TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 avril 2023, Mme D A B, représentée par Me Kante, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Loiret, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui adresser une convocation afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour, sans délai à compter de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de cinq cents euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle est entrée sur le territoire français en 2012 ; en 2014, elle a obtenu un titre de séjour étranger malade, renouvelé à plusieurs reprises ; au mois d'avril 2020, elle a présenté une demande de renouvellement de son titre de séjour, lequel a expiré en février 2022 ; plusieurs récépissés de demande de titres de séjour lui ont été délivrés, le dernier expirant le 8 février 2023 ; malgré plusieurs relances, sa demande est toujours en cours de traitement auprès des services de la préfecture ; elle sera finalement informée que la demande de renouvellement de titre a été classée sans suite ; elle a présenté une nouvelle demande ; le 11 avril 2023, elle reçoit à nouveau une réponse sur l'espace numérique " démarches simplifiées " : cette demande de titre de séjour a également été classée sans suite ; la préfecture lui a conseillé de prendre rendez-vous pour déposer une demande de carte de séjour à titre exceptionnel ; elle s'est connectée en vain plusieurs fois par jour au site de la préfecture du Loiret pour tenter de prendre un rendez-vous en vue de déposer une demande de renouvellement de titre séjour au regard de sa maladie.  
 Par un mémoire enregistré le 12 mai 2023, la préfète du Loiret demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer, à titre subsidiaire conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'un rendez-vous a été convenu avec la requérante le 15 juin 2023 à 13 heures en vue de déposer sa demande de titre de séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante de la République démocratique du Congo, déclare être entrée en France en 2012. Elle a bénéficié en 2014 d'un premier titre de séjour en qualité d'étranger malade, dont elle a sollicité le renouvellement en dernier lieu en avril 2020. La requérante a été munie de récépissés de demande de titre de séjour, renouvelés jusqu'au 8 février 2023. Elle a présenté une nouvelle demande, classée sans suite le 11 avril 2023. Elle établit avoir tenté en vain à plusieurs reprises de se connecter sur le site de la préfecture du Loiret. Par la présente requête, Mme A B demande au juge des référés d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 4. Il résulte de l'instruction que la préfète du Loiret a convoqué Mme A B le 10 mai 2023, postérieurement à la présente requête, pour un rendez-vous le 15 juin 2023 afin de déposer sa demande de titre de séjour. Les conclusions à fin d'injonction de la requête ont ainsi perdu leur objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A B et à la préfète du Loiret. 
 Fait à Orléans le 23 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 Jean-Luc C 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.