la société XL insurance company SE ; 
 - de prendre acte de leurs protestations et réserves quant à la demande d'expertise sollicitée.  
 Elles font valoir que : 
 - contrairement à ce que soutient le centre hospitalier de Montmirail dans sa requête, la société AXA France Iard n'est pas l'assureur de la société Dekra Industrial ; 
 - il ressort de l'attestation d'assurance produite par le requérant que la société Dekra Industrial est assurée auprès de la société AXA corporate solutions aux droits de laquelle vient la société XL insurance company SE. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2023, la société AXA France Iard, agissant en sa qualité d'assureur de la SARL Bruno Aubriet et fils et représentée par la SELARL Jacquemet Ségolène, demande au tribunal de lui donner acte de ses protestations et réserves quant à la mesure d'expertise sollicitée par le centre hospitalier de Montmirail ainsi que sur la demande d'extension sollicitée par la société Fayat Bâtiment.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2023, la SMABTP, représentée par la SCP Badré Hyonne Sens-Salis Denis Roger Daillencourt, demande au tribunal : 
 - à titre principal, de rejeter la requête du centre hospitalier de Montmirail en ce qu'elle est dirigée à son encontre en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage ; 
 - à titre subsidiaire, lui donner acte de ses protestations et réserves ; 
 - d'étendre la mission d'expertise à la caisse d'assurances mutuelles du BTP en sa qualité d'assureur de la société MP Conseil, à la compagnie Zurich France en sa qualité d'assureur de la société Ingerop et Ingénierie ainsi qu'à la mutuelle des architectes français en sa qualité d'assureur de la SARL Thienot Ballan Zulaica architectes. 
 Elle fait valoir que : 
 - dès lors que le centre hospitalier de Montmirail n'a pas effectué de déclaration de sinistre auprès de l'assureur dommages-ouvrage, conformément aux dispositions de l'article L. 242-1 et de l'annexe II à l'article A. 243-1 du code des assurances, il n'est pas autorisé à saisir directement une juridiction aux fins de désignation d'un expert ou de condamnation de l'assureur ; 
 - si le juge estime la demande présentée par le centre hospitalier de Montmirail recevable, elle justifie, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, d'un intérêt à appeler à la cause les assureurs des constructeurs. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2023, la société AXA France Iard et la SARL Bruno Aubriet et fils, représentées par la SELARL Jacquemet Ségolène, demandent au tribunal de leur donner acte de leurs protestations et réserves quant à la mesure d'expertise sollicitée par le centre hospitalier de Montmirail ainsi que sur la demande d'extension sollicitée par la société Fayat Bâtiment et par la SMABTP. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2023, la société MP Conseil, représentée par Me Chloé Assor, demande au tribunal de lui donner acte de ses protestations et réserves quant à la mesure d'expertise sollicitée par le centre hospitalier de Montmirail et aux demandes d'extension à la société Ingerop, à la société Zurich assurance et à la société MAF assurance. Elle demande en outre de lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à la justice sur la demande de mise hors de cause formée par la SMABTP en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher. 
 2. Les mesures d'expertise demandées par le centre hospitalier de Montmirail entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les parties mises en cause : 
 3. La société Fayat Bâtiment fait valoir, sans être contredite, que le centre hospitalier de Montmirail a eu recours à la société MP Conseil en qualité d'assistant technique à la maîtrise d'ouvrage, laquelle a eu recours à la société Ingerop en qualité de co-traitant. Dès lors qu'elles ont participé à l'acte de construire, il est utile d'attraire ces deux sociétés à la cause. 
 4. La SMABTP demande l'extension des opérations d'expertise à la caisse d'assurances mutuelles du BTP en sa qualité d'assureur de la société MP Conseil, à la compagnie Zurich France en sa qualité d'assureur de la société Ingerop et Ingénierie ainsi qu'à la mutuelle des architectes français en sa qualité d'assureur de la SARL Thienot Ballan Zulaica architectes. Elle fait valoir qu'en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, elle justifie d'un intérêt à appeler à la cause les assureurs des constructeurs. Il y a lieu pour une bonne administration de la justice d'attraire à la cause ces assureurs. 
 Sur la mise en cause de la société XL insurance company SE venant aux droits de la société AXA corporate solutions assurance : 
 5. Si le centre hospitalier de Montmirail a désigné la société AXA France Iard, en qualité d'assureur de la société Dekra Industrial, intervenue en qualité de contrôleur technique, comme défendeur potentiel dans la présente instance, la société XL insurance company SE déclare venir aux droits de la société AXA corporate solutions assurance, auprès de qui la société Dekra Industriel a contracté une assurance. Il y a lieu dès lors de mettre en cause la société XL insurance company SE venant aux droits de la société AXA corporate solutions assurance et de mettre hors de cause la société AXA France Iard prise en qualité d'assureur de la société Dekra Industrial. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la société SMABTP : 
 6. Aux termes de l'article A. 243-1 du code des assurances : " Tout contrat d'assurance souscrit pour l'application du titre IV du livre II doit obligatoirement comporter les clauses figurant : () A l'annexe II au présent article en ce qui concerne l'assurance de dommages. ". L'annexe II de cet article, relative à la mise en œuvre des garanties d'un contrat d'assurance de dommages souscrit par le maître d'ouvrage en vertu des dispositions de l'article L. 241-1 du code des assurances, dispose que : " A.2° En cas de sinistre susceptible de mettre en jeu les garanties du contrat, l'assuré est tenu d'en faire la déclaration à l'assureur ". L'article L. 242-1 du même code relatif à l'assurance de dommages obligatoire en cas de travaux de bâtiment dispose : " () Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux personnes morales de droit public, ni aux personnes morales assurant la maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de partenariat conclu en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, ni aux personnes morales exerçant une activité dont l'importance dépasse les seuils mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 111.6, lorsque ces personnes font réaliser pour leur compte des travaux de construction pour un usage autre que l'habitation ". 
 7. En application des dispositions rappelées ci-dessus, la société SMABTP ne peut utilement se prévaloir de ce que les désordres dénoncés par le centre hospitalier de Montmirail n'auraient pas fait, de sa part, l'objet d'une déclaration préalable à l'assureur dans les formes prescrites à l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances, laquelle n'est pas opposable à la requérante qui n'avait pas l'obligation de souscrire une assurance dommages. Au surplus, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l'assurée, dans le cadre d'un litige relatif à l'éventuelle responsabilité des constructeurs, saisisse le juge des référés sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative pour qu'il prescrive une expertise. Par conséquent, les conclusions à fin de non-recevoir présentées par la SMABTP ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B C, demeurant 3 rue de la Croix Boisée à Videlles (91890) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 1°) se rendre sur les lieux et procéder à la constatation et au relevé précis et détaillé des désordres visés dans la requête qui affectent la maison de retraite du centre hospitalier de Montmirail (51) en indiquant leur date d'apparition ;  
 2°) décrire les malfaçons qui seraient constatées et réunir les éléments d'information permettant au tribunal de dire si elles sont de nature à compromettre la solidité de l'immeuble ou à le rendre impropre à sa destination ; 
 3°) donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres et malfaçons dont s'agit, en précisant s'ils sont imputables aux travaux de construction, à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à leur exécution ou encore aux conditions d'utilisation et d'entretien de l'immeuble endommagé et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ;  
 4°) indiquer la nature des travaux nécessaires pour remédier à la situation actuelle, en assurant la solidité de l'ouvrage et un usage propre à sa destination, en précisant s'il en résulte une plus-value pour l'immeuble en cause ; 
 5°) donner son avis motivé sur la demande chiffrée présentée par les parties tendant à l'évaluation du coût des travaux ; 
 6°) d'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis. 
 Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.  
 Article 6 : L'expert déposera son rapport avant le 31 mars 2024. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.  
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier de Montmirail, à la société Fayat bâtiment, à la SMABTP, à la société Bruno Aubriet et fils, à la société Dekra industrial, à la société AXA France iard, à la société Thienot Ballan Zulaica architectes, à la société MP Conseil, à la société Ingerop, à la mutuelle des architectes français, à la caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics, à la société Zurich France, à la société Xl insurance company SE venant aux droits d'AXA corporate solutions assurance et à M. B C, expert.  
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 18 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. A