TA44 · 10ème chambre — 11 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er février et 14 avril 2023, sous le numéro 2301558, Mme C A épouse B, représentée par Me Even, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 9 février 2023 par laquelle la commission de recours contre la décision de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour, a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder au réexamen de la demande de visa dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation et méconnaît ainsi le principe de loyauté ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle remplit toutes les conditions pour la délivrance d'un visa de court séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle dispose des ressources suffisantes ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses garanties de retour et du risque de détournement de l'objet du visa sollicité ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3 de la convention internationale relatives aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A épouse B ne sont pas fondés. 
 Par une lettre en date du 8 novembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de prononcer une injonction d'office de délivrance du visa de court séjour sollicité par Mme A épouse B sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. 
 II. Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 mars et 14 avril 2023, sous le numéro 2303549, Mme C A épouse B, représentée par Me Even, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 février 2023 par laquelle la commission de recours contre la décision de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour, a, à son tour refusé de délivrer le visa sollicité ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder au réexamen de la demande de visa dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation et méconnaît ainsi le principe de loyauté ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses garanties de retour et du risque de détournement de l'objet du visa sollicité ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3 de la convention internationale relatives aux droits de l'enfant. 
 La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une lettre en date du 8 novembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de prononcer une injonction d'office de délivrance du visa de court séjour sollicité par Mme A épouse B sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; 
 - le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 novembre 2023 : 
 - le rapport de Mme Glize, 
 - et les observations de Me Even, représentant la requérante. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A épouse B, ressortissante algérienne, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour auprès de l'ambassade de France à Alger (Algérie), laquelle a rejeté sa demande par une décision du 18 octobre 2022. Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre ce refus consulaire, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a implicitement refusé de délivrer le visa sollicité par une décision née le 28 décembre 2022, à laquelle s'est substituée une décision du 9 février 2023 dont la requérante demande l'annulation au tribunal.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées n°2301558, n°2303549 sont relatives à la même décision rejetant la demande de visa de court séjour présentée par Mme A épouse B et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article 21 du règlement n° 810/2009 du 13 juillet 2009 : " 1. Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, () une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé. () ". L'article 32 du même règlement dispose que : " 1. () le visa est refusé : () / b) s'il existe des doutes raisonnables sur () la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé () ". Aux termes de l'annexe II du même règlement : " Liste non exhaustive de documents justificatifs / Les justificatifs visés à l'article 14, que les demandeurs de visa doivent produire, sont notamment les suivants : () / B. Documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une pièce attestant que le demandeur dispose de moyens financiers dans le pays de résidence; 3) une attestation d'emploi: relevés bancaires; 4) toute preuve de la possession de biens immobiliers; 5) toute preuve de l'intégration dans le pays de résidence: liens de parenté, situation professionnelle. ". 
 4. Pour refuser la délivrance du visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré de ce que, compte tenu de la situation personnelle de l'intéressée, dont la mère et les deux enfants résident en France, et en l'absence d'éléments convaincants notamment sur d'éventuels intérêts de nature matérielle ou familiale dans son pays de résidence susceptibles d'assurer des garanties de retour suffisantes, il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires.  
 5. Mme A épouse B a sollicité un visa d'entrée et de court séjour afin de rendre visite à ses filles et à sa mère, à qui elles ont été confiées par kafala judiciaire. Pour établir qu'elle n'a pas vocation à demeurer sur le territoire français au terme de la validité de son visa, la requérante fait état de ce qu'elle dispose d'attaches dans son pays d'origine. Elle établit, d'une part, que trois de ses enfants mineurs sont scolarisés en Algérie, et d'autre part, qu'elle travaille au sein du centre hospitalo-universitaire de Mustapha (Algérie) depuis le 7 septembre 2020, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée pour lequel elle perçoit un salaire de 167 euros mensuel. Dès lors et contrairement à ce que fait valoir le ministre, la requérante justifie à la fois d'attaches personnelles, professionnelles et matérielles en Algérie et fait état de garanties de retour suffisantes pour écarter le doute raisonnable sur sa volonté de quitter le territoire français avant l'expiration du visa demandé. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que la commission de recours n'a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, fonder son rejet sur ce motif. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A épouse B est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 7. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 
 8. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement que soit délivré un visa de court séjour à Mme A épouse B. Par suite, il y a lieu d'enjoindre d'office au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais d'instance : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Mme A épouse B la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 9 février 2023 est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme A épouse B la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A épouse B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 20 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rouland-Boyer, présidente, 
 M. Tavernier, conseiller,  
 Mme Glize, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 J. GLIZE 
 La présidente, 
 H. ROULAND-BOYERLa greffière, 
 S. JEGO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 2301558, 2303549